Jurisprudence commentée

En matière de licenciement, la convention collective doit être respectée !

Le 07/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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La convention collective imposait l'information préalable des délégués du personnel, ce que n'avait pas fait l'employeur.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17/03/2015, la convention collective subordonnait la validité du licenciement disciplinaire au prononcé préalable de deux sanctions, ainsi qu'à l'information des délégués du personnel. En l'espèce, les délégués du personnel n'avaient pas été informés, ce qui avait pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

La Convention collective nationale des établissement privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, disposait, en son article 03.01.6, et avant la dénonciation partielle de la CCN, qu'outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel doivent être informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision.

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une personne, engagée en qualité de directeur de clinique, est licenciée pour faute grave.

L'employeur l'accuse en effet de harcèlement moral à l'encontre des autres salariés.

Cependant, l'employeur omet d'informer les délégués du personnel a propos du licenciement.

S'estimant lésé, le salarié saisit donc la juridiction prud'homale.

L'affaire remonte finalement devant la Cour de cassation, qui casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon.

L'information des délégués du personnel constituait bien une garantie de fond, dont le non respect privait le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Avant d'envisager de licencier l'un de ses salariés, l'employeur doit donc nécessairement se renseigner sur toutes les dispositions conventionnelles applicables à son entreprise, sous peine de se voir sanctionné à son tour par les Juges !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 17/03/2015, cassation (13-23983)

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Vu l'article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte "outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision" ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 3 septembre 2007 par la mutualité française de la Loire en qualité de directeur de clinique, M. X... a été licencié pour faute grave, par lettre du 15 juillet 2011 ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes du salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la convention collective applicable se limite à subordonner la validité du licenciement disciplinaire, hors faute grave, au prononcé préalable de deux sanctions ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire instituée par l'article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui s'ajoute aux formalités prévues par les dispositions de l'article 05.03.2 de la convention collective relatives à la procédure disciplinaire, constitue une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

M. Frouin, Président

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