Jurisprudence commentée

Les huissiers peuvent-ils poursuivre en dehors de l'État ?

Le 20/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Procédure.

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Les huissiers peuvent notifier les actes dans un autre État membre de l'Union européenne, directement par l'intermédiaire des services postaux, par LRAR.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/01/2015, il résulte notamment des articles 683 et 684 du Code de procédure civile que les huissiers de justice peuvent procéder à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que l'État d'origine directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le mode de signification par l'intermédiaire des services postaux, prévu en droit de l'Union européenne, n'est pas réservé uniquement aux greffes des juridictions.

Analyse de la décision de jurisprudence

S'agissant des notifications internationales d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, les règles sont principalement fixées par les 683 à 688 du Code de procédure civile, mais aussi par le règlement (CE n°1393/2007) du Parlement européen et du Conseil.

C'est ainsi, par exemple, que l'article 684 du Code de procédure civile dispose que l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas ou un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'État de destination.

En l'espèce, une banque avait fait délivrer, au cours de l'année 2011, un commandement de payer valant saisie immobilière à deux personnes, résidant en Irlande. Parallèlement à la transmission à l'autorité irlandaise, l'huissier notifie directement l'acte par voie postale aux deux personnes concernées. Ces derniers signent l'accusé de réception.
Estimant toutefois que la procédure nécessaire n'avait pas été respectée, les deux destinataires du commandement de payer contestent la régularité de ce dernier devant un juge de l'exécution.

Le Juge ordonne la mainlevée de la saisie, car d'après lui, en France, l'huissier de justice a bien été désigné, à l'article 2 du Règlement susvisé, comme "entité d'origine" compétente pour transmettre les actes judiciaires et extrajudiciaires aux fins de signification dans un autre État membre.

Cependant, le Juge de l'exécution, tout comme d'ailleurs la Cour d'appel de Montpellier, considèrent qu'il n'appartient pas à l'huissier d'user de la voie de la signification ou de la notification par l'intermédiaire des services postaux prévus à l'article 14 du règlement susvisé, car ce mode de signification reste réservé, en France, aux greffes des juridictions.

La Haute juridiction ne va pas dans ce sens, et casse l'arrêt pour violation de la loi. Au visa des articles 14 et 16 du règlement (CE n°1393/2007) du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des articles 683 et 684 du Code de procédure civile, les Juges énoncent :

  • qu'il résulte de ces textes, qui ne distinguent pas entre les notifications et les significations, que les huissiers de justice peuvent procéder à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que l'État d'origine directement par l'intermédiaire des des services postaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
  • que la signification ou la notification par l'intermédiaire des services postaux, prévue à l'article 14 du règlement européen susvisé, ne sont en aucun cas réservées, en France, aux greffes des juridictions.

En conséquence, les huissiers de justice peuvent procéder à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que l'État d'origine directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/01/2015, cassation (13-26224)

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 14 et 16 du règlement (CE n°1393/ 2007) du Parlement européen et du Conseil, ensemble les articles 683 et 684 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, qui ne distinguent pas entre les notifications et les significations, que les huissiers de justice peuvent procéder à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que l'État d'origine directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) ayant fait délivrer le 7 avril 2011 un commandement de payer valant saisie immobilière à M. et Mme X..., ceux-ci en ont contesté la régularité devant un juge de l'exécution ;

Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie, l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière établi par la banque et ordonner la radiation aux frais de la partie poursuivante de ce commandement publié à la conservation des hypothèques, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas à un huissier de justice d'user de la voie de la signification ou de la notification par l'intermédiaire des services postaux prévue à l'article 14 du règlement susvisé, ce mode de signification étant réservé en France aux greffes des juridictions ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Mme FLISE, Présidente

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