Jurisprudence commentée

La clause d'exclusion de l'administration légale était bien un legs !

Le 24/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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Les biens donnés ou légués au mineur, sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/02/2015, en l'espèce, la clause d'exclusion de l'administration légale, qui emportait privation de la jouissance légale de la mère, avait nécessairement pour effet d'augmenter les droits des mineurs sur leur émolument dans la succession de leur père. De ce fait, la Cour d'appel a dénaturé cet acte, en considérant qu'une telle clause ne caractérisait pas un legs.

Analyse de la décision de jurisprudence

A l'origine de la décision de la Cour de cassation, une personne, décédée en 2010, laisse pour lui succéder 2 enfants mineurs, issus d'un précédent mariage.

Avant de décéder, l'homme avait pris soin de rédiger un testament olographe. Rappelons à ce titre qu'aux termes de l'article 970 du Code civil, le testament olographe ne peut pas être considéré comme valable s'il n'a pas été écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Dans son testament, l'homme précisait qu'il léguait 33,33% des biens de sa succession à sa soeur, et déclarait en outre être fermement opposé à ce que son ex-épouse administre et gère son patrimoine, qui devait revenir à ses enfants.

Pour le testateur, la mission de gérer son patrimoine devait revenir exclusivement à sa soeur, assistée, le cas échéant, par le père du défunt.

Suite au décès, la soeur du défunt se retrouve alors opposée à l'ex épouse, et le Juge aux affaires familiales est saisi du conflit.

Rappelons que le troisième alinéa de l'article 389-3 du Code civil dispose que les biens donnés, ou légués au mineur, sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale.

Qu'ont décidé les juges ?

Dans un premier temps, la Cour d'appel déboute la soeur et les enfants du défunt, et donne raison à l'ex femme de ce dernier. D'après les Juges du fond, il ressortait seulement du testament rédigé par le défunt que ce dernier avait légué 33,33% de ses biens à sa soeur, et s'était opposé à ce que la mère des enfants gère le patrimoine venant de la succession. Par conséquent, en l'absence de toute donation ou legs aux mineurs, les dispositions de l'article 389-3 du Code civil ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce.

Un pourvoi ayant été interjeté par la soeur du défunt, la Cour de cassation a eu à se prononcer.

Elle a donc rendu un arrêt de cassation, pour violation de la loi, et au visa des articles 1134, 383 et 389-3 du Code civil.

D'après la Haute Juridiction, la clause d'exclusion de l'administration légale qui emportait privation de la jouissance légale de la mère avait nécessairement pour effet d'augmenter les droits des mineurs sur leur émolument dans la succession de leur père. De ce fait, une telle clause ("mon patrimoine qui reviendra à mes enfants") caractérisait bien un legs !

Les dispositions de l'article 389-3 du Code civil trouvaient bien à s'appliquer.

Vous voulez rédiger un testament : les principales formes à connaître

Le testament est un acte juridique unilatéral, défini à l'article 895 du Code civil comme "un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps ou il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer".

Tout d'abord, sachez :

  • que le testament oral, autrement nommé "testament nuncupatif" est sanctionné par la nullité absolue ;
  • que le testament est obligatoirement écrit (article 969 Code civil) ;
  • que le testament peut être considéré comme valable sous différentes formes.

Ainsi, il convient de mentionner :

  • le testament olographe (article 970 du Code civil), qui reste la forme de testament la plus utilisée. Il peut être rédigé au domicile du testateur, mais doit être écrit en entier, daté et signé de la main de ce dernier ;
  • le testament mystique (article 976 du Code civil). Dans ce cas le testateur rédige lui même le testament ou le fait rédiger par un tiers. Il met ensuite le papier dans une enveloppe, cachetée et scellée, et présente ce dernier à deux témoins et au notaire. Ce dernier établit alors un procès verbal sur le papier contenant le testament indiquant la date, le lieu, la description du pli et de l'empreinte du sceau ;
  • le testament authentique, ou par acte public (article 971 du Code civil). Le testament est dans ce cas dicté par le testateur, et reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/02/2015, cassation (13-27586)

Sur la seconde branche du moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 383 et 389-3, alinéa 3, du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Olivier X... est décédé le 10 décembre 2010 en laissant à sa succession ses deux enfants mineurs, Eden, née le 3 mai 2006, et David-Alexandre, né le 16 septembre 2007, de son mariage avec Mme Y..., dissous par leur divorce prononcé le 29 octobre 2009 ; qu'il laissait un testament olographe aux termes duquel il léguait 33,33 % des biens de sa succession à sa soeur, Mme Z..., et déclarait "je suis opposé à ce que mon ex-épouse administre et gère mon patrimoine qui reviendra à mes enfants et confie cette mission exclusivement à ma soeur Patricia Z..., qui se fera le cas échéant assister de mon père" ; que le juge aux affaires familiales a été saisi du conflit opposant Mme Y... et Mme Z... quant à l'administration des biens des mineurs ;

Attendu que, pour décider que la mère des enfants mineurs était administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens leur revenant dans la succession de leur père et bénéficiait du droit de jouissance légale dans les conditions des articles 383 et suivants du code civil, qu'elle pouvait accepter en cette qualité les biens provenant de ladite succession purement et simplement et signer tous les actes afférents au règlement de celle-ci, de décharger M. Nessim X..., grand-père des mineurs, de sa fonction d'administrateur ad hoc aux fins de délivrance du legs au nom des mineurs au profit de Mme Patricia Z..., et de décharger celle-ci de sa mission d'administratrice des biens des mineurs, chacun devant rendre compte de sa mission au juge aux affaires familiales dans un délai d'un mois, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de donation ou de legs aux mineurs, que par conséquent les dispositions de l'article 389-3 du code civil ne peuvent s'appliquer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion de l'administration légale qui emportait privation de la jouissance légale de la mère avait nécessairement pour effet d'augmenter les droits des mineurs sur leur émolument dans la succession de leur père, de sorte qu'une telle clause stipulée par le testateur pour "mon patrimoine qui reviendra à mes enfants", caractérisait un legs, la cour d'appel a dénaturé cet acte en violation des textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Mme BATUT, Président

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