Jurisprudence commentée

Les époux non divorcés restent solidairement tenus au paiement de l'impôt

Le 13/03/2015, par Juliette Balatre, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire à l'égard de l'impôt.

Selon un Arrêt du Conseil d'Etat rendu le 16/02/2015, seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire. Les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et non séparés sont toutefois recevables à demander des remises totales ou partielles d'impositions, d'amendes ou de majorations fiscales.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le Conseil d'État vient de se prononcer au sujet d'une demande de décharge de responsabilité solidaire présentée par une femme qui était tenue avec son époux au paiement d'un impôt très important, composé notamment de pénalités et majorations.

Dans cette affaire, la demanderesse était solidairement tenue avec son époux au paiement de la somme de 1.733.717,81 euros d'impôt au titre des années 2000 à 2006, composée notamment de pénalités, majorations et de frais de poursuite. Elle avait demandé à être déchargée de responsabilité solidaire, et avait vu sa demande rejetée. Elle avait ensuite saisi le tribunal administratif, lequel a annulé cette décision, lui accordant la décharge de responsabilité. Le Ministre de l'économie et des finances forme alors un pourvoi afin d'obtenir l'annulation de ce jugement.

Ce que dit le droit

Les époux et partenaires de PACS sont solidairement tenus au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune (1). Les personnes concernées par ce principe de solidarité fiscale sont les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires liés par un PACS.

La solidarité s'applique aux impositions communes, et chacun des époux peut être recherché pour le paiement de la totalité des sommes dues, sans qu'une répartition ne soit effectuée entre les deux personnes.

En cas de divorce ou de rupture de PACS, la solidarité prend fin au titre de l'année de la séparation. Ils font l'objet d'une imposition séparée pour l'ensemble de l'année. Mais s'il reste des sommes à payer au titre des années précédentes, la solidarité continue de jouer pour ces dettes fiscales issues d'une imposition commune.

Toutefois, la loi prévoit la possibilité de demander une décharge de responsabilité (1), lorsque le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé, ou la dissolution du PACS a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance.

Notamment, une décharge peut être accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. Cela s'explique par le fait que si l'un des deux époux avait une situation professionnelle plus avantageuse que celle de son conjoint, l'autre peut se trouver tenu de payer un impôt disproportionné par rapport à ses propres revenus.

En matière d'impôt sur le revenu, la décharge correspond à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition considérée et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur.

En outre, l'administration peut également accorder sur demande du contribuable :

  • des remises totales ou partielles d'impôts, d'amendes, de majorations, ou de pénalités de frais de poursuite,
  • et une décharge de responsabilité des personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers (2).

Ces demandes peuvent être adressées à l'administration qui peut les accorder à titre gracieux (il ne s'agit pas d'un droit au profit du contribuable).

Ce qu'ont décidé les juges

Les juges ont considéré que la demanderesse n'était pas fondée à demander une décharge de responsabilité au titre de l'imposition commune avec son époux. En effet :

  • Celle-ci ne remplissait pas les conditions prévues par la loi pour la demande de décharge, puisqu'elle n'était ni divorcée ni séparée de son époux ;

  • Elle était donc simplement recevable à demander des remises totales ou partielles d'impositions, d'amendes ou de majorations fiscales, ce qu'elle s'est abstenue de faire ;

  • Son époux ne pouvait pas plus être considéré comme étant un "tiers".

Ainsi, seules les personnes divorcées ou séparées sont admises à demander une décharge de responsabilité solidaire, et la Cour a rejeté cette requête. La demanderesse reste donc solidairement tenue du paiement de l'impôt au même titre que son époux, c'est à dire que le comptable public peut poursuivre le paiement de la dette indifféremment auprès de l'un ou l'autre d'entre eux. Elle dispose simplement du droit de demander des remises totales ou partielles d'impositions, d'amendes ou de majorations fiscales, à condition que l'administration consente à faire un geste.

(1) Article 1691 bis du Code général des impôts
(2) Article L247 du Livre des procédures fiscales

Arrêt du Conseil d'Etat, 8ème/3ème ssr, rendu le 16/02/2015 (373976)

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne a implicitement rejeté la demande en décharge de sa responsabilité solidaire présentée par Mme B...A...pour le paiement du solde restant dû, d'un montant de 1 733 717,81 euros, sur le montant total formé par les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle-même et son époux, M. C...A..., ont été assujettis au titre, respectivement, des années 2000 à 2006 et de l'année 2006, par les pénalités correspondantes et par les majorations et frais de poursuites qui s'y rattachent ; que le ministre se pourvoit en cassation contre le jugement du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision implicite de rejet ;

2. Considérant qu'aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit " ; que le II du même article instaure un droit à décharge de cette responsabilité solidaire au profit des personnes divorcées ou séparées et précise les conditions dans lesquelles est accordée cette décharge ; qu'aux termes des dispositions de l'article L247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; / 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. / Les dispositions des troisième et quatrième alinéas sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. / L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire ; qu'en revanche, les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne remplissant pas les conditions prévues au II de l'article 1691 bis du code général des impôts, qui ne sont pas des tiers l'un envers l'autre au regard des dispositions citées plus haut, s'ils sont recevables à demander des remises totales ou partielles d'impositions, d'amendes ou de majorations fiscales, dans les conditions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, ne sont pas recevables à demander à être déchargés de leur responsabilité solidaire ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que Mme A...était fondée à solliciter sur le fondement du sixième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales la décharge de sa responsabilité solidaire après avoir relevé qu'elle n'était ni divorcée ni séparée de son époux, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit ; que son jugement doit, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, être annulé ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant qu'il est constant que Mme A...a entendu exclusivement fonder sa demande sur les dispositions du sixième alinéa de l'article L247 du livre des procédures fiscales permettant à l'administration de décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers et non sur celles du 1° de cet article ; qu'ainsi qu'il a été dit, ces dispositions ne sauraient s'appliquer à des époux ou personnes liées par un pacte civil de solidarité ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la demande présentée sur ce fondement par Mme A..., dont il est constant qu'elle n'est ni divorcée ni séparée de son époux ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 novembre 2012 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Toulouse ainsi que ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à Mme B...A....

Mme Esther de Moustier, rapporteur

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