Jurisprudence commentée

Préjudice d'anxiété dû à l'amiante : combien de temps pour agir ?

Le 23/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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Les salariés peuvent agir, pendant cinq années à partir de l'inscription de l'entreprise sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/11/2014, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu, ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Or, en l'espèce, les salariés n'avaient eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété, qu'à partir du moment où l'activité de l'entreprise avait été inscrite sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Le délai pour agir n'était donc pas prescrit.

Analyse de la décision de jurisprudence

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation de la Cour de cassation, 11 salariés sont employés par une société dont l'activité principale a trait aux chantiers navals, sur des périodes allant de novembre 1965 à décembre 1978.

La société est par la suite mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, au début de l'année 1989.

Par arrêté du 7 juillet 2000, l'activité de réparation et de construction navale de la société est inscrite sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), au profit des salariés concernés pour la période comprise entre 1946 et 1989.

Les 11 salariés saisissent donc la juridiction prud'homale, afin de voir leur préjudice d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence réparé.

Sur ce point, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute les salariés de leurs prétentions.

D'après les Juges du fond, les demandes des salariés devaient être considérées comme irrecevables, du fait de la prescription. Plus de trente ans s'étaient en effet écoulés entre la date de rupture des contrats de travail et la saisine de la juridiction prud'homale.

Rappelons qu'avant la réforme de la prescription, opérée par la loi (n°2008-561) du 17 juin 2008, relative à la réforme de la prescription, l'article 2262 du Code civil disposait que "toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (...)".

La Haute Juridiction casse l'arrêt, pour violation de la loi. Au visa de l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi de 2008 précitée, de l'article 26-II de cette même loi, et de l'article 2224 du Code civil, les Juges rappellent que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Or, en l'espèce, les salariés concernés avaient eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'entreprise sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).

De ce fait, leur action était encore recevable, et le point de départ retenu pour la prescription n'était donc pas la rupture de leur contrat de travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/11/2014, cassation partielle (13-19263)

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et dix autres salariés ont été employés sur le site de La Ciotat, sur des périodes allant de novembre 1965 à décembre 1978, par la société des Chantiers navals de La Ciotat (CNC) dont l'activité chantiers navals a été reprise le 3 novembre 1982 par la société les Chantiers du Nord et de la Méditerranée (ci-après Normed), nouveau nom de la société de Participations et de constructions navales ( SPCN) dans le cadre d'une cession partielle d'actif, l'apport étant placé sous le régime juridique des scissions ; que la Normed a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989 ; que par arrêté du 7 juillet 2000, l'activité de réparation et de construction navale de la Normed a été inscrite sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) au profit des salariés concernés pour la période comprise entre 1946 et 1989 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 19 septembre 2011 d'une demande en réparation de leur préjudice d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence à l'encontre du liquidateur de la Normed et de l'AGS-CGEA ;

(...)

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ;
Attendu que les arrêts retiennent qu'en admettant que la Normed soit tenue de répondre des contrats de travail rompus antérieurement à 1982, les demandes des salariés, compte tenu de la date de rupture des contrats de travail et de celle de la saisine de la juridiction prud'homale, resteraient néanmoins irrecevables par l'effet de la prescription, plus de trente ans s'étant écoulés entre ces deux dates ;

Attendu cependant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les salariés, bénéficiaires de l'ACAATA, avaient eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de réparation et de construction navale de la Normed sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, sauf en ce qu'ils rejettent l'exception d'incompétence, les arrêts rendus le 11 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

M. FROUIN, Président

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