Jurisprudence commentée

Annulation d'un testament : l'exception de nullité est perpétuelle

Le 03/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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L'action en nullité d'un contrat se prescrit bien par 5 ans, mais l'exception de nullité est perpétuelle.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14/01/2015, vu le principe d'après lequel l'exception de nullité est perpétuelle, la légataire pouvait, même après l'expiration du délai prévu à l'article 1304 du Code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquaient la qualité de légataire qu'ils tenaient de cet acte.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans un but évident de sécurité juridique et aux termes de l'article 1304 du Code civil, l'action en nullité relative d'un contrat se prescrit par 5 ans (à défaut de délai particulier, comme pour l'action en rescision pour lésion dans la vente immobilière, pour laquelle le délai de prescription est de 2 ans).

En revanche, si l'un des co-contractant demande l'exécution du contrat annulable en justice, il peut valablement se voir opposer l'exception de nullité qui elle, n'est pas limitée dans le temps.

Les Juges de la Cour de cassation rappellent donc de temps à autre ce principe, d'après lequel "l'exception de nullité est perpétuelle".

C'est notamment le cas dans cette affaire. A l'origine de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile, une personne, décédée au cours de l'année 2002, laisse trois enfants.

A l'occasion des opérations de liquidation partage de la succession, les deux derniers enfants se prévalent d'un testament olographe (qui, aux termes de l'article 970 du Code civil, doit nécessairement être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur).

Or, l'une des filles de la testatrice, estimant que le testament rédigé par sa mère devait nécessairement se voir annulé pour cause d'insanité d'esprit de son auteur, forme à son tour une action en justice, pour nullité.

La Cour d'appel de Pau déboute la fille de ses prétentions, en estimant que la prescription de 5 ans, instaurée par l'article 1304 du Code civil, était en l'espèce acquise.

Un pourvoi est formé devant la Haute Juridiction, qui casse et annule l'arrêt, au visa de l'article 1304 du Code civil, et du principe selon lequel "l'exception de nullité est perpétuelle".

En application de ce principe, la fille de la testatrice pouvait bien, même après l'expiration du délai prévu à l'article 1304 du Code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers, qui invoquaient la qualité de légataire qu'ils tenaient du testament.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/01/2015, cassation partielle (13-26279)

Sur la première branche du moyen unique, qui est recevable pour être de pur droit :

Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble l'article 1304 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Céline X... est décédée le 18 septembre 2002 en laissant ses trois enfants, Mme Sylvette Y..., M. Guy Y... et Mme Marie-Claude Z... ; que lors des opérations de liquidation partage de la succession, les deux derniers se sont prévalus d'un testament olographe les instituant légataires du quart des biens ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur formée par Mme Y..., l'arrêt retient qu'une telle action est soumise aux dispositions de l'article 1304 du code civil s'agissant d'une nullité relative et que la prescription de cinq ans instaurée par ce texte est acquise, que son point de départ se situe au jour du décès de la testatrice ou au jour où celui qui attaque l'acte en a eu connaissance, puisqu'en l'espèce Mme Y... a expressément admis avoir, dès le décès de sa mère, eu connaissance de l'existence du testament et de son contenu, de sorte que le délai de prescription était expiré quand la demande d'annulation a été formée au cours de l'année 2010 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... pouvait, même après l'expiration du délai prévu à l'article 1304 du code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquaient la qualité de légataire qu'ils tenaient de cet acte, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevable comme prescrite la demande d'annulation du testament pour insanité d'esprit de son auteur, a dit qu'il devait produire ses effets et a renvoyé les parties devant le notaire, l'arrêt rendu le 24 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Mme BIGNON, Présidente

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