Jurisprudence commentée

L'activité de terrassier fait obstacle au surendettement !

Le 26/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Dès lors qu'il existe une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la demande de traitement de la situation de surendettement est irrecevable.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 17/02/2015, en l'espèce, la demanderesse, bien que donnant son fonds en location gérance, exerçait une activité de terrassements et locations d'engins de travaux publics depuis l'année 2002. De ce fait, elle était présumée avoir la qualité de commerçant, et sa demande de traitement de sa situation de surendettement ne pouvait pas être reçue.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une personne, se trouvant confrontée à des difficultés financières, saisit une commission de surendettement des particuliers, afin que cette dernière se penche sur sa situation.

La Commission de surendettement déclare la demande irrecevable, en se fondant sur le fait que la requérante était inscrite au registre du commerce et des sociétés, et avait donné son fonds de commerce en location gérance.

La personne forme donc un recours contre la décision de la Commission.

Ce qu'ont décidé les Juges

Le Juge de l'exécution ne va pas dans le sens de la demanderesse, et confirme l'irrecevabilité de la demande.

La décision du Juge est rendue en dernier ressort (1), et la demanderesse forme donc un pourvoi en cassation.

Selon elle, sa demande aurait du être considérée comme recevable par la commission de surendettement des particuliers car elle donnait son fonds en location-gérance depuis 2002, et de ce fait, avait cessé d'être commerçante.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

En effet, le décret n°86-465 du 25 mars 1986 a supprimé l'obligation faite à celui qui donne son fonds en location gérance de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Or, la demanderesse était pourtant inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis l'année 2001, pour une activité de terrassement et de location d'engins de travaux publics, et était restée inscrite au RCS même après avoir donné son fonds en location.

De ce fait, elle était donc présumée avoir la qualité de commerçant. Sa demande de traitement de sa situation de surendettement devait bien être déclarée irrecevable.

Le surendettement et la qualité de commerçant

Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale) relève des procédures collectives issues de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (2).

La personne exerçant une activité professionnelle indépendante est donc exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement prévues aux articles L330-1 et suivants du Code de la consommation.

Signalons toutefois que l'existence de dettes professionnelles n'a pas pour effet d'exclure totalement du bénéfice de la procédure de surendettement, le débiteur en situation de surendettement pour ses seules dettes non professionnelles.

Sources :
(1) Article R331-9-2 du Code de la consommation
(2) loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 17/02/2015, rejet (13-27508)

La Cour de cassation, chambre commerciale, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Muret, 14 août 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de confirmer cette décision alors, selon le moyen, que le commerçant qui donne son fonds en location-gérance cesse d'être commerçant ; qu'en déduisant la qualité de commerçante de Mme X... de ce qu'elle a donné son fonds en location-gérance et de ce qu'elle est en conséquence demeurée inscrite au registre du commerce et des sociétés, le tribunal a statué par des motifs impropres à établir qu'elle effectuait des actes de commerce, et a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article L121-1 du code de commerce ;

Mais attendu que le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 a supprimé l'obligation faite à celui qui donne son fonds en location-gérance de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ; qu'ayant relevé que Mme X... était inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis le 11 juin 2001 pour une activité de terrassements et location d'engins de travaux publics et qu'elle était demeurée inscrite après avoir donné son fonds en location-gérance le 1er juillet 2002, de sorte qu'elle était présumée avoir la qualité de commerçant, le juge de l'exécution a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Mme Mouillard, Président

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