Jurisprudence commentée

Quelle indemnité pour le salarié protégé qui a recours à la prise d'acte ?

Le 30/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Si le salarié protégé a effectivement droit à une indemnité pour violation du statut protecteur, celle-ci ne peut toutefois pas être égale à 52 mois de salaire.

Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 15/04/2015, le salarié protégé dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 2 ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de 6 mois. En l'espèce, la Cour d'appel avait octroyé à la salariée une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur égale à 52 mois de salaire. La Cour de cassation limite donc l'indemnité pouvant être octroyée au salarié protégé ayant pris acte de la rupture.

Analyse de la décision de jurisprudence

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une salariée est engagée en tant que commerciale par une société.

La société ayant atteint le seuil fatidique de 11 salariés, la salarié sollicite l'organisation des élections des délégués du personnel.

Par la suite, une mésentente survient entre la salariée et la société.

La salariée est donc convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et la société lui notifie sa mise à pied conservatoire.

Pourtant, la salariée, qui s'était présentée à l'élection des délégués du personnel, est élue.

L'entreprise sollicite donc l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licenciement, mais ce dernier ne donne pas suite.

La salariée décide donc de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, et saisit le Conseil des prud'hommes, afin de faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement nul.

Les Juges de première instance, ainsi que la Cour d'appel de Nîmes, donnent raison à la salariée, et considèrent la prise d'acte comme étant justifiée.

Cependant, les Juges du fonds condamne l'employeur à payer à la salariée une somme, à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, correspondant à 52 mois de salaire !

Ce qu'ont décidé les Juges

L'affaire remonte finalement devant la Cour de cassation.

La Haute Juridiction rend un arrêt de cassation partielle sans renvoi, notamment pour violation de la loi.

D'après les Juges :

  • le salarié protégé, dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a bien droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de 6 mois. Or, en l'espèce, les Juges de la Cour d'appel avaient condamné l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur correspondant à 52 mois de salaire. La Cour de cassation limite donc l'indemnisation pouvant être octroyée au salarié protégé ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail ;
  • S'agissant du remboursement des indemnités de chômage, la Haute Juridiction considère que le remboursement de ces indemnités ne peut pas être ordonnée en cas de nullité du licenciement. Rappelons à ce titre que l'article L1235-4 du Code du travail dispose que le Juge peut ordonner "le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnité de chômage par salarié intéressé".

Vous êtes un salarié protégé : comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ?

Le salarié qui décide de recourir à la prise d'acte rompt son contrat de travail en rendant son employeur responsable de cette rupture.

La loi (n°2014-743) du 2 juillet 2014 a accéléré (en théorie...) la procédure applicable à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. Ainsi, la phase de conciliation devant le Conseil des prud'hommes a été supprimée, et le bureau de jugement doit normalement statuer dans le délai d'un mois.

L'article 1451-1 du Code du travail dispose en effet que "lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine."

Le recours à la prise d'acte est ouvert au salarié protégé. La rupture du contrat de travail pourra alors être assimilée à une démission, ou à un licenciement nul, car intervenue sans l'autorisation administrative de l'inspection du travail (contrairement au salarié non protégé, dont la rupture du contrat de travail pourra uniquement être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Si la rupture du contrat de travail du salarié protégé est requalifiée en licenciement nul, le salarié protégé a alors droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 2 ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de 6 mois.

En outre, l'employeur en tort doit verser au salarié les indemnités légales et conventionnelles dues au titre du licenciement, et les indemnités de préavis et de congés payés.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15/04/2015, cassation partielle sans renvoi (13-27211)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Distrimex en qualité de commercial sédentaire à compter du 19 juin 2003, Mme X... a, par une lettre du 5 juin 2009, confirmée par une lettre du même jour émanant d'un syndicat, sollicité l'organisation des élections des délégués du personnel, l'entreprise employant au moins onze salariés ; que par un acte d'huissier du 7 juillet 2009, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire ; que Mme X... a été élue déléguée du personnel le 13 août 2009 ; que par une décision du 3 septembre 2009, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de cette salariée ; que par une lettre du 16 octobre 2009, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement nul et obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :

Vu les articles L2411-5 et L2314-27 du code du travail ;

Attendu que le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir dit par confirmation de la décision des premiers juges que la prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement nul, a condamné l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur correspondant à cinquante deux mois de salaire ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

(...)

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article L1235-4 du code du travail ;

Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel condamne l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs :

Casse et annule

M. Frouin, Président

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