Jurisprudence commentée

La notion d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral

Le 22/10/2015, par Juliette Balatre, dans Social / Rupture du Contrat.

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Le harcèlement moral suppose des agissements répétés de l'employeur, ce qui était parfaitement établi en l'espèce.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Cour de Cassation rendu le 15/04/2015, le harcèlement moral suppose des agissements répétés de l'employeur ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité. Le salarié doit établir les faits qui permettent de présumer l'existence de harcèlement, et à la partie défenderesse de prouver qu'il ne s'agissait pas de harcèlement. En l'espèce, les juges d'appel ont constaté un comportement répétitif de l'employeur exclusifs d'un usage normal du pouvoir de direction, et c'est à bon droit qu'ils l'ont condamné.

Analyse de la décision de jurisprudence

La chambre sociale de la Cour de cassation a été récemment saisie d'une affaire relative au caractère répété des agissements pouvant être constitutifs de harcèlement moral de la part de l'employeur.

Un salarié avait en effet saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le versement de dommages et intérêts en raison d'un harcèlement moral dont il estimait avoir été victime de la part de son employeur. La cour d'appel avait condamné l'employeur, qui s'est ensuite pourvu en cassation.

L'employeur estimait en effet que le comportement lui étant reproché :

  • constituait uniquement l'exercice de son pouvoir de direction ;
  • ne pouvait pas être considéré comme répétitif et constituait un fait unique et isolé ;
  • n'était pas prouvé par le salarié, qui avait versé aux débats une attestation de son psychiatre et une décision de l'inspecteur du travail, qui n'établissaient pas, selon lui, le lien de causalité entre les troubles du salariés et un quelconque harcèlement moral de l'employeur.

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Ce que dit le droit

Le Code du travail sanctionne le harcèlement moral et le définit comme étant les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (1).

Ainsi, un fait isolé ne peut pas être constitutif d'un harcèlement moral, puisqu'il faut que l'employeur ait eu un comportement répétitif, même si celui ci est espacé dans le temps.

En outre, en cas de litige relatif à un harcèlement moral, c'est au salarié d'établir les faits qui permettent de présumer un harcèlement dans un premier temps, puis à l'employeur de prouver que les agissements dont on l'accuse ne sont pas constitutifs d'un harcèlement. Il doit alors prouver que son comportement est justifié par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement (2).

Enfin, le juge forme sa conviction en fonction des éléments qui auront été portés à sa connaissance.

Ce qu'ont décidé les juges

L'employeur avait fait parvenir au salarié une lettre par laquelle il lui reprochait de ne pas accomplir les missions pour lesquelles il avait été embauché, et estimait qu'il s'agissait du seul exercice de son pouvoir de direction. Il estimait que ce seul fait ne pouvait suffire à constituer un harcèlement moral, puisqu'il s'agissait d'un fait unique et isolé.

Il estimait également que le certificat du médecin psychiatre versé aux débats par le salarié, selon lequel le salarié présentait des signes cliniques évocateurs d'un état de stress post-traumatique et un état dépressif majeur, n'établissait pas le lien de causalité entre les troubles et les agissements de l'employeur.

De même, le fait que l'inspecteur du travail ait émis l'hypothèse que l'inaptitude du salarié pouvait s'expliquer par un litige ancien et non réglé et que ce litige pouvait être à la source d'une situation de travail conflictuelle de nature à dégrader son état de santé, ne permettait pas d'établir l'existence d'un lien de cause à effet entre le comportement de l'employeur et l'état de santé du salarié.

La Cour de cassation a toutefois estimé que les faits reprochés à l'employeur étaient constitutifs d'un harcèlement moral, c'est-à-dire :

  • le fait que l'employeur ait demandé des explications au salarié devant témoins d'une manière qui a choqué certains participants ;
  • la lettre par laquelle l'employeur faisait reproche au salarié son absence totale d'exécution des tâches lui ayant été confiées de manière injustifiée et exclusive d'un usage normal de son pouvoir de direction ;
  • le fait que le salarié se soit vu écarté de la vie de l'entreprise.

La Haute juridiction a en effet considéré qu'il s'agissait là d'un comportement répétitif ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Sources :
(1) Article L1152-1 du Code du travail
(2) Article L1154-1 du Code du travail

Arrêt de la Cour de Cassation, Sociale, rendu le 15/04/2015, cassation partielle (13-21306)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mutuelle assurance de l'éducation en qualité d'attaché de direction, à compter du 29 septembre 2003 ; que le 11 octobre 2004, ce salarié a été désigné délégué syndical par la Fédération CFE-CGC de l'assurance ; que placé en arrêt de travail pour maladie le 7 décembre 2004 jusqu'à sa mise en invalidité le 7 décembre 2007, il a été licencié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement le 28 octobre 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail donnée le 15 octobre 2008 ; que contestant la validité de ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au salarié à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen :

1 - que le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le seul exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne peut caractériser un harcèlement moral en l'absence d'autres éléments ; qu'en considérant que la lettre du 26 novembre 2004 adressée au salarié et lui reprochant de ne pas accomplir les missions pour lesquelles il avait été employeur caractérisait un harcèlement moral, la cour d'appel a donc violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

2 - qu'un fait unique et isolé ne saurait constituer un harcèlement moral ; qu'en se fondant sur la seule et unique lettre de l'employeur du 26 novembre 2004 pour en déduire que M. X... faisait état de faits permettant de présumer qu'il avait été victime d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

3 - que le harcèlement moral suppose des agissements répétés et que la dégradation des conditions de travail soit provoquée par le comportement répétitif de l'employeur ou de l'un de ses subordonnés ; que les juges du fond doivent mettre en évidence le lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage ; qu'en relevant que dans un certificat du 12 avril 2008, M. Y..., médecin psychiatre indiquait que M. X... le consultait régulièrement depuis janvier 2005 et que son patient présentait les signes cliniques évocateurs d'un état de stress post-traumatique et d'un état dépressif majeur, de profonde intensité et persistant dans le temps et qu'il était de nature à caractériser l'existence d'un lien entre l'état de santé du salarié et les agissements de l'employeur sans préciser en quoi l'employeur pouvait être l'origine de cette pathologie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;

4 - que le harcèlement moral suppose des agissements répétés et que la dégradation des conditions de travail soit provoquée par le comportement répétitif de l'employeur ou de l'un de ses subordonnés ; que les juges du fond doivent mettre en évidence le lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage ; qu'en considérant que l'expertise effectuée par M. Z..., médecin, expert-psychiatre qui concluait que "M. X... présente depuis août 2004 un état dépressif sévère qu'il relie à un conflit professionnel ; il dit être victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur qui a porté plainte contre lui à l'époque" était de nature à caractériser l'existence d'un lien entre l'état de santé du salarié et les prétendus manquements fautifs de l'employeur quand celle-ci ne faisait que relater les dires de M. X... concernant la cause de son état dépressif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;

5 - que le harcèlement moral suppose des agissements répétés et que la dégradation des conditions de travail soit provoquée par le comportement répétitif de l'employeur ou de l'un de ses subordonnés ; que les juges du fond doivent mettre en évidence le lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage ; que la cour d'appel a énoncé que l'inspecteur de travail soulignait dans sa décision du 15 octobre 2008 que "cette inaptitude peut s'expliquer par un litige ancien et non réglé sur le contrat de travail du salarié et que ce litige peut être à la source d'une situation de travail conflictuelle de nature à dégrader l'état de santé de M. X..." ; qu'en se fondant sur cette décision, laquelle se bornait à émettre une simple hypothèse concernant la cause de l'état de santé du salarié, pour en déduire l'existence d'un lien causal entre l'état de santé et les prétendus manquements de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;

6 - que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que les certificats médicaux et la décision de l'inspection du travail, dont elle a reproduit les termes, étaient de nature à démontrer l'existence d'un lien de causalité entre l'état de santé et les manquements prétendument imputés à l'employeur quand ni les certificats médicaux ni l'inspecteur du travail n'avaient reconnu un lien entre l'état de santé du salarié et le comportement de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des documents précités et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'au cours d'une réunion organisée le 24 novembre 2004, le président de la mutuelle avait demandé au salarié des explications sur son activité dans des conditions qui étaient apparues choquantes à l'un des participants, lequel évoquait une "exécution", que par une lettre du 26 novembre 2004, l'employeur avait, de façon injustifiée et exclusive d'un usage normal de son pouvoir de direction, reproché au salarié son absence totale d'exécution des tâches qui lui avaient été confiées depuis son embauche et enfin, que ce dernier avait dès le début du mois de novembre 2004 été écarté de la vie de l'entreprise, la cour d'appel, qui en a déduit, hors toute dénaturation, que le salarié avait été l'objet d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, a légalement justifié sa décision ;

(...)

Par ces motifs

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral et en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, de solde de treizième mois, de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite, pour perte d'une chance de percevoir le remboursement de ses frais de santé à venir et pour perte de salaire pendant sept ans, l'arrêt rendu le 4 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

M. Frouin, Président

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