Jurisprudence commentée

Clause du contrat de mariage et présomption de participation aux charges

Le 08/04/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Famille & Personne.

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La clause du contrat de mariage prévoyant que les époux sont réputés s'être acquittés jour par jour de leur part contributive aux charges du mariage crée une présomption irréfragable.

Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015, la clause d'un contrat de mariage précisant que "sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage" constitue une présomption irréfragable, et lors de la liquidation et du partage faisant suite au divorce, il n'est pas possible d'essayer de renverser cette présomption et de faire valoir une créance à l'égard de l'un ou l'autre des époux. Les époux sont réputés d'être acquittés de leur part contributive aux charges du mariage.

Analyse de la décision de jurisprudence

La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d'une affaire relative à un différend opposant deux époux à l'occasion de leur divorce, concernant la liquidation et le partage de leur patrimoine, et notamment de leur domicile conjugal.

Les époux s'étaient en effet mariés sous le régime de la séparation de biens et avaient inséré dans leur contrat de mariage une clause selon laquelle chacun des époux "sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage". Ils ont ensuite fait l'acquisition en indivision d'une maison pour y établir leur domicile conjugal, dans les proportions de 95/150 pour monsieur et 55/150 pour madame, pour la somme de 1.400.000 francs.

Aux termes d'une ordonnance de non conciliation, le logement a été attribué à monsieur à titre onéreux, à charge pour lui de régler les emprunts immobiliers y afférents pour le compte de l'indivision sans versement d'une indemnité d'occupation.

Suite au divorce, le logement a ensuite été revendu pour la somme de 570.000 euros, et le solde du prêt remboursé, laissant au profit de l'indivision un solde créditeur de plus de 400.000 euros.

L'époux a alors estimé que le partage ne pouvait être effectué selon les proportions établies sur l'acte de vente (95/150 pour lui et 55/150 pour elle) et qu'il pouvait prétendre à une créance, en raison du versement par ses soins de différents acomptes et du fait qu'il avait participé au financement du bien de manière infiniment plus importante que son épouse.

Ce que dit le droit

En ce qui concerne les époux séparés de bien, les juges considèrent que le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage : dès lors que les deniers personnels d'un des époux a servi au financement de l'acquisition d'un immeuble indivis entre les époux, l'époux ne peut prétendre qu'à une indemnité à l'encontre de l'indivision (1).

Concernant la question de la contribution des époux aux charges du mariage, le Code civil prévoit que si le contrat de mariage ne règle pas la question, les époux doivent y contribuer à proportion de leurs facultés respectives (2). Cela signifie qu'on exigera une répartition équitable des frais en fonction des revenus et des possibilités de chacun des deux époux, celui qui gagne plus participera donc plus.

Toutefois, lorsque le contrat de mariage prévoit des dispositions spécifiques à ce sujet, les époux doivent contribuer aux charges du mariage suivant ce qui a été prévu au contrat (3).

Dans ce cas, ce qui a été prévu dans la convention, comme tout contrat, tient lieu de loi entre les époux (4).

Ce qu'ont décidé les juges

Les juges de première instance, saisis du litige, avaient estimé que l'épouse ne pouvait prétendre que la répartition du solde doive se faire en fonction de la part de chacun dans cette acquisition, puisqu'elle n'avait jamais réglé 55/150 du prix d'achat.

Toutefois, les juges d'appel ont estimé que la présomption posée par la clause prévue au contrat de mariage selon laquelle chacun des époux "sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage" ne permet pas d'être renversée en recherchant la proportion selon laquelle l'un ou l'autre des époux a effectivement participé aux frais d'acquisition de la résidence. Ils relèvent que "l'époux séparé de biens ne peut réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d'une indemnité compensatrice au titre d'un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l'acquisition de l'immeuble indivis qui constituait le domicile conjugal". Ils ont estimé enfin que l'époux avait contribué aux charges du mariage à proportion de ses revenus, donc dans des proportions plus importantes que madame, sans pouvoir prétendre à l'existence d'une créance à son profit.

La Haute juridiction suit à son tour le raisonnement de la Cour d'appel : elle estime que chacun des époux était, conformément à ce que prévoyait le contrat de mariage, réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage et "
qu'il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation". Elle ajoute que les versements effectués par le mari correspondaient ni plus ni moins à l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, et qu'il ne pouvait prétendre à une créance en sa faveur à ce titre.

La répartition du prix de vente doit donc intervenir conformément à la répartition prévue par l'acte notarié lors de l'acquisition. Les futurs époux souhaitant rédiger un contrat de mariage doivent donc être vigilants sur son contenu afin d'éviter tout litige ultérieur !

(1) Article 815-13 du Code civil et cass. civ. 1ère, 26 septembre 2012, n°11-22929
(2) Article 214 du Code civil
(3) Article 1537 du Code civil
(4) Article 1134 du Code civil

Arrêt de la Cour de Cassation, Civile 1, rendu le 01/04/2015, rejet (14-14349)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 2013), qu'après le divorce des époux X...- Y..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à aucune créance à son bénéfice au titre du financement de l'immeuble indivis, le solde du prix de vente de ce bien devant être partagé entre les époux selon la quote-part détenue par chacun d'eux résultant de l'acte d'acquisition, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque le contrat de mariage des époux séparés de biens stipule une présomption de contribution des époux aux charges du mariage, il appartient aux juges du fond de rechercher par une interprétation de la volonté des époux si ces derniers avaient entendu stipuler une présomption simple ou une présomption irréfragable en s'interdisant de prouver que l'un des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation ; qu'en énonçant qu'il aurait été jugé par la Cour de cassation que la présomption selon laquelle chacun des époux "sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage" interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation, quand il lui appartenait de rechercher, si en l'espèce, dans la volonté des époux, cette stipulation avait la portée d'une présomption irréfragable, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1537 et 214 du code civil ;

2°/ qu'en présence d'une présomption selon laquelle chacun des époux "sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage", il appartient à celui des époux qui sous couvert de contribution aux charges du mariage, s'oppose au paiement d'une créance au titre du remboursement par l'autre époux des échéances de l'emprunt réglées pendant le mariage pour l'acquisition de l'immeuble indivis constituant l'ancien domicile conjugal, en l'occurrence à Mme Y..., de démontrer l'existence d'un déséquilibre à son détriment dans la contribution respective des époux aux charges du mariage ; qu'en se fondant pour statuer comme elle l'a fait sur la circonstance que M. X... n'établit pas que sa participation aurait compte tenu du remboursement des échéances du prêt, excédé le montant de sa contribution aux charges du mariage ni avoir été le seul à avoir jamais contribué, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1537 et 214 du code civil ;

Mais attendu que, d'une part, après avoir relevé que les époux étaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, et en avoir déterminé la portée, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement estimé qu'il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation ; que, d'autre part, après avoir constaté que l'immeuble indivis constituait le domicile conjugal et retenu que les règlements relatifs à cette acquisition, opérés par le mari, participaient de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, elle en a justement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... ne pouvait bénéficier d'une créance au titre du financement de l'acquisition de ce bien ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs ;

Rejette le pourvoi ;

Mme Batut, président

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