Jurisprudence commentée

Succession sous bénéfice d'inventaire : acceptation !

Le 06/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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Même si l'inventaire n'a pas été fait selon les formes requises, celui qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ne peut plus y renoncer.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/02/2015, il résulte de l'ancien article 783 du Code civil que celui qui a accepté une succession, même sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus renoncer à l'hérédité par la suite. En l'espèce, même si le notaire n'avait établi qu'un aperçu de la succession, et qu'aucun inventaire n'avait été dressé, l'héritier ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ne pouvait plus y renoncer.

Analyse de la décision de jurisprudence

A titre liminaire, il convient de définir la notion d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, applicable en droit des successions.

Lorsque les héritiers ont un doute au sujet de la succession laissée par le défunt, il peuvent tout à fait demander à ce qu'un inventaire de l'actif et du passif soit effectué.

Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 (1), l'article 783 du Code civil disposait que "le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui : il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation."

S'appuyant sur les dispositions de cet article, la Cour de cassation a énoncé, dans une décision récente, que l'héritier qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, "renoncer à l'hérédité".

En l'espèce, une femme accepte, en tant qu'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, la succession du père de ces derniers.

Le notaire établit alors un simple aperçu de la succession du père.

Par la suite, la femme, toujours en sa qualité d'administratrice légale, déclare renoncer à la succession.

Ce qu'ont décidé les Juges

La justice est donc saisie, et la Cour d'appel de Douai considère la rétractation de l'administratrice légale comme valide. D'après les Juges du fond, si en effet l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire ne peut pas renoncer à cette succession par la suite, en l'espèce, aucun inventaire n'avait été établi selon les formes requises. De ce fait, et tant que l'inventaire n'avait pas été dressé, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire restait donc sans effet !

Les Juges de la Cour de cassation censurent le raisonnement tenu par la Cour d'appel.

Ainsi, il apparaît que même si l'inventaire n'a pas été fait dans les formes requises, ou même qu'un simple aperçu a été établi, l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire ne peut plus renoncer à la succession.

L'option successorale

En droit des successions, l'héritier dispose de 3 possibilités, qu'il peut exercer dans un délai de 4 mois (2) :

  • accepter la succession, de façon pure et simple. Signalons à ce titre que l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite (3). De plus, l'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent (4). En ou outre, une fois la succession acceptée purement et simplement, l'héritier ne peut plus renoncer à la succession, ou encore l'accepter à concurrence de l'actif net ;
  • renoncer à la succession : attention, la renonciation à une succession ne se présume pas ! Afin de pouvoir s'en prévaloir, l'héritier universel ou à titre universel doit impérativement déposer sa renonciation au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte (5). L'héritier renonçant est alors censé n'avoir jamais été héritier, et sa part est "distribuée" à ses représentants, ou aux autres héritiers ;
  • accepter la succession à concurrence de l'actif net : dans ce cas, la déclaration doit être faite au greffe du TGI dans le ressort duquel la succession est ouverte (6). La succession est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. L'inventaire est établi par un commissaire priseur judiciaire, un huissier ou un notaire (7).

(1) Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
(2) Article 771 du Code civil
(3) Article 782 du Code civil
(4) Article 785 du Code civil
(5) Article 804 du Code civil
(6) Article 788 du Code civil
(7) Article 789 du Code civil

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/02/2015, cassation (14-14419)

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 783 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 juin 2004, Mme X... a, en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, Lucien et Agathe, accepté sous bénéfice d'inventaire la succession du père de ceux-ci, Bertrand Y..., décédé le 19 avril 2004 ; que, le 16 mars 2006, elle a, ès qualités, déclaré renoncer à la succession ; qu'un jugement du 15 octobre 2009 a déclaré la succession vacante et désigné le trésorier-payeur général en qualité de curateur ; qu'un jugement du 12 mai 2011 a déchargé ce dernier de la curatelle au motif que la renonciation de Mme X..., ès qualités, à la succession était nulle en application de l'article 801 du code civil ;

Attendu que, pour accueillir la tierce opposition formée par Mme X..., ès qualités, et rétracter cette décision, après avoir exactement retenu qu'en application des articles 783 à 800 anciens du code civil, l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire ne peut renoncer à cette succession, l'arrêt énonce que si le notaire a établi un aperçu de la succession de Bertrand Y..., aucun inventaire tel qu'exigé par l'article 794 du code précité n'a été dressé, que tant que l'inventaire n'a pas été dressé, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire reste sans effet, de sorte que l'héritier peut renoncer à la succession s'il n'a pas fait acte d'héritier ou s'il n'existe pas contre lui un jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple et que tel est le cas en l'espèce ;

Qu'en remettant en cause l'option successorale exercée par Mme X..., ès qualités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Mme BATUT, Président

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