Jurisprudence commentée

Cautionnement : l'endettement global de la caution doit être pris en compte

Le 05/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Banque & Assurance.

Vos réactions...

   

Pour apprécier la disproportion de l'engagement, l'endettement global de la caution doit nécessairement être pris en compte.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15/01/2015, s'il est acquis qu'un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la disproportion doit nécessairement être appréciée au regard de l'endettement global de la caution.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L341-4 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment ou celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

La problématique inhérente à l'affaire portée devant la Cour de cassation pouvait être résumée ainsi : sur quelle base la disproportion, mentionnée à l'article L341-4 précité du Code de la consommation, doit-elle être appréciée ?

En l'espèce, un homme, gérant d'une SARL, recourt à des crédits pour en faciliter la restructuration. Il se porte donc caution solidaire de plusieurs concours financiers, consentis à la SARL par un établissement de crédit. Auparavant, le gérant s'était déjà endetté, notamment en vue d'acquérir un bien immobilier avec son épouse, et avait déjà souscrit différents engagements de caution. Suite à un incident de paiement, l'établissement de crédit assigne le gérant en paiement.

La Cour d'appel de Rennes déboute le gérant de ses prétentions. Pour retenir que l'engagement de la caution n'était pas disproportionné, les Juges du fond se base sur le fait que son endettement se compose de prêts immobiliers.

S'estimant lésé, le gérant forme un pourvoi en cassation. La Haute Juridiction rend un arrêt de cassation, pour violation de la loi. D'après les Juges, la disproportion de l'engagement doit nécessairement être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagement de cautions antérieurs.

Ainsi, la Cour d'appel n'aurait pas dû se baser uniquement sur les prêts immobiliers, et aurait dû se pencher sur l'endettement cumulé que représentait les cautionnement consentis précédemment.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/01/2015, cassation partielle (13-23489)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L341-4 du Code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie (la caisse) de plusieurs concours financiers consentis à la société Breton les 29 octobre 2004, 12 mai 2005, 5 octobre 2005 et 7 juillet 2006 ; que la caisse a assigné la caution en paiement ;

Attendu que pour écarter la disproportion manifeste des engagements de caution de M. X..., l'arrêt retient que son endettement se compose de prêts immobiliers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à la caisse certaines sommes au titre des engagements de caution souscrits afin de garantir les concours financiers consentis les 29 octobre 2004, 12 mai 2005, 5 octobre 2005 et 7 juillet 2006, l'arrêt rendu le 7 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Mme Batut, Président

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-