Jurisprudence commentée

Procédure de surendettement en cas de possession de sa résidence principale

Le 25/02/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Consommation.

Vos réactions...

   

Les juges confirment que le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement.

Selon un Arrêt de annulation de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 19/02/2015, le fait d'être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur estimée permettrait de faire face aux dettes du débiteur et à couvrir ses frais de relogement et ses charges courantes, n'est pas en soi de nature lui interdire le bénéfice d'une procédure de surendettement.

Analyse de la décision de jurisprudence

La situation de surendettement d'une personne est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, qu'elles soient exigibles ou à échoir (1). Toutefois, la loi précise que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

Dans l'affaire ayant intéressé les juges, un couple avait déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement, et leur demande avait été déclarée irrecevable par cette dernière. Les demandeurs étaient en effet propriétaires de leur résidence principale, dont la valeur leur aurait permis d'apurer toutes leurs dettes et de faire face aux frais de relogement et aux charges courantes. Ils ont alors formé un recours contre cette décision, mais les juges ont confirmé la décision de la Commission.

Le coupe a alors formé un pourvoi en Cassation.

La Haute juridiction n'est pas de cet avis : elle relève que le jugement n'est pas conforme aux dispositions de la loi et qu'il doit, en conséquence, être annulé.

Cette décision peut pourtant paraitre anormale au premier abord : comment expliquer que le débiteur à qui il suffirait de mettre en vente la résidence principale dont il est propriétaire pour se sortir des difficultés puisse être admis à une procédure de surendettement ?

Cette règle a été insérée afin de faire suite à la pratique antérieure de certaines commissions, qui estimaient qu'avant d'être admis à une procédure de surendettement, les particuliers propriétaires de leur résidence principale devaient procéder à sa vente. Cela aboutissait parfois à la vente dans l'urgence et à une situation de précarité du ménage.

Relevons également que la procédure de surendettement doit être distinguée de la procédure de rétablissement personnel, qui contrairement à la première, entraîne un effacement des dettes du débiteur. Le rétablissement personnel s'adresse en effet aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement des difficultés.

Dans la procédure de surendettement proprement dite, si des actifs sont réalisables dans le patrimoine du débiteur (tels qu'un immeuble pouvant être vendu), la commission prescrit des mesures de traitement de manière à désintéresser les créanciers, en réaménageant éventuellement la dette (la cession des éléments d'actif, un rééchelonnement des dettes, suspension de l'exigibilité de certaines dettes (2)...). La procédure de surendettement ne suppose donc pas l'effacement des dettes de la personne surendettée, comme c'est le cas pour la procédure de rétablissement personnel (3).

(1) Article L330-1 du Code de la consommation
(2) Article L331-7 du Code de la consommation
(3) Article L332-5 du Code de la consommation

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 19/02/2015, annulation (14-10268)

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, applicable à la procédure de surendettement pendante ;

Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière ;

Attendu que pour déclarer non fondé le recours de M. et Mme X..., le jugement retient, après avoir analysé leur endettement, leurs charges et leurs revenus, que l'aliénation de leur résidence principale leur permettrait d'apurer l'ensemble de leurs dettes et de faire face aux frais de relogement et aux charges courantes, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas en situation de surendettement ;

Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, doit en conséquence être annulée ;

Par ces motifs

Annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2013, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance d'Avignon ;

Mme Flise (Président)

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-