Jurisprudence commentée

Quelle preuve pour les heures supplémentaires ?

Le 27/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Il n'appartient pas à la salariée d'apporter la preuve des heures supplémentaires, mais seulement d'étayer sa demande.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 15/01/2015, en matière d'heures supplémentaires, il n'appartient pas au salarié d'apporter la preuve de ces heures, mais seulement d'étayer sa demande. En l'espèce, la Cour d'appel aurait du vérifier si les courriels et les captures d'écran produits par la salariée permettaient de déterminer quelles étaient les heures supplémentaires dont elle demandait le paiement, en mettant ainsi l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une salariée, engagée dans le cadre d'une convention Adulte relais par une association, se voit licenciée pour motif économique, par une lettre reçue le 21 mai 2007.

Estimant qu'elle avait effectué des heures supplémentaires non payées, et que le licenciement opéré devait être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse, la salariée saisit la justice prud'homale.

Ce qu'ont décidé les Juges

En appel, la salariée se voit déboutée. Les Juges du fond estiment en effet que la salariée aurait dû verser aux débats un décompte hebdomadaire des heures sollicitées, et non des courriels envoyés de chez elle et des captures d'écran, ne permettant pas à eux seuls d'établir l'exactitude de l'heure effective y étant mentionnée.

En outre, les Juges de la Cour d'appel de Paris estiment que le licenciement de la salariée est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, et qu'aucune faute de gestion de l'employeur ne pouvait être retenue en l'espèce.

La Haute Juridiction ne va pas dans ce sens, et rend un arrêt de cassation. Les Juges, interprétant pour cela les articles L3171-4, L1233-3 et Ll233-16 du Code du travail, considèrent :

  • qu'en matière d'heures supplémentaires, il n'appartient pas au salarié d'apporter la preuve des heures supplémentaires, mais seulement d'étayer sa demande. De ce fait, la Cour d'appel aurait du vérifier si les courriels et les captures d'écran produits par la salariée permettait effectivement de déterminer quelles étaient les heures supplémentaires ;
  • que s'agissant du licenciement, la Cour d'appel a violé le Code du travail, en n'ayant pas vérifié si l'employeur avait bien satisfait à son obligation de reclassement.

Salarié : comment apporter la preuve des heures supplémentaires ?

En cas de litige relatif au nombre d'heures supplémentaires effectuées, le Code du travail (1) énonce que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Le Juge forme alors sa conviction, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande. Il peut ordonner, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile.

Rappelons que le salarié peut valablement fournir des courriels et des captures d'écran à l'appui de ses prétentions. Il peut aussi noter les heures supplémentaires effectuées sur un support papier, et corroborer ses dires par des attestations de témoins ou de salariés.

En outre, le Code du travail précise que si le décompte des heures de travail est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

D'un point de vue légal, la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine, et toutes les heures dépassant ce seuil doivent donc normalement être considérées comme des heures supplémentaires, donnant droit à une contrepartie.

(1) Article L3171-4 du Code du travail
(2) Article L3121-10 du Code du travail

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15/01/2015, cassation partielle (13-27072)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 mai 2001 en qualité de chargée de médiation familiale selon un contrat conclu dans le cadre d'une convention programme Adultes relais par l'association Femmes initiatives, a été licenciée pour motif économique par lettre reçue le 21 mai 2007 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L3171-4 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'elle ne verse pas aux débats un décompte hebdomadaire des heures sollicitées mais seulement des courriels envoyés de chez elle et des captures d'écran qui ne permettent pas à eux-seuls d'établir l'exactitude de l'heure effective qui y est mentionnée, qu'en effet, l'heure d'envoi d'un courriel peut se révéler inexacte en cas de réglage inadapté de l'horloge de l'ordinateur, qu'aucun autre élément ne vient corroborer que les courriels ont été envoyés au milieu de la nuit ou tard le soir, qu'il en est de même en ce qui concerne les captures d'écran qui ne permettent pas d'établir la réalité des heures supplémentaires alléguées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas à la salariée d'apporter la preuve des heures supplémentaires mais seulement d'étayer sa demande, la cour d'appel, qui aurait dû vérifier si les courriels et les captures d'écran produits par la salariée permettaient de déterminer quelles étaient les heures supplémentaires dont elle demandait le paiement et mettaient ainsi l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments, a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles L1233-3 et L1233-16 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la salarié a été licenciée au motif de la fin et du non renouvellement de l'aide de l'Etat pour le poste Adulte Relais dont elle était bénéficiaire depuis le 15 mai 2001, qu'aucune faute de gestion de l'employeur n'est démontrée dans la gestion de cette aide publique, que le compte de résultat de l'association pour l'année 2006 a été déficitaire et ce en aggravation par rapport au déficit déjà constaté lors de l'exercice 2005, que l'absence de tout renouvellement de la subvention, qui n'est pas contestée, a obéré les capacités financières de l'association laquelle ne disposait plus des capacités financières suffisantes pour faire face à ses charges et en particulier celles afférentes au contrat de travail de la salariée, qu'il n'est pas contesté que la situation de l'association a continué à se dégrader postérieurement au licenciement puisque seuls deux salariés étaient présents dans l'association au moment des plaidoiries et en première instance sur les neuf salariés présents à la date du licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui se borne à invoquer la fin et le non renouvellement de l'aide de l'Etat pour le poste Adulte relais dont la salariée était bénéficiaire ne satisfait pas aux exigences de l'article L1233-16 du code du travail, et sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, sauf en ce qu'il condamne l'association Femmes initiatives à payer à Mme X... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts et déboute l'association Femmes initiatives de ses demandes reconventionnelles, l'arrêt rendu le 21 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme LAMBREMON, Président

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