Jurisprudence commentée

Peut-on filmer un contrôle fiscal ?

Le 16/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le fait de filmer un contrôleur des impôts peut être justifié dans le cadre de l'illustration d'un évènement d'actualité ou d'un débat d'intérêt général.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15/01/2015, le visage d'un fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal pourrait être diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement, dans les cas ou il viendrait illustrer avec pertinence, soit un évènement d'actualité, soit un débat d'intérêt général. En l'espèce, ce n'était pas le cas, et la diffusion de la vidéo du contrôle litigieux n'était pas justifiée.

Analyse de la décision de jurisprudence

En matière de protection de la vie privée, les dispositions du Code civil sont très claires : chacun a droit au respect de sa vie privée, et si une atteinte à l'intimité est relevée, les Juges peuvent alors prescrire toutes les mesures, telles que séquestre, saisie et autres, afin d'empêcher ou de faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. Si il y a urgence, les mesures peuvent alors être ordonnées en référé (Article 9 du Code civil).

A l'origine de la décision ayant fait l'objet du pourvoi en cassation, une société subit un contrôle fiscal. Le gérant de l'entreprise propose alors à l'inspecteur des impôts, en charge du contrôle, de filmer leur entretien.

Lors du contrôle, un désaccord survient, et un procès verbal d'opposition est finalement dressé. Le gérant de l'entreprise publie la vidéo du contrôle sur son blog.

Le contrôleur fiscal, estimant notamment que la diffusion de cette vidéo portait atteinte au respect de son droit sur l'utilisation de son image, assigne le dirigeant en justice, afin de voir ordonner le retrait de la vidéo, et le paiement de dommages-intérêts.

La Cour d'appel de Paris accueille favorablement les demandes de l'inspecteur des impôts, et ordonne la suppression de la vidéo.

Le gérant de l'entreprise forme un pourvoi en cassation, car il estime :

  • que la liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un évènement, ou pour illustrer un débat d'intérêt général, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ;
  • que son blog était en fait destiné à informer le public à propos d'un débat d'intérêt général et d'actualité relatif à la pression fiscale.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. D'après la Haute Juridiction, rien ne justifie que le visage d'un fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement.

La diffusion pourrait être justifiée dans le cas ou elle viendrait illustrer avec pertinence :

  • soit un évènement d'actualité ;
  • soit un débat d'intérêt général.

Or, ce n'était pas le cas en l'espèce.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/01/2015, rejet (13-25634)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2013) que, le 14 novembre 2007, M. X..., inspecteur des impôts, s'apprêtant à vérifier la comptabilité d'une société sur le lieu de son siège social, a accepté la demande de M. Y..., son gérant, de filmer leur entretien ; qu'un désaccord étant survenu ensuite sur la façon de procéder au contrôle fiscal, un procès-verbal d'opposition à sa réalisation a été dressé le 27 novembre 2007 ; que M. Y... ayant publié sur son "blog" un article intitulé "Un espace de non-droit", renvoyant, par un lien hypertexte, à la vidéo réalisée lors du contrôle fiscal, M. X..., invoquant une atteinte au respect de son droit sur l'utilisation de son image, l'a assigné aux fins de voir ordonner le retrait de la vidéo, et le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :

1 - que la liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement ou pour illustrer un débat d'intérêt général, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ; que, auteur d'un ouvrage dénonçant la déloyauté de certaines pratiques des services fiscaux, il faisait valoir que la publication de la vidéo litigieuse sur son site internet dédié à l'information du public sur la pratique des contrôles fiscaux constituait une illustration d'un débat d'intérêt général sur le respect des droits des citoyens pendant les contrôles fiscaux, si bien qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans examiner le contexte dans lequel la vidéo litigieuse avait été diffusée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil ;

2 - qu'il faisait valoir que, au-delà de son cas personnel, les ouvrages qu'il avait publiés et son blog étaient destinés à informer le public et à provoquer une réflexion dans le cadre d'un débat d'intérêt général et d'actualité relatif à la pression fiscale et à la problématique essentielle du respect des droits des citoyens dans le cadre des contrôles fiscaux, si bien qu'en se bornant à relever que l'opposition de l'appelant au contrôle fiscal couramment pratiqué dont il faisait l'objet et à ses suites, ne constituait pas un événement d'actualité, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que rien ne justifie que le visage du fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement, hors les cas où il viendrait illustrer avec pertinence soit un événement d'actualité, ce que n'est pas un tel contrôle, qui procède d'une pratique courante, soit un débat d'intérêt général, dans la définition duquel n'entre pas l'opposition d'un contribuable à sa réalisation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Mme BATUT, Président

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