Jurisprudence commentée

Accident de scooter des mers : comment prouver la responsabilité ?

Le 10/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, les Juges du fond doivent faire attention à ne pas inverser la charge de la preuve.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/02/2015, en application des principes relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux, il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. En l'espèce, la Cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas établi que l'étiquette rappelant la nécessité de porter un vêtement de protection ait été apposée sous le guidon de la motomarine en cause, a inversé la charge de la preuve.

Analyse de la décision de jurisprudence

Faisant suite à la transposition, en droit français, de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, l'article 1386-1 du Code civil dispose que "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime".

L'article 1386-11 du même code prévoit quant à lui que la responsabilité du fait des produits défectueux est une responsabilité de plein droit.

Toutefois, cette responsabilité, qui peut sembler de prime abord totalement objective, se trouve parfois allégée par les conditions de sa mise en oeuvre. En ce sens, l'article 1386-9 du Code civil précise que "le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage".

La Cour de cassation se charge, de temps à autre, de rappeler ce principe (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2005, n°02-11947 et 02-11947).

A l'origine de la décision, rendue au début de l'année 2015, par la Haute Juridiction, un frère et une soeur subissent un accident de scooter des mers.

La soeur est projetée en arrière, à la suite d'une accélération, et se voit grièvement blessée, à la suite de sa chute, par la pression de la turbine du véhicule.

Une action en justice est alors engagée, en réparation des préjudices subis. La société fabricante du produit est appelée en garantie.

La Cour d'appel de Douai condamne alors le fabricant, en retenant que la société avait omis d'établir l'étiquette rappelant la nécessité de porter un vêtement de protection sous le guidon du scooter des mers. Les Juges du fond considèrent donc que le véhicule n'avait pas offert, par sa présentation, la sécurité à laquelle la passagère pouvait légitimement s'attendre.

La Haute Juridiction ne va pas dans ce sens, et casse l'arrêt pour violation de la loi, au visa de l'article 1386-9 du Code civil précité.

La Cour de cassation énonce en effet que la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, car il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/02/2015, cassation (13-27505)

Vu l'article 1386-9 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Caroline X..., passagère de son frère, M. Vincent X..., sur la motomarine qu'il pilotait, a été projetée en arrière lors d'une accélération ; qu'à la suite de sa chute, elle a été gravement blessée par la pression de la turbine du véhicule ; que Mme X... a assigné en réparation des préjudices subis M. X... et la société Matmut, son assureur, lesquels ont appelé en garantie la société Bombardier produits récréatifs, fabricant du produit ;

Attendu que pour condamner la société Bombardier produits récréatifs à garantir M. X... et la Matmut des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi par cette société que l'étiquette rappelant la nécessité de porter un vêtement de protection ait été apposée sous le guidon de la motomarine en cause à destination du conducteur et des passagers, de sorte que le véhicule n'a pas offert, par sa présentation, la sécurité à laquelle la passagère pouvait légitimement s'attendre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Mme Batut, Président

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