Jurisprudence commentée

L'employeur doit s'assurer de la prise effective des congés payés

Le 31/03/2015, par Juliette Balatre, dans Social / Droit du Travail.

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Il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer au salarié la possibilité de prendre effectivement ses congés.

Selon un Arrêt de cassation de la Cour de Cassation rendu le 18/03/2015, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et en cas de contestation, de prouver qu'il a accompli les diligences qui lui incombent.

Analyse de la décision de jurisprudence

La Cour de cassation vient de confirmer qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et que, en cas de contestation, il doit justifier qu'il a accompli les diligences en ce sens.

Dans l'affaire ayant intéressé les juges, un salarié avait été licencié pour faute grave. Il avait alors assigné son employeur, notamment pour obtenir la somme de 57.022,19 euros à titre de rappel de droits à congés payés.

Rappel des règles de prise de congé

Le Code du travail prévoit que les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits (1) et que l'ordre des départs à l'intérieur de la période des congés est fixé par l'employeur en tenant compte (2) :

  • de la situation de famille des bénéficiaire, notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de PACS ;

  • de la durée de leur service chez l'employeur ;

  • de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

En outre, la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période (3). L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés (4).

Ce qu'ont décidé les juges

Les premiers juges avaient relevé que le dernier bulletin de salaire ne faisait apparaitre aucun solde de congés payés et s'étaient basés la dessus pour refuser la demande du salarié.

Celui-ci contestait cette décision, considérant :

  • que les mentions des bulletins de salaire ne permettent pas d'établir à elles seules la réalité des congés payés pris par le salarié ou que celui-ci a bénéficié de l'ensemble des congés payés auxquels il avait droit ;

  • qu'en cas de contestation sur les droits des salariés, il appartient à l'employeur d'établir le nombre de congés acquis, pris ou restant à prendre ;

  • que l'employeur qui ne mentionne pas sur les bulletins de salaire les droits acquis, pris ou restant à prendre, met de fait le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés.

La Cour d'appel a néanmoins retenu que le salarié n'apportait pas la preuve d'avoir demandé à bénéficier de congés payés et d'avoir été mis dans l'impossibilité de les prendre par son employeur, et a rejeté ses demandes au titre de rappel de droits à congés payés.

La Haute Juridiction ne suit pas le même raisonnement et casse l'arrêt de la Cour d'appel. Elle rappelle en effet que les constatations des juges d'appel ne permettaient pas de caractériser la prise effective des congés payés et qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congés payés, et de prouver qu'il a accompli les diligences nécessaires en cas de litige. ça n'est donc pas au salarié de prouver qu'il a été empêché par l'employeur de prendre effectivement ses congés.

(1) Article L3141-12 du Code du travail
(2) Article L3141-14 du Code du travail
(3) Article D3141-5 du Code du travail
(4) Article D3141-6 du Code du travail

Arrêt de la Cour de Cassation, Sociale, rendu le 18/03/2015, cassation (13-17763)

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5, D. 3141-6 du code du travail et 1315 du code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des congés payés, l'arrêt retient que le dernier bulletin de paie de novembre 2009 ne fait apparaître aucun solde de congés payés, de plus, le salarié a perçu ce même mois la somme de 30 583,86 euros au titre des congés payés, que par ailleurs, il ne rapporte pas la preuve d'avoir demandé à bénéficier de congés payés et d'avoir été mis dans l'impossibilité par son employeur de les prendre ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ne caractérisant pas la prise effective des congés payés et alors qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur justifiait avoir mis le salarié en mesure de prendre effectivement les congés payés auxquels il avait droit, a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs

Casse et annule

M. Frouin, président

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