Jurisprudence commentée

La loyauté de la preuve pénale et le droit de ne pas s'auto-incriminer

Le 09/03/2015, par Juliette Balatre, dans Judiciaire / Procédure.

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L'Assemblée plénière de la Cour de cassation réaffirme le principe de loyauté de la preuve en matière pénale et consacre le droit de ne pas s'auto-incriminer.

Selon un Arrêt de cassation de la Cour de Cassation rendu le 06/03/2015, la combinaison du placement en garde à vue et du fait d'installer les suspects dans deux cellules contiguës et d'enregistrer leurs conversations est un procédé déloyal, contraire au droit de ne pas s'auto-incriminer, qui rend la preuve irrecevable.

Analyse de la décision de jurisprudence

La Haute juridiction, réunie en assemblée plénière, vient de réaffirmer le principe de loyauté dans la recherche des preuves et de consacrer le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Dans l'affaire ayant intéressé les juges, deux hommes avaient été mis en garde à vue à la suite d'un vol avec arme d'une bijouterie, en bande organisée, en récidive, et association de malfaiteurs, et placés dans deux cellules contiguës d'un commissariat de police. Ils ont communiqué entre eux, et l'un d'entre eux a alors tenu des propos de nature à s'incriminer, propos ayant été enregistrés. Il a donc été par la suite mis en examen, mais a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure, estimant que la mise en oeuvre simultanée des deux moyens d'investigation (garde à vue et enregistrement des conversations) était un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves.

Une ordonnance du juge d'instruction avait en effet été rendue, sur avis conforme du parquet, afin d'autoriser la captation et l'enregistrement des paroles prononcées dans les cellules, qui avait mené au placement dans deux cellules contiguës et préalablement sonorisées des personnes soupçonnées d'avoir commis l'infraction.

Ce que prévoit le droit

Par principe, le Code de procédure pénale prévoit que les infractions en matière pénale peuvent être prouvées par tout mode de preuve (1). Le principe est donc à la liberté, mais reste encadrée afin d'éviter les abus. Ainsi les preuves illicites et déloyales restent exclues des débats.

Notamment, les juges condamnent depuis bien longtemps les stratagèmes et machinations, qui sont de nature à vicier la procédure (2) ou les provocations policières, telles que la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique (3).

En outre, la loi prévoit également :

  • le droit de se taire ;
  • le droit de ne pas s'auto-incriminer.

La convention européenne des droits de l'homme énonce de son côté que la procédure pénale doit être équitable et préserver l'équilibre des droits des parties (4).

Toutefois, la ruse est parfois admise par les juges, et la loi autorise, dans certaines circonstances de recourir à la dissimulation, sous le contrôle du juge (géolocalisation, sonorisation des lieux publics ou privés, écoutes téléphoniques...). Il faut toutefois que le procédé soit proportionné au but légitime poursuivi.

Notamment, la sonorisation (5), c'est à dire la mise sous écoute, des lieux ou véhicules privés ou publics est autorisée lorsque l'enquête porte sur une infraction relevant de la criminalité organisée (6).

Rappelons en effet que la sonorisation peut être utilisée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • l'information doit concerner un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de la loi (6) ;
  • l'avis du procureur de la République est requis ;
  • une ordonnance motivée et une commission rogatoire spéciale du juge d'instruction, fixant la durée d'utilisation de ce dispositif, qui ne peut excéder quatre mois renouvelables, est nécessaire ;
  • l'opération doit être effectuée sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.

La garde à vue, de son côté, est une mesure de contrainte par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. La personne gardée à vue est informée qu'elle bénéficie du droit d'être assistée par un avocat, et de se taire (7), c'est à dire de ne pas répondre aux questions des enquêteurs. Ce dernier droit traduit le droit de ne pas s'auto-incriminer.

Ce qu'ont décidé les juges

L'affaire a été portée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, qui a rejeté, par un arrêt du 4 juillet 2013, les demandes du prévenu.

Un pourvoi en cassation a alors été formé par celui-ci, et la chambre criminelle de la Haute juridiction s'est prononcée une première fois sur les faits en date du 7 janvier 2014 (pourvoi n°13-85246). Les juges avaient alors considéré que la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement des prévenus dans deux cellules contiguës et de la sonorisation des locaux, participait à un procédé déloyal de recherche des preuves. Elle casse le premier arrêt et renvoie l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Les seconds juges d'appel ont a à nouveau rejeté le 5 juin 2014 la demande d'annulation des éléments de preuves obtenus par le moyen de l'enregistrement des propos tenus entre les deux hommes. Ils retiennent en effet que de nombreux éléments permettaient de soupçonner la participation de l'intéressé aux infractions constatées, ce qui justifiait son placement en garde à vue, et que l'interception des conversations avait été mise en oeuvre dans le respect des conditions fixées par la loi, les cellules de garde à vue n'étant pas exclues de ce dispositif. Ils relèvent également que les deux hommes ont fait des déclarations spontanées, sans être provoqués par les enquêteurs, alors que leur avait été notifiée l'interdiction de communiquer entre eux.

La Cour de cassation a à nouveau été saisie de la question, et s'est réunie en Assemble Plénière afin de trancher à nouveau a question. Elle estime à nouveau que "le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d'enquête", et que ce procédé est contraire au principe du droit de se taire, de celui de ne pas s'incriminer soi-même, et porte atteinte au droit à un procès équitable. Elle renvoie donc à nouveau l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

La conjugaison de deux dispositifs réguliers (la garde à vue et la sonorisation) ne débouche donc pas nécessairement sur une procédure régulière. C'est du moins ce qu'a considéré la Cour de cassation dans cette affaire en condamnant le mode de preuve utilisé contre le suspect.

(1) Article 427 du Code de procédure pénale
(2) Cass. crim, 27 février 1996, n°95-81366
(3) Cass. crim, 11 mai 2006, n°05-84837
(4) Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
(5) Articles 706-96 et 706-102 du Code de procédure pénale
(6) Article 706-73 du Code de procédure pénale
(7) Article 63-1 du Code de procédure pénale

Arrêt de la Cour de Cassation, Assemblée plénière, rendu le 06/03/2015, cassation (14-84339)

Sur le pourvoi formé par M. X... :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre criminelle, 7 janvier 2014, n° 13-85.246), qu'à la suite d'un vol avec arme, une information a été ouverte au cours de laquelle le juge d'instruction a, par ordonnance motivée prise sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du code de procédure pénale, autorisé la mise en place d'un dispositif de sonorisation dans deux cellules contiguës d'un commissariat de police en vue du placement en garde à vue de MM. Z... et X..., soupçonnés d'avoir participé aux faits ; que ceux-ci ayant communiqué entre eux pendant leurs périodes de repos, des propos de M. X... par lesquels il s'incriminait lui-même ont été enregistrés ; que celui-ci, mis en examen et placé en détention provisoire, a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles préliminaire et 63-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ;

Attendu que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation, présentée par M. X..., des procès-verbaux de placement et d'auditions en garde à vue, de l'ordonnance autorisant la captation et l'enregistrement des paroles prononcées dans les cellules de garde à vue, des pièces d'exécution de la commission rogatoire technique accompagnant celle-ci et de sa mise en examen, prise de la violation du droit de se taire, d'un détournement de procédure et de la déloyauté dans la recherche de la preuve, l'arrêt retient que plusieurs indices constituant des raisons plausibles de soupçonner que M.X... avait pu participer aux infractions poursuivies justifient son placement en garde à vue, conformément aux exigences de l'article 62-2, alinéa 1, du code de procédure pénale, que l'interception des conversations entre MM. Z... et X... a eu lieu dans les conditions et formes prévues par les articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale, lesquelles n'excluent pas la sonorisation des cellules de garde à vue contrairement à d'autres lieux visés par l'article 706-96, alinéa 3, du même code, que les intéressés, auxquels a été notifiée l'interdiction de communiquer entre eux, ont fait des déclarations spontanées, hors toute provocation des enquêteurs, et que le droit au silence ne s'applique qu'aux auditions et non aux périodes de repos ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'au cours d'une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d'enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2014, entre les parties, par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composé.

M. Terrier, Président

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