Jurisprudence commentée

Qui est compétent pour demander la révocation du CAC ?

Le 20/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

La société dont les comptes sont contrôlés ne peut pas demander le relèvement des fonctions de son commissaire au comptes.

Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10/02/2015, seules les personnes mentionnées à l'article L823-7 du Code de commerce sont compétentes pour demander le relèvement des fonctions des commissaires aux comptes. En l'espèce, la société dont les comptes étaient contrôlés ne figurait pas au nombre des personnes ou des entités ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes.

Analyse de la décision de jurisprudence

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une société, dont les comptes sont contrôlés, assigne le commissaire aux comptes en relèvement de ses fonctions.

Cette demande est formée par la société, "prise en la personne de son directeur général et Président, M. Christopher Z...".

Le Commissaire aux comptes, estimant que la société ne pouvait pas demander, du fait d'un défaut de qualité en la matière, le relèvement des fonctions du Commissaire aux comptes, soulève l'irrecevabilité de l'action.

Ce qu'ont décidé les Juges

La Cour d'appel rejette la fin de non recevoir, et le Commissaire aux comptes forme donc un pourvoi en cassation.

La Haute Juridiction rend un arrêt de cassation partielle, pour violation de la loi, et au visa de l'article L823-7 du Code de commerce. D'après la Cour de cassation, la société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou des entités ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes.

En jugeant recevable la demande de la société, la Cour d'appel avait donc violé l'article L823-7 du Code de commerce précité.

La révocation du commissaire aux comptes

En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande (1) :

  • de l'organe collégial chargé de l'administration ;
  • de l'organe chargé de la direction ;
  • d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5% du capital social ;
  • du comité d'entreprise ;
  • du Ministère public ;
  • de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités.

En règle générale, le Commissaire aux comptes ne peut être relevé de ses fonctions que dans des cas exceptionnels, et notamment en cas de manquement à ses obligations déontologiques d'indépendance. (2)

(1) Article L823-7 du Code de commerce
(2) Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007, n°06-13423

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 10/02/2015, cassation sans renvoi (13-24312)

Sur le premier moyen :

Vu l'article L823-7 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Numatic international, "prise en la personne de son directeur général et président, M. Christopher Z...", a assigné Paul Y... en relèvement de ses fonctions de commissaire aux comptes ; que celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité de la société Numatic international ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir, l'arrêt constate que l'assignation a été délivrée par la société Numatic international, prise en la personne de son directeur général et président, M. Z... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Mme Mouillard, Président

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-