Jurisprudence commentée

Copropriété : validité de la notification d'un procès verbal d'assemblée

Le 19/02/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Immobilier.

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La notification d'un procès verbal d'assemblée générale du syndicat de copropriété est irrégulière si elle ne reproduit pas les mentions obligatoires.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/01/2015, la notification d'un procès verbal d'assemblée générale du syndicat de copropriété doit obligatoirement reproduire le texte de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions. A défaut, elle est irrégulière et l'action portée après ce délai n'est pas sanctionnée par la déchéance.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 (1) prévoit que les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants, sous peine de déchéance, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, cette notification devant intervenir à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

En outre, l'article 18 du décret du 17 mars 1967 (2) précise que le délai susvisé court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants, laquelle doit impérativement mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'article 42 précité.

Dans l'affaire ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation, une société avait saisi la justice afin que soit déclarée irrégulière la désignation du syndic et nulles les assemblées générales convoquées par elle. Les juges d'appel avaient débouté la demanderesse, considérant que, bien que la notification du procès verbal litigieux n'ait pas contenu le texte de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, cette omission n'était pas de nature à la rendre irrégulière.

La Haute juridiction casse l'arrêt (3) et réaffirme le principe selon lequel l'absence de la reproduction du texte de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dans la notification du procès verbal de l'assemblée générale la rend nécessairement irrégulière. En conséquence, la notification irrégulière du procès verbal ne fait pas courir le délai de deux mois prévu pour introduire l'action contestant la décision litigieuse.

(1) Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
(2) Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
(3) Cass civ 3, 28 janvier 2015, n°13-23552

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/01/2015, cassation (13-23552)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 18 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu selon ces textes que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ; que la notification doit reproduire le texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2013) que la société du 39 rue Mignet (la société) a assigné le syndicat des copropriétaires du 23 rue de l'Opéra (le syndicat) et la société Immobilière Cézanne afin que soit déclarée irrégulière voire inexistante la désignation de cette dernière société en qualité de syndic et nulles les assemblées générales convoquées par elle ;

Attendu que pour débouter la société de ses demandes, l'arrêt relève que la société Immobilière Cézanne à notifié le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 avril 2008 par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 6 juin 2006 et retient que le défaut de reproduction, dans le courrier de notification, du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas de nature à rendre cette notification irrégulière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irrégulière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs,

Casse et annule

M.TERRIER, Président

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