Jurisprudence commentée

Un seul membre éligible au CCE ne fait pas obstacle à l'élection

Le 09/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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Un nouvel accord entre les syndicats et l'employeur contractualise les sièges déjà attribués et entraîne la caducité de la décision de la Direccte.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/01/2015, une négociation ayant un objet limité à l'attribution de sièges supplémentaires peut être rouverte après qu'une décision de la Directte fixant la composition d'un comité central d'entreprise ait été prise. L'accord conclu dans ces conditions entraine alors la contractualisation des sièges déjà attribués, en rendant caduque la décision administrative. En outre, le fait qu'un seul membre d'un comité d'établissement soit éligible au comité central d'entreprise ne fait pas obstacle à l'élection.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une entreprise, disposant d'établissements distincts, organise des négociations relatives à la composition du comité central d'entreprise.

Les négociations échouent, et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) prend une décision fixant la composition du comité central d'entreprise.

Finalement, l'employeur réunit de nouveau les syndicats intéressés, en vue de compléter la composition du comité.

Un protocole préélectoral est signé à la majorité, et ajoute 7 sièges supplémentaires aux 13 attribués par l'administration.

S'estimant lésés par la conclusion de ce protocole, le comité d'établissement du siège de l'entreprise, ainsi qu'un syndicat, saisissent le tribunal d'instance d'une requête tendant à l'annulation du protocole d'accord préélectoral, afin que les élections des membres du comité central d'entreprise soient annulées.

En somme, il est aussi reproché au tribunal d'instance d'avoir porté atteinte aux principes fondamentaux du droit électoral, en ayant validé l'élection, après avoir pourtant constaté "que le comité d'établissement du siège n'avait pas le choix de son représentant au comité central d'entreprise".

En effet, il n'y avait, au sein du comité d'établissement du siège, qu'un seul élu dans le collège ouvrier et employés. Or, le seul siège accordé au Comité central d'entreprise était un siège dans ce collège.

En outre, le protocole d'accord préélectoral était aussi critiqué, en ce qu'il avait, d'après les demandeurs, pour effet de priver l'une des catégories professionnelles majoritaires dans un établissement (à savoir, les cadres), de représentation.

La Haute Juridiction rend un arrêt de cassation partielle, au sein duquel elle se prononce sur les problématiques soulevées.

Tout d'abord, les Juges énoncent qu'une négociation ayant un objet limité à l'attribution de sièges supplémentaires peut valablement être ouverte après une décision administrative fixant la composition du comité central d'entreprise.

Par conséquent, le nouvel accord contractualise les sièges déjà attribués, et entraîne la caducité de la décision de la Direccte.

De plus, le fait qu'un seul membre d'un comité d'établissement soit éligible au comité central d'entreprise ne fait en aucun cas obstacle à l'élection.

Enfin, les parties à la négociation, dont les organisations syndicales répondant à la condition de double majorité, doivent apprécier seules les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la représentation de certaines catégories professionnelles (ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés) peuvent être appliquées, et permettre d'assurer l'expression collective de l'ensemble des salariés de l'entreprise (et non celle d'un établissement déterminé).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/01/2015, cassation partielle (14-15817)

Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 30 octobre 2013, n° 13-12234), qu'après échec des négociations relatives à la composition du comité central d'entreprise de la société Manpower France et décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur a de nouveau réuni les syndicats intéressés en vue de compléter la composition de ce comité ; qu'un protocole préélectoral ajoutant sept sièges supplémentaires aux treize attribués par l'administration a alors été signé à la double majorité le 12 novembre 2012 ; que le comité d'établissement du siège de Manpower France et le Syndicat national du travail temporaire CFTC ont saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à l'annulation de ce protocole et, en conséquence, à l'annulation des élections des membres du comité central d'entreprise ;

Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'établissement et le syndicat font grief au jugement de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1 - qu'aux termes de l'article L2327-7 du code du travail, dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L2324-4-1 ; que lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition ; que la conclusion, postérieurement à la décision ainsi prise par l'autorité administrative, d'un accord ayant le même objet emporte de plein droit caducité de cette décision à laquelle il se substitue ; que la contestation de la répartition porte alors sur l'intégralité des sièges attribués au comité central d'entreprise par le protocole substitué ; qu'en décidant le contraire, et en retenant, à l'appui de sa décision, que "le moyen visant à remettre en cause la répartition effectuée par l'autorité administrative ne peut qu'être rejeté", le tribunal a violé le texte susvisé, ensemble l'article L2327-8 du code du travail ;

2 - qu'aux termes de l'article L2327-7 du code du travail, dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L2324-4-1 ; que lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition ; qu'aucune disposition légale ne prévoit en revanche que postérieurement à une décision administrative non frappée de recours fixant le nombre et la répartition des sièges, les partenaires sociaux concluent un accord "complémentaire" augmentant le nombre des représentants au comité central d'entreprise et répartissant entre les établissements les sièges supplémentaires, de sorte que la composition du comité central d'entreprise se trouve fixée pour partie par l'autorité administrative, et pour partie par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ; qu'une telle négociation partielle est, dès lors, illicite et doit être annulée ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article L2327-7 du code du travail ;

3 - que la faculté ouverte aux partenaires sociaux d'augmenter par voie conventionnelle le nombre de représentants au comité central d'entreprise ne s'exerce qu'aux termes d'une négociation collective portant sur l'ensemble de l'institution ; que porte atteinte aux principes de négociation de bonne foi et de loyauté du scrutin la négociation collective partielle de la composition du comité central d'entreprise, interdisant aux partenaires sociaux de se déterminer par appréciation de l'équilibre global de l'institution et méconnaissant réciproquement la portée de la décision administrative dont les effets sont maintenus dans des conditions étrangères à celles ayant présidé à son élaboration ; qu'en décidant le contraire aux termes de motifs inopérants, pris de ce que l'objet de la convocation était parfaitement clair et que les partenaires sociaux avaient expressément limité la portée de la négociation, le tribunal a violé les principes susvisés ;

4 - que porte atteinte aux principes fondamentaux du droit électoral le protocole préélectoral qui, modifiant à l'issue d'une négociation partielle le nombre de sièges au comité central d'entreprise attribués aux différents comités d'établissement par l'autorité administrative, et déterminant la répartition des personnels entre les collèges, a pour effet de priver un comité d'établissement de tout choix de son représentant ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations du jugement attaqué " qu'il résulte du protocole d'accord aussi bien que de la décision de la Direccte que le comité d'établissement du siège n'a pas le choix de son représentant au comité central d'entreprise, puisqu'il n'y a au sein du comité d'établissement du siège qu'un seul élu dans le collège ouvriers et employés et que le seul siège accordé au CCE est un siège dans ce collège" ; qu'en validant l'élection ainsi contestée, le tribunal d'instance a violé le principe de loyauté du scrutin ;

5 - que porte atteinte aux principes fondamentaux du droit électoral le protocole préélectoral qui, modifiant à l'issue d'une négociation partielle le nombre de sièges attribués aux différents comités d'établissement par l'autorité administrative, et déterminant la répartition des personnels entre les collèges, a pour effet de priver de représentation la catégorie professionnelle majoritaire dans un établissement ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement du siège et le syndicat CFTC avaient soutenu, à l'appui de leur demande d'annulation du protocole du 12 novembre 2012 que ce protocole méconnaissait le principe de représentativité, l'établissement du siège étant composé de cadres à 71 % et son comité d'établissement comportant dix élus dans ce collège, contre un seul dans la catégorie employés ; que le tribunal a lui-même constaté que "les sièges supplémentaires ont été répartis par le protocole d'accord en considération notamment des effectifs totaux de chaque établissement et non en fonction du nombre de salariés dans chaque collège dans chaque établissement ; qu'il en est résulté que le comité d'établissement du siège, bien que disposant de davantage de salariés dans le collège cadre que les établissements de Toulouse, Nantes et Strasbourg, n'a pas eu de siège au CCE dans ce collège ; qu'une telle répartition, si elle avait été effectuée par l'administration, aurait pu être critiquable au regard du principe de proportionnalité" ; qu'en rejetant cependant la demande en annulation de ce protocole, motif pris que "le fait que la répartition des sièges par collège ne soit pas la plus adaptée à la composition de chaque établissement ne constitue par la violation d'un principe général du droit qui justifierait de prononcer la nullité du protocole préélectoral" le tribunal d'instance, a méconnu le principe général de représentativité et de proportionnalité ;

Mais attendu, d'abord, qu'après décision administrative fixant la composition d'un comité central d'entreprise, peut être rouverte une négociation ayant un objet limité à l'attribution de sièges supplémentaires, l'accord conclu dans ces conditions emportant alors contractualisation des sièges déjà attribués et rendant caduque la décision administrative ;

Attendu, ensuite, que le fait qu'un seul membre d'un comité d'établissement soit éligible au comité central d'entreprise ne fait pas obstacle à l'élection ; Attendu, enfin, que les parties à la négociation, dont les organisations syndicales répondant à la condition de double majorité, apprécient seules les conditions dans lesquelles doivent être satisfaites les dispositions de l'article L2327-4 du code du travail relatives à la représentation au comité central d'entreprise des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification en vue d'assurer l'expression collective de l'ensemble des salariés de l'entreprise et non celle d'un établissement déterminé ;

Qu'il s'ensuit que le moyen qui critique des motifs erronés mais surabondants en ses première et cinquième branches n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article R2324-25 du code du travail ;

Attendu que le tribunal condamne les demandeurs aux dépens ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article susvisé, le tribunal d'instance statue sans frais sur les contestations relatives à l'élection des membres des comités d'entreprise, le tribunal a violé ce texte ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné les demandeurs aux dépens, le jugement rendu le 7 avril 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ;

M. BERAUD, Président

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