Jurisprudence commentée

Lettre publicitaire et démarchage à domicile

Le 20/02/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Consommation.

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L'envoi d'un courrier publicitaire au domicile d'un particulier constitue un démarchage à domicile au sens du Code de la consommation.

Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 04/02/2015, le contrat conclu sur le lieu d'exercice permanent et habituel du professionnel mais à la suite de l'envoi d'une lettre publicitaire au domicile du consommateur est considéré comme un contrat hors établissement. Le consommateur peut donc se prévaloir du régime juridique protecteur applicable au démarchage à domicile prévu par le Code de la consommation.

Analyse de la décision de jurisprudence

Les contrats passés à la suite d'un démarchage, notamment à domicile, font l'objet d'un régime juridique spécifique, au même titre que les contrats passés à distance (1). Le démarchage est visé par la loi sous le terme de "contrat hors établissement", qui comprend principalement les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle. Sont également concernés les contrats conclus dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle immédiatement après que le consommateur ait été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.

Les juges (2) ont eu récemment à se prononcer sur le statut du contrat ayant été conclu sur le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, mais faisant suite à la réception d'une lettre publicitaire par le consommateur à son domicile.

Dans cette affaire, le consommateur avait reçu à son domicile une lettre adressée aux personnes inscrites sur le fichier client d'une société, proposant une offre commerciale et des avantages. A la suite de ce courrier, il s'était rendu dans les locaux de la société et avait souscrit un contrat de location de voiture avec option d'achat. Il avait ensuite entendu bénéficier de la protection accordée à la conclusion d'un contrat résultant d'un démarchage à domicile et avait assigné la société en annulation du contrat pour démarchage irrégulier et en restitution des sommes qu'il avait versées.

Rappelons que dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement, le consommateur bénéficie, sauf exceptions (3) d'un droit de rétractation de 14 jours (4), et le professionnel se voit interdire toute possibilité de recevoir aucun paiement ou contrepartie avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (5).

Les juges de première instance ont donné suite à la demande du consommateur, décision ayant été néanmoins infirmée par la Cour d'appel. Cette dernière relevait en effet que le contrat avait été conclu dans un lieu destiné à la commercialisation.

La Haute juridiction casse à son tour l'arrêt rendu en appel et donne raison au consommateur. Elle estime en effet que celui ci a reçu à son domicile une lettre l'invitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf, ce qui l'a incité à se rendre dans les locaux de la société. Le contrat en ayant résulté devait être considéré comme faisant suite à un démarchage, ce qui ouvrait droit pour le consommateur au bénéfice de la réglementation applicable aux contrats hors établissement.

(1) Articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
(2) Cass civ 1ère, 4 février 2015, n°14-11002
(3) Article L121-21-8 du Code de la consommation
(4) Article L121-21 du Code de la consommation
(5) Article L121-18-2 du Code de la consommation

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 04/02/2015, cassation sans renvoi (14-11002)

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait reçu à son domicile une lettre datée du 18 novembre 2005, adressée aux personnes inscrites sur le fichier clients de la société Gauduel automobiles et offrant l'entretien durant trente-six mois sur un véhicule Jaguar X Type ou S Type ou deux mensualités de crédit pour toute réservation d'une voiture neuve avant le 31 décembre 2005, outre une reprise majorée de 3 000 euros au regard des conditions générales de l'Argus pour la reprise d'une ancienne Jaguar, s'est rendu dans les locaux de la société Gauduel automobiles, où, le 28 novembre 2005, la société FCE Bank PLC, exerçant sous l'enseigne Jaguar finance, lui a consenti un contrat de location avec option d'achat portant sur un modèle Jaguar type X 2.0, d'un prix de 32 405 euros payable en vingt-cinq mensualités, dont la première incluait la valeur de reprise de son ancien véhicule alors remis à la société Gauduel automobiles ; qu'invoquant avoir fait l'objet d'un démarchage irrégulier, M. X... a assigné la société Gauduel automobiles et la société FCE Bank PLC en annulation du contrat, en restitution de la mensualité par lui réglée et en indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt énonce que le contrat de location avec option d'achat ayant été conclu dans un lieu destiné à la commercialisation, c'est à tort que le premier juge a retenu que M. X... pouvait bénéficier de la protection accordée à la conclusion d'un contrat résultant de démarchage à domicile, soit le respect du délai de réflexion de sept jours, la remise d'un contrat et l'interdiction de percevoir une contrepartie financière durant le délai de réflexion ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... avait reçu à son domicile la lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf et qu'à la suite de cette correspondance, il s'était déplacé dans les locaux de la société Gauduel automobiles pour conclure un contrat de location portant sur un véhicule Jaguar neuf avec option d'achat, d'où il résultait que M. X... avait fait l'objet d'un démarchage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs

Casse et annule

Mme BATUT, Président

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