Jurisprudence commentée

Cautionnement et liquidation judiciaire : qu'en est-il de la prescription ?

Le 16/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Banque & Assurance.

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La déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution solidaire.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10/02/2015, la déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution solidaire, et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la liquidation. En l'espèce, la créance avait été déclarée en 1995, et la prescription était donc interrompue à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure collective, laquelle n'était pas intervenue.

Analyse de la décision de jurisprudence

A l'origine de l'arrêt soumis l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une personne se rend caution solidaire des engagements d'une société envers un établissement bancaire.

La société est par la suite mise en liquidation judiciaire, et la banque déclare sa créance, qui est admise par une ordonnance en date du 3 février 1997.

La banque cède ensuite sa créance à un autre créancier, qui assigne alors la caution solidaire en exécution de son engagement, le 15 février 2010.

Ce qu'ont décidé les Juges

Estimant qu'elle ne devait pas payer, la banque saisit la justice. En appel, la caution se voit finalement condamnée à payer au créancier la somme de 63.600, 13 euros.

Pour rendre leurs décisions, les Juges du fond se basent sur l'article L114-1 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, d'après laquelle les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par 10 ans.

Or, la loi du 17 juin 2008 a réduit ce délai à 5 ans.

En l'espèce, il apparaissait bien que le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement à l'encontre de la caution était le jour ou l'obligation principale était exigible.

Cependant, la déclaration de créance avait bien eu pour effet, en l'espèce, d'interrompre la prescription contre la caution. Le créancier, qui bénéficiait d'une créance admise le 3 février 1997, avait donc agi dans le délai.

L'affaire remonte finalement devant la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi.

D'après la Haute Juridiction :

  • la déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution solidaire ;
  • l'effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la liquidation ;

En l'espèce, la créance a été déclarée en 1995, et la prescription était interrompue à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure collective, laquelle n'était pas intervenue. La prescription n'était donc pas acquise au jour de l'assignation en paiement.

La différence entre la suspension et l'interruption de la prescription

S'agissant de la prescription, dont le délai de droit commun a été ramené à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, il convient de ne pas confondre les notions de suspension et d'interruption.

Ainsi, et aux termes de l'article 2230 du Code civil, la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours, sans pour autant effacer le délai déjà couru. Dès l'instant ou la suspension cesse, le délai de prescription recommence donc à courir, à partir du moment ou il s'était arrêté.

L'interruption de la prescription, quant à elle, a pour effet d'effacer le délai de prescription déjà acquis. L'article 2231 du Code civil précise à ce titre que l'interruption fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 10/02/2015, rejet (13-21953)

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mai 2013), que par acte du 3 avril 1989, Mme X... s'est rendue caution solidaire des engagements de la société d'exploitation des établissements X... (la société) envers le Crédit lyonnais (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise par ordonnance du 3 février 1997, puis l'a cédée à la société MCS et associés (le créancier), qui, le 15 février 2010, a assigné Mme X... en exécution de son engagement ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au créancier la somme de 63 600,13 euros arrêtée au 18 janvier 2010, avec intérêt au taux légal, alors, selon le moyen :

1 - que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a supprimé les interversions de prescription par l'abrogation de l'ancien article 2274 du code civil ; que si l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution, cela ne prive pas la caution de faire valoir la survenance d'un nouveau délai de prescription de cinq ans à compter de la décision ayant statué sur la vérification des créances ; qu'en l'espèce la créance à l'encontre du débiteur principal a bien été admise par un acte du 3 février 1997 ; qu'un nouveau délai de prescription de cinq ans recommençait à courir de cette date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu que la loi du 17 juin 2008 était applicable à la cause ; qu'en considérant néanmoins qu'un nouveau délai de prescription de trente ans courait à l'encontre de la caution du jour de l'admission de la créance à la procédure collective et que l'action en paiement introduite par le créancier, par un acte du 15 février 2010, ne se trouvait pas prescrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 2224, 2240 et 2246 du code civil ensemble L110-4 du code de commerce ;

2 - que si l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution, elle ouvre à l'encontre de la caution un nouveau délai pour agir en paiement et non un délai d'action en exécution d'une condamnation ; qu'avant la réforme née de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une telle action était soumise à l'article L110-4 du code de commerce et se prescrivait par dix ans ; qu'en l'espèce le créancier a agi en paiement contre Mme X... sur le fondement d'un acte de caution souscrit en garantie des dettes de la société ; que si la créance à l'encontre du débiteur principal a bien été admise le 3 février 1997, interrompant le délai de prescription à l'encontre de la caution, il appartenait au créancier de faire valoir sa créance à l'encontre de cette dernière dans les dix ans à compter de cette date ; qu'en considérant que cette action relevait de la prescription trentenaire dès lors que la créance avait été admise à la liquidation judiciaire du débiteur principal et que l'action en paiement introduite par le créancier par un acte du 15 février 2010, ne se trouvait pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2240 et 2246 du code civil ensemble L. 110-4 du code de commerce ;

Mais attendu que la déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution solidaire, cet effet interruptif se prolongeant jusqu'à la clôture de la liquidation ; que l'arrêt relève que la créance a été déclarée les 11 mai et 20 novembre 1995 et que le créancier a soutenu, sans être contredit, que la prescription était interrompue à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure collective, laquelle n'était pas intervenue, ce dont il résulte que la prescription n'était pas acquise au jour de l'assignation en paiement ; que, par ce motif de pur droit substitué, après avis donné aux parties, à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Mme MOUILLARD, Président

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