Jurisprudence commentée

L'agence de voyage n'était pas responsable de l'accident

Le 11/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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La prestation touristique au cours de laquelle avait eu lieu l'accident de la circulation n'entrait pas dans le forfait touristique.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15/01/2015, en l'espèce, la prestation litigieuse, au cours de laquelle l'accident avait eu lieu, n'avait qu'un caractère facultatif, et n'était pas comprise dans la facture émise par l'agence de voyage. De plus, la prestation avait été souscrite au Maroc, et avait même donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale. La prestation était autonome, et la responsabilité de l'agence de voyage ne pouvait donc pas se voir engagée.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L211-16 du Code du tourisme, les personnes physiques ou morales qui se livre à l'organisation ou la vente de certaines activités touristiques (comme l'organisation de séjours individuels ou collectifs, l'organisation de musées ou de monuments historiques"...), sont responsables de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

Pour s'exonérer de leur responsabilité, les personnes physiques ou morales concernées doivent apporter la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

  • à l'acheteur ;
  • ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ;
  • à un cas de force majeure.

En revanche, le Code du tourisme précise bien que cette responsabilité ne joue pas pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, et qui n'entrent pas dans le forfait touristique (article L211-17 du Code du tourisme).

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, deux époux ayant décidé de partir au Maroc, acquièrent un forfait touristique auprès d'une agence de voyage.

Arrivant sur place, ils choisissent une prestation, consistant en une excursion dans une ville marocaine, à bord d'un véhicule.

Un accident survient au cours de l'excursion, et les deux époux assignent l'agence de voyage en justice, afin de voir leurs préjudices indemnisés.

La Cour d'appel de Riom rejette les demandes des époux.

Ces derniers forment donc un pourvoi en cassation, mais la Haute Juridiction approuve le raisonnement tenu par les Juges du fonds, et rejette le pourvoi.

La prestation litigieuse ayant donné lieu à l'accident avait un caractère facultatif, et n'était pas comprise dans la facture émise par l'agence de voyage.

En outre, elle avait été souscrite au Maroc, et avait même donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale.

La prestation était donc autonome, et n'entrait pas dans le champ de l'article L211-17 du Code du tourisme précité. La responsabilité de l'agence ne pouvait donc pas se voir engagée en l'espèce.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/01/2015, rejet (13-26446)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 août 2013), que les époux X... ont acquis auprès de la société Groupe Marmara, un forfait touristique consistant en un circuit au Maroc ; que sur place, ils ont choisi une prestation consistant notamment en une excursion à Telouet, en véhicule 4x4 à bord duquel ils ont été victimes d'un accident de la circulation ; qu'ils ont assigné la société Groupe Marmara, aux droits de laquelle vient la société Tui France, en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'elle eût constaté que la prestation litigieuse était mentionnée dans les brochures commerciales de la société Marmara remises aux époux X..., d'où il s'évinçait que, valorisant le forfait touristique qui leur avait été vendu, cette prestation était entrée dans le champ contractuel et engageait la responsabilité de ladite société, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les dispositions de l'article L211-17 du code du tourisme ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la prestation litigieuse n'avait qu'un caractère facultatif, qu'elle n'était pas comprise dans la facture émise par l'agence de voyage, et que, souscrite au Maroc, elle avait donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale, la cour d'appel en a exactement déduit que cette prestation était autonome et n'entrait pas dans le champ de l'article L211-17 du code du tourisme alors applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Mme BATUT, Président

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