Jurisprudence commentée

Prise d'acte : l'indemnité compensatrice de préavis est-elle due ?

Le 04/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Dès lors que le préavis a été effectué par le salarié, la requalification en prise d'acte n'a pas d'impact sur l'octroi d'une indemnité compensatrice.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21/01/2015, en l'espèce, le préavis avait été effectué par le salarié. De ce fait, ce dernier n'avait pas le droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, et ce, même si la démission avait été requalifiée en prise d'acte de la rupture, produisant de ce fait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsque le licenciement d'un salarié n'est pas motivé par une faute grave, un préavis doit nécessairement être effectué. Aussi, le Code du travail prévoit notamment qu'en cas de démission, l'existence, ainsi que la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par la convention collective applicable dans l'entreprise. A défaut, ce sont les usages pratiqués dans la localité et la profession qui doivent être appliqués (article L1237-1 du Code du travail).

Par exemple, la convention collective Syntec/ Cinov prévoit que pour les salariés ayant le statut de cadres, le préavis applicable en cas de démission doit être d'une durée de 3 mois. En outre, le Code du travail précise bien que lorsque le salarié est dispensé d'exécuter son préavis par l'employeur, il le droit d'obtenir une indemnité compensatrice, sauf s'il a commis une faute grave (article L1234-5 du Code du travail).

A l'origine de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, un salarié est engagé par une entreprise, en qualité de chef de projet, avec le statut cadre. Les dispositions conventionnelles applicables au salarié se trouvent être celles de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseils, société de conseil, autrement dénommée convention collective Syntec/ Cinov.

Suite à un désaccord avec son employeur, le salarié démissionne sans réserve, et effectue, à ce titre, le préavis conventionnel de 3 mois prévu par la convention collective.

La démission du salarié est finalement requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail (produisant de ce fait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Après avoir relevé que le salarié avait bien effectué le préavis de trois mois, la Cour d'appel de Versailles condamne pourtant l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice.

D'après les juges du fond, le salarié était bien fondé en sa demande d'indemnité compensatrice, peu important le préavis déjà exécuté. L'employeur forme donc un pourvoi en cassation, et la Haute Juridiction casse partiellement l'arrêt, sans renvoi au motif que le préavis avait bien été effectué par le salarié, et de ce fait, la Cour d'appel aurait dû déduire que le salarié n'avait pas le droit au paiement d'une indemnité compensatrice.

La requalification en prise d'acte n'avait donc aucune importance, et les Juges de la Cour d'appel n'auraient pas dû en tenir compte.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 21/01/2015, cassation partielle (13-16896)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 octobre 2006 par la société Buyinpack, devenue B Pack services, en qualité de chef de projet statut cadre, la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil (SYNTEC) étant applicable aux relations contractuelles ; qu'il a démissionné sans réserve par courrier du 6 octobre 2008 et a effectué le préavis conventionnel de trois mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le quatrième moyen :

Vu les articles L1221-1 et L1234-1 du code du travail, ensemble l'article 15 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil (SYNTEC) ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt, après avoir requalifié la démission du salarié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et relevé que celui-ci avait exécuté la totalité du préavis conventionnel de trois mois, retient que l'intéressé est bien-fondé en sa demande, peu important le "préavis" exécuté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le préavis avait été exécuté par le salarié, ce dont elle aurait dû déduire que, peu important la requalification intervenue, l'intéressé n'avait pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société B Pack services à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 1er mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Mme Goasguen, Président

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