Jurisprudence commentée

Particulier employeur et licenciement : quelle réglementation ?

Le 13/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Le licenciement d'un employé de maison n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements économiques, sauf si l'employeur est une personne morale.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21/01/2015, le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique. En revanche, cette règle ne trouve à s'appliquer que dans le cas où l'employeur est un particulier. En l'espèce, l'employeur était une personne morale, et de ce fait, la réglementation relative au licenciement d'un employé de maison ne trouvait pas à s'appliquer.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article 1er de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 énonce, dans son deuxième alinéa, que "le particulier employeur n'est pas une entreprise".

Les employés de maison n'étant pas, par définition, employés dans une entreprise, la législation de droit commun relative au licenciement pour motif économique est en principe exclue, et ce, même si le licenciement du salarié concerné repose sur un motif non inhérent à sa personne (Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2001, n°99-41968).

Dès lors que l'employé de maison n'est pas employé par un particulier, quelle réglementation doit s'appliquer ?

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation du Juge, une femme, engagée en qualité de gouvernante par une Société civile immobilière, se voit proposer une modification de son contrat de travail, avec un passage d'un temps plein à un temps partiel.

Ayant refusé, elle se voit alors licenciée.

S'estimant lésée, notamment par l'insuffisance de motivation de sa lettre de licenciement, la salariée saisit alors la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel de Paris déboute la salariée de ses prétentions, et considère le licenciement comme fondé sur une cause réelle et sérieuse. Pour les Juges du fond, le licenciement d"un employé de maison, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions légales relatives au licenciement pour motif économique.

L'affaire remonte finalement devant la Chambre sociale de la Haute Juridiction, qui casse l'arrêt pour violation de la loi.

Prenant en compte le fait que l'employeur de la salariée était en l'espèce une société civile immobilière, donc une personne morale, les Juges de la Cour de cassation rappellent que le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique.

Cependant, cette règle ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où l'employeur n'est pas un particulier, ce qui était le cas en l'espèce.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 21/01/2015, cassation (13-17850)

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu les articles L1233-1, L1233-2 et L7221-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;

Attendu que si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, cette règle ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où l'employeur n'est pas un particulier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 octobre 2006 en qualité de gouvernante par la SCI Lipat ; que par lettre du 30 septembre 2009, son employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail avec un passage d'un temps plein à un temps partiel ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 23 novembre 2009 à la suite de son refus de cette proposition, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement d'un employé de maison, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions légales relatives au licenciement pour motif économique, que la lettre de licenciement n'a pas à énoncer un motif économique conforme aux exigences de l'article L1233-3 du code du travail et que la lettre de licenciement du 23 novembre 2009 est suffisamment motivée en ce qu'elle fait état du refus de la salariée d'une diminution de son temps de travail rendue nécessaire par une réduction de sa charge de travail consécutive à une moindre présence du propriétaire dans l'hôtel particulier où elle était affectée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur, qui était une personne morale, n'était pas un particulier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. FROUIN, Président

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