Jurisprudence commentée

L'action en suppression d'un empiètement est-elle personnelle ?

Le 19/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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En l'espèce, l'action tendant à la remise en état des lieux par la suppression de l'empiètement était une action immobilière, et non personnelle.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/02/2015, une activité d'extraction industrielle au delà de la limite séparative d'une propriété constitue un empiètement par appropriation du sous sol. De ce fait, l'action tendant à la remise en état des lieux par la suppression de l'empiètement est bien une action immobilière, non soumise à la prescription de 10 ans.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 2227 du Code civil, tel que modifié par la loi du 17 juin 2008, "le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".

A titre liminaire, il convient de préciser qu'avant la réforme de la prescription, opérée par la loi (n°2008-561) du 17 juin 2008, les actions personnelles (à savoir, les actions tendant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne) se prescrivaient par 10 ans.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une société d'extraction industrielle, exploite une carrière de calcaire. Lors de l'exploitation, la société empiète sur le fonds de deux propriétaires, dont le terrain jouxte la carrière exploitée.

Ces derniers, s'estimant lésés par l'empiètement, saisissent la justice.

La Cour d'appel de Pau va dans le sens des propriétaires du terrain.

La société d'exploitation forme donc un pourvoi en cassation, car elle estime notamment :

  • qu'il n y avait aucune volonté d'appropriation de la parcelle des époux de sa part, et de ce fait, aucune volonté d'empiètement ;
  • que l'action en suppression d'un empiètement constitue une action personnelle, et que de ce fait, elle devait nécessairement, en l'espèce, se prescrire par 10 ans.

La Haute Juridiction rejette le pourvoi, et retient l'argumentation des Juges de la Cour d'appel de Pau.

Ainsi, d'après la première chambre civile :

  • une activité d'extraction industrielle au delà de la limite séparative d'une propriété constitue bien un empiètement par appropriation du sous sol ;
  • de ce fait, l'action tendant à la remise en état des lieux par la suppression de l'empiètement est une action immobilière non soumise à la prescription de 10 ans.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/02/2015, rejet (13-26023)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 22 avril 2013 et 1er octobre 2013), que M. et Mme X... Y..., propriétaires d'un fonds jouxtant une carrière de calcaire exploitée par la société Cemex Granulat Sud-Ouest (la société Cemex), ont assigné celle-ci en suppression de l'empiétement qu'elle a réalisé en sous-sol de leur parcelle, dans le cadre de l'exploitation de sa carrière ;

Attendu que la société Cemex fait grief à l'arrêt du 1er octobre 2013 d'accueillir la demande alors, selon le moyen :

1 - que l'empiétement constitue, comme la cour d'appel l'énonce, "l'aliénation de la propriété d'autrui" et emporte, par l'auteur de l'empiétement, incorporation de la partie empiétée pour permettre à ce dernier d'en jouir à son seul profit ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'était constitutif d'un empiétement l'extraction réalisée par la société Cemex sur une partie de la parcelle n° A 476 appartenant aux époux X... Y..., dès lors qu'il n'y avait aucune volonté d'appropriation par cette société de l'espace laissé vacant par cette extraction, laquelle était éventuellement constitutive d'un trouble du voisinage ; qu'en retenant l'existence d'un empiétement et, en conséquence et notamment, non prescrite l'action immobilière entreprise aux fins de le faire cesser, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil, outre l'article 2270-1 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause ;

2 - que l'action en suppression d'un empiétement constitue une action personnelle ; qu'en conséquence, en déclarant non prescrite l'action entreprise par les époux X... Y... motif pris de son caractère immobilier, alors que personnelle, cette action se prescrivait tout au plus par dix ans, la cour d'appel a violé les articles 2262 et 2270-1 du code civil dans leurs rédactions antérieures à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause ;
Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le front de la carrière exploitée par la société Cemex débordait sur la propriété de M. et Mme X... Y..., la cour d'appel, qui a justement énoncé qu'une activité d'extraction industrielle au-delà de la limite séparative d'une propriété constituait un empiétement par appropriation du sous-sol, en a déduit à bon droit que l'action tendant à la remise en état des lieux par la suppression de l'empiétement était une action immobilière non soumise à la prescription de dix ans ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 avril 2013 par la cour d'appel de Pau ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

M. TERRIER, Président

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