Jurisprudence commentée

L'information annuelle de la caution ne fait pas obstacle à l'exception de nullité

Le 23/04/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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L'information annuelle de la caution constitue-t-elle un début d'exécution du contrat de cautionnement rendant irrecevable l'exception de nullité ?

Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 08/04/2015, l'information annuelle de la caution est une obligation légale sanctionnée par la déchéance du droit aux accessoires à la créance, et non la contrepartie de l'obligation de la caution. Cette information ne constitue pas un acte d'exécution du cautionnement, et l'exception de nullité, qui ne peut être soulevée que dans le cas d'un acte n'ayant pas encore été exécuté, est donc recevable.

Analyse de la décision de jurisprudence

La chambre commerciale de la Cour de cassation a été récemment saisie d'une affaire relative à la l'exception de nullité pouvant être soulevée contre un contrat de cautionnement.

M. X s'était rendu caution solidaire envers une société pour un emprunt bancaire, et celle-ci ayant été défaillante, il a été appelé en garantie et assigné en paiement par le créancier. La caution a alors fait valoir une exception de nullité afin de voir déclarée la nullité de son engagement.

Le créancier a alors saisi la Cour de cassation, estimant que l'exception de nullité ne pouvait être soulevée que dans le cas d'un acte juridique n'ayant pas encore été exécuté. Il estimait de son côté que le fait d'avoir procédé à l'information annuelle de la caution constituait un acte d'exécution du cautionnement, et que l'exception de nullité ne pouvait donc pas être accueillie par les juges.

Ce que dit le droit

Les établissements de crédit ou sociétés de financement qui ont accordé un emprunt à une entreprise ayant été cautionné par une personne physique ou morale doivent faire connaitre au 31 décembre de chaque année à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir ainsi que le terme de son engagement (1). A défaut, la sanction pour la banque est la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

L'exception de nullité, de son côté, est un moyen de défense soulevé par le débiteur d'une obligation, y compris lorsque son délai pour agir en nullité par voie d'action, d'une durée de 5 ans (2), a expiré. Toutefois, l'exception de nullité ne peut être soulevée que pour faire obstacle à une demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas commencé à être exécuté (3). Dans le cas contraire, lorsque le contrat a déjà commencé à être exécuté, l'exception de nullité est irrecevable. L'exception de nullité existe en effet dans le but de stabiliser une situation déjà acquise d'inexécution.

Reste à savoir si le fait pour le créancier d'avoir procédé à l'information annuelle de la caution peut être considéré comme un début d'exécution du contrat de cautionnement.

Ce qu'ont décidé les juges

La Haute juridiction a estimé que l'information annuelle de la caution découle d'une obligation légale sanctionnée par la déchéance du droit aux accessoires de la créance (en l'occurrence du droit aux intérêts), et non la contrepartie de l'obligation de la caution. Les juges en déduisent donc qu'au moment où la caution a invoqué la nullité de son engagement, le contrat de cautionnement n'avait pas encore commencé à être exécuté.

L'exception de nullité était donc recevable !

Sources :

(1) Article L313-22 du Code monétaire et financier
(2) Article 1304 du Code civil
(3) Cass. Civ. 1ère, 1er décembre 1998, n° 96-17761

Arrêt de la Cour de Cassation, Commerciale, rendu le 08/04/2015, rejet (13-14447)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 2012), que le 27 avril 2004, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société Crédit agricole Indosuez, aux droits de laquelle est venu le Fonds commun de créances GIAC 5 (le FCC), du prêt consenti à la société Compobaie ; que cette dernière ayant été défaillante, la société France titrisation (le créancier), en qualité de société de gestion du FCC, a, le 3 août 2009, assigné en paiement la caution, qui s'est prévalue de la nullité de son engagement ;

Attendu que le créancier fait grief à l'arrêt de dire que l'acte de cautionnement est nul et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que l'exception de nullité ne peut être soulevée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; que l'information annuelle délivrée par le créancier, établissement de crédit, à la caution constitue un acte d'exécution du cautionnement ; qu'en affirmant le contraire, pour juger que le contrat de cautionnement n'avait pas encore été exécuté à la date à laquelle la caution avait soulevé l'exception de nullité, tandis que, peu important son origine légale, l'obligation d'information à laquelle le créancier est tenu envers la caution procède du contrat de cautionnement, sans lequel cette obligation n'aurait pas d'existence, et la sanction de cette obligation a effet sur l'étendue de la créance pouvant être réclamée à la caution, de sorte qu'en exécutant cette obligation, le créancier avait bien donné exécution au contrat de cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;

Mais attendu qu'ayant énoncé que les diverses obligations mises à la charge du créancier professionnel ne sont que des obligations légales sanctionnées par la déchéance du droit aux accessoires de la créance et non la contrepartie de l'obligation de la caution, la cour d'appel en a exactement déduit qu'au moment où celle-ci a invoqué la nullité de son engagement, le contrat de cautionnement n'avait pas encore été exécuté par la seule délivrance de l'information annuelle qui lui était légalement due, de sorte que l'exception de nullité était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs

Rejette le pourvoi

Mme Mouillard, président

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