Jurisprudence commentée

Travaux réalisés par le donataire : quelle valeur pour la succession ?

Le 29/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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Des précisions sont apportées sur la valeur de l'immeuble à prendre en considération au moment de la liquidation et du partage successoral.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14/01/2015, afin de fixer, en vue d'une éventuelle réduction, la valeur de l'immeuble objet de la donation préciputaire, la Cour d'appel doit rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'ouverture de la succession, à partir de l'état où il se trouvait au moment de la donation, sans pour cela s'attacher aux travaux réalisés par le donataire.

Analyse de la décision de jurisprudence

Une donation est considérée comme étant déguisée dès lors que les parties à l'acte dissimulent sa gratuité sous l'apparence d'un acte à titre onéreux. C'est par exemple le cas lorsque deux personnes concluent une vente, pour laquelle aucun prix ne sera finalement versé.

Dans ce cas, les héritiers peuvent avoir un intérêt à prouver le caractère déguisé de la donation, car si ce caractère est reconnu, la donation sera alors rapportable à la succession. Les parts de chaque héritiers pourront se voir augmentées en conséquence.

Le terme de "donation préciputaire" renvoie à la donation effectuée "hors part successorale".

Lorsque par exemple un père de famille veut effectuer des donations, il dispose de ce qui est nommé la "quotité disponible", dont il pourra user à sa guise. Cependant, et à coté de cette quotité disponible, certains héritiers disposent d'une "réserve héréditaire".

Les donations effectuées hors part successorale, ou préciputaires, trouvent à s'imputer en premier lieu sur la quotité disponible, et les héritiers réservataires peuvent donc les recevoir en plus de leur réserves héréditaires.

Cependant, si la donation effectuée hors part successorale excède la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent dans ce cas demander sa réduction.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la première chambre civile, deux époux décèdent, et laissent 4 enfants pour leur succéder. Des difficultés surviennent. Il se trouve en effet que le père des 4 enfants, souhaitant surement favoriser l'un d'entre eux, lui avait consenti une donation déguisée (portant sur un immeuble), ainsi qu'une donation préciputaire.

L'évaluation du rapport de la donation déguisée, ainsi que le calcul de la réduction éventuelle de la donation préciputaire, posent problème. La justice est donc saisie, et les Juges de la Cour d'appel de Besançon :

  • retiennent, pour fixer la valeur de l'immeuble objet de la donation déguisée, la valeur retenue par l'expert le 20 juillet 2009, actualisée à la date la plus proche du partage ;
  • considèrent, que pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, le notaire liquidateur doit appliquer à la valeur de l'immeuble (objet de la donation préciputaire) estimée par un expert en 2009, la variation de l'indice du coût de la construction, entre la date d'ouverture de la succession (1999) et 2009.

Les Juges de la Haute Juridiction ne vont pas dans ce sens, et rendent un arrêt de cassation partielle, pour violation de la loi.

Au visa des articles 860 et 922 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi (n°2006-728) du 23 juin 2006, la Cour de cassation considère :

  • que s'agissant de la donation déguisée, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. De ce fait, la Cour d'appel aurait dû rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage, en prenant en compte l'état au moment de la donation. Il n'y avait pas lieu de s'attacher aux travaux réalisés par le donataire ;
  • que pour déterminer s'il y a lieu à réduction, dans le cadre de la donation préciputaire, les biens dont il a été disposé par donations entre vifs, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, doivent être réunis fictivement à la masse de tous les biens existant au décès, après en avoir déduit les dettes. En l'espèce, la Cour d'appel n'aurait, encore une fois, pas dû s'attacher aux travaux réalisés par le donataire.

En d'autres termes, il convient bien de s'attarder sur l'état des biens à l'époque de la donation, et leur valeur à l'ouverture de la succession.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/01/2015, cassation partielle (13-24921)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymond X...et Marguerite Y..., son épouse, sont respectivement décédés le 8 mars 1999 et le 10 janvier 1988 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Yvette, épouse Z..., Colette, épouse A..., Jacqueline et René ; que des difficultés se sont élevées dans les opérations de liquidation et partage pour l'évaluation du rapport dû par M. René X...d'une donation déguisée du 21 août 1959, de la somme à prendre en considération pour le calcul de la réduction éventuelle d'une donation préciputaire du 7 décembre 1989 que lui avait consentie Raymond X..., ainsi que de divers éléments de l'actif successoral ;

Sur les trois derniers moyens, ci-après annexés :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la première branche du premier moyen :

Vu l'article 860, alinéa premier, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause ;

Attendu, selon ce texte, que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ;

Attendu que, pour fixer, en vue de son rapport, la valeur de l'immeuble objet de la donation déguisée du 21 août 1959, l'arrêt retient qu'il y a lieu d'actualiser à la date la plus proche du partage la valeur retenue par l'expert le 20 juillet 2009, lequel, après avoir évalué l'immeuble dans son état à la date de l'expertise, a minoré cette valeur pour tenir compte des travaux réalisés par M. René X..., au vu des factures produites par celui-ci, prenant ainsi en compte l'état de l'immeuble avant travaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, en 1959, au moment de la donation, sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux travaux réalisés par le donataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 922, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi (n°2006-728) du 23 juin 2006, applicable en la cause ;

Attendu, selon ce texte, que, pour déterminer s'il y a lieu à réduction, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, doivent être réunis fictivement à la masse de tous les biens existant au décès, après en avoir déduit les dettes ;

Attendu que, pour fixer, en vue d'une éventuelle réduction, la valeur de l'immeuble objet de la donation préciputaire du 7 décembre 1989, l'arrêt retient que l'expert a réduit la valeur du bien, d'abord appréciée à la date de son expertise le 20 juillet 2009, pour tenir compte de tous les travaux réalisés depuis la donation, prenant ainsi en considération l'état de l'immeuble à la date de la donation, et que, pour prendre en compte sa valeur au jour de l'ouverture de la succession, le 8 mars 1999, cette estimation doit être révisée en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction entre cette date et le 20 juillet 2009 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'ouverture de la succession dans l'état où il se trouvait, en 1989, au moment de la donation, sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux travaux réalisés par le donataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant, à réactualiser du rapport dû par M. René X...à la succession de son père au titre de la donation résultant de l'acte du 21 août 1959 et en ce qu'il a fixé la valeur à réactualiser à prendre en compte pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve au titre la donation préciputaire du 7 décembre 1989, l'arrêt rendu le 12 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Mme Bignon, Président

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