Jurisprudence commentée

Précisions du Juge sur le droit de visite des parents

Le 12/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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Lorsque le Juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, la durée de la mesure doit aussi être précisée.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/01/2015, il résulte de l'article 1180-5 du Code de procédure civile que le Juge qui décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, doit nécessairement fixer la durée de cette mesure. Encourt donc la cassation l'arrêt de Cour d'appel qui n'a pas fixé la durée de ce droit de visite.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes du premier alinéa de l'article 1180-5 du Code de procédure civile, lorsque le Juge statue sur les droits de visite et d'hébergement de l'enfant, il peut décider que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre. Dans ce cas, il doit fixer la durée de la mesure, mais aussi déterminer la périodicité, ainsi que la durée des rencontres.

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la première chambre civile, un Juge des enfants décide de confier une petite fille, née en 2006, à l'Aide sociale à l'enfance. Le Juge décide en outre de réserver les droits d'hébergement de chaque parent, et d'organiser un droit de visite médiatisé (donc, se déroulant dans un environnement sécurisé) pour la mère, de 2 heures par mois. Dans un second temps, le Juge organise aussi le droit de visite du père, médiatisé dans un premier temps, puis accompagné ou libre, à la journée.

Par la suite, un Juge aux affaires familiales (JAF) prend le relais. Le père de l'enfant demande alors à se voir confier l'autorité parentale à titre exclusif.

Le Juge rejette cette demande, et décide que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents. En outre, le JAF fixe la résidence habituelle de l'enfant chez le père, et organise un droit de visite pour la mère, en lieu neutre, avec une périodicité de 2 heures par mois.

La mère de l'enfant, s'estimant lésée par les nouvelles mesures, engage alors une action en justice.

La Cour d'appel de Lyon rend un arrêt confirmatif, et énonce à cette occasion que le droit de visite devra être exercé d'après un calendrier, des horaires, et une contribution, à définir avec l'association.

La mère de l'enfant forme alors un pourvoi en cassation.

La Haute Juridiction considère tout d'abord que la limitation du droit de visite, ainsi que la suppression du droit d'hébergement, sont justifiées.

Toutefois, l'arrêt de la Cour d'appel est cassé partiellement pour violation de la loi, au visa de l'article 1180-5 du Code du procédure précité.

D'après la Cour de cassation, il résulte de ce texte que le juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, fixe la durée de cette mesure.

La Cour d'appel avait en effet énoncé que le droit de visite de la mère devait s'exercer dans les mêmes modalités que celles fixées par le Juge des enfants en terme de durée, et que l'association devait organiser ces rencontres selon un calendrier à définir avec les parents.

Les Juges du fond auraient donc du préciser la durée de la mesure.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/01/2015, cassation partielle (13-27983)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Lilia Z...-Y... est née le 24 septembre 2006 de Mme Y... et de M. Z... ; que, par un jugement du 30 mars 2012, un juge des enfants a décidé de confier l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance, réservé les droits d'hébergement de chaque parent, organisé un droit de visite médiatisé pour la mère, deux heures par mois, et pour le père un droit de visite, dans un premier temps médiatisé, puis accompagné ou libre, à la journée ; que ces mesures ont été prolongées jusqu'au 30 septembre 2013, le droit de visite du père étant étendu ; qu'un juge aux affaires familiales a, par jugement du 11 octobre 2012, rejeté la demande de M. Z... tendant à ce que l'autorité parentale lui soit confiée à titre exclusif et dit qu'elle serait exercée en commun par les deux parents, fixé, sous réserve des décisions du juge des enfants, la résidence habituelle de l'enfant chez le père et organisé un droit de visite pour la mère ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision et de fixer son droit de visite en lieu neutre avec une périodicité de deux heures par mois, selon un calendrier, des horaires et une contribution à définir avec l'association ;

Attendu qu'après avoir relevé que l'état de santé psychique de la mère, qui mettait l'enfant en danger, avait motivé la décision du renouvellement de son placement du 25 mars au 30 septembre 2013, constaté l'absence d'évolution du comportement de Mme Y... et relevé que les pièces produites par celle-ci étaient insuffisantes à remettre en cause les conclusions des experts mandatés par le juge des enfants et les observations des professionnels intervenant auprès de l'enfant, la cour d'appel s'est placée à la date à laquelle elle statuait pour caractériser les motifs graves justifiant la limitation de son droit de visite et la suppression de son droit d'hébergement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, fixe la durée de cette mesure ;

Attendu qu'après avoir relevé que, le placement de l'enfant étant levé, il incombait au juge aux affaires familiales de mettre en place le droit de visite de Mme Y..., l'arrêt décide que ce droit s'exercera selon les mêmes modalités que celles fixées par le juge des enfants en termes de durée, soit à raison de deux heures par mois, la mission d'exercice étant confiée à l'ADSEA La Presqu'Ile 16 rue Nicolaï à Lyon, laquelle organisera ces rencontres selon calendrier à définir avec les parents ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit de visite de Mme Y... s'exercerait en lieu neutre, dans les locaux de l'ADSEA la Presqu'Ile, 16 rue Nicolaï à Lyon, sur la base de deux heures par mois, selon un calendrier et des horaires à définir par l'association, en fonction de ses contraintes propres et de celles des parents, dit que le père amènerait l'enfant au lieu neutre ainsi désigné, et viendrait le chercher à l'issue du droit de visite de la mère, dit que les parents devraient prendre contact avec l'ADSEA pour la mise en oeuvre des rencontres, précisé que la contribution financière éventuellement prévue par le règlement de l'association serait partagée entre les parents, et versée directement à celle-ci en fonction des barèmes appliqués et dit qu'il appartiendrait au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales compétent pour faire fixer le droit de visite et d'hébergement en fonction de l'évolution de la situation familiale, l'arrêt rendu le 15 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Mme BIGNON, Président

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