Jurisprudence commentée

Le liquidateur peut-il agir sur les biens de la succession ?

Le 27/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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Le partage successoral est bien un acte d'administration et de disposition d'un patrimoine pouvant constituer le gage des créancier.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 13/01/2015, le partage successoral est un acte d'administration et de disposition d'un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers. Or, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la signature de l'acte de partage successoral peut valablement relever du seul pouvoir du liquidateur. En l'espèce, le liquidateur pouvait donc avoir autorisé la vente, sous la forme de saisies immobilières de l'ensemble des biens immobiliers provenant de la succession.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes du premier alinéa de l'article L641-9 du Code de commerce (qui remplace l'ancien article L622-9, applicable en l'espèce), "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée".

Dans cette affaire, un gérant d'entreprise est mise en redressement judiciaire. Un jugement prononce la résolution du plan de continuation de l'entreprise, et une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre du gérant et de son épouse. Parallèlement à l'ouverture de la liquidation, la mère du gérant décède, et laisse un bien immobilier à la succession.
Le liquidateur de l'entreprise est alors autorisé, par jugement, à intervenir à l'acte de partage, et à appréhender le bien immobilier provenant de la succession. Le bien est de ce fait vendu aux enchères publiques.

Considérant notamment que le partage successoral doit nécessairement échapper aux règles du dessaisissement, car subordonné à des considérations d'ordre moral et familial, le gérant de l'entreprise introduit une action en justice.

La Cour d'appel ne va pas dans ce sens, et considère que la signature de l'acte de partage relevait bien de la seule compétence du liquidateur.

L'affaire remonte finalement devant la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi. D'après la Haute Juridiction, le partage successoral est un acte d'administration et de disposition d'un patrimoine, et peut donc, à ce titre, valablement constituer le gage des créanciers.

De ce fait, la signature d'un tel acte relevait, en l'espèce, du seul pouvoir du liquidateur, et ce dernier pouvait donc appréhender le bien immobilier provenant de la succession.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 13/01/2015, rejet (13-12590)

Donne acte à M. Yves X... de ce qu'il a repris l'instance tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Jacqueline Y..., épouse X... ;

Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé au nom de Jacqueline X... :

Attendu que, l'instance en cassation ayant été interrompue par son décès et un délai ayant été imparti à ses héritiers, par arrêt du 29 avril 2014, ce délai est expiré sans que Mme Myriam X..., épouse Z..., M. Emmanuel X..., Mme Judith X..., épouse A..., M. Cyril X...et Mme Viorica X..., épouse C...aient repris l'instance ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qui les concerne ;

Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé par M. Yves X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Jacqueline X... :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 novembre 2012), que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 15 mai 2000 ; que la résolution du plan de continuation de l'entreprise a été prononcée par jugement du 18 juin 2003, qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X... et de Jacqueline Y...son épouse ; que la mère de M. X... est décédée le 14 novembre 2007 ; que par arrêt du 20 septembre 2010, devenu définitif, le liquidateur a été autorisé à intervenir à l'acte de partage et à appréhender le bien immobilier provenant de la succession ; que par ordonnance du 21 octobre 2011, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de ce bien ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la vente sous la forme de saisies immobilières de l'ensemble des biens immobiliers provenant de la succession de Mme François, veuve X... alors, selon le moyen, que le partage successoral mettant fin à l'indivision est un acte strictement attaché à la personne, comme étant subordonné à des considérations d'ordre moral et familial, de sorte qu'il échappe aux règles du dessaisissement et qu'ainsi le liquidateur, même autorisé par le juge commissaire à intervenir au partage, n'a pas qualité pour exercer les droits du liquidé ; qu'en décidant néanmoins que la signature d'un acte de partage était de la seule compétence du liquidateur, la cour d'appel a violé l'article L622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Mais attendu que le partage successoral est un acte d'administration et de disposition d'un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la signature d'un tel acte relevait du seul pouvoir du liquidateur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Par ces motifs :

Constate la déchéance du pourvoi en tant qu'il est formé par Jacqueline X..., représentée par Mme Myriam X..., épouse Z..., M. Emmanuel X..., Mme Judith X..., épouse A..., M. Cyril X...et Mme Viorica X..., épouse C...;

Rejette le pourvoi, en tant qu'il est formé par M. Yves X..., en son nom personnel et en sa qualité d'héritier de Mme X... son épouse ;
Condamne M. Yves X... aux dépens ;

Mme Mouillard, Présidente

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