Jurisprudence commentée

La banque qui a payé un chèque frappé d'opposition ne peut en demander le remboursement !

Le 06/05/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Banque & Assurance.

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L'erreur de la banque peut la priver de son droit d'agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause, alors qu'elle a payé des chèques frappés d'opposition.

Selon un Arrêt de cassation de la Cour de Cassation rendu le 19/03/2015, la banque ayant payé un chèque malgré l'opposition du tireur ne peut pas lui en demander le remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause, puisque c'est par sa faute qu'il a été appauvri.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans cette affaire ayant récemment intéressé la première chambre civile de la Cour de cassation, une personne avait émis au profit d'une autre deux chèques, et a ensuite fait opposition en prétendant les avoir perdus. La banque a pourtant procédé au paiement du bénéficiaire pour un montant d'un peu plus de 30.000 euros, et a ensuite assigné l'émetteur des chèques en remboursement, sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Elle ne parvenait pas, en effet, à en obtenir le remboursement directement en raison de la position débitrice du compte.

La banque estimait en effet que son client avait effectué une opposition illicite sur les deux chèques, alors qu'il était bien le débiteur de leur bénéficiaire. Elle a donc procédé au paiement de sa dette à sa place, et n'a pu procéder au débit du compte de l'intéressé pour se rembourser en raison d'un défaut de provision : elle en déduisait donc que son client s'était enrichi sans cause au préjudice de la banque.

Le client, de son côté, considérait que la banque avait commis une faute en ne respectant pas l'opposition qu'il avait formée et en payant les chèques alors qu'il ne disposait ni des fonds suffisants sur son compte bancaire ni d'une autorisation de découvert.

Ce que dit le droit

Rappelons que l'enrichissement sans cause résulte du principe selon lequel il est interdit de s'enrichir aux dépens d'autrui. Il s'agit d'un quasi-contrat d'origine jurisprudentielle (1) qui sanctionne un enrichissement injustifié. La personne qui se dit appauvrie doit faire état d'un mouvement de valeur entre deux patrimoines qui se manifeste par :

  • un enrichissement procuré à une personne : il faut prouver que son appauvrissement a enrichi l'autre partie, c'est à dire tout avantage, notamment par une économie, une dépense évitée ou une diminution du passif ;

  • son appauvrissement corrélatif.

L'enrichissement doit avoir été acquis aux dépens d'autrui, et la preuve peut être établie par les faits de l'espèce : il faut une relation de cause à effet. L'enrichissement n'a donc aucune cause au sens juridique du terme, ce qui le rend injuste.

Toutefois, il est également admis qu'une faute de l'appauvri peut lui faire perdre son droit d'agir, même si celle-ci a été commise de bonne foi ! On considère alors qu'il est à l'origine de son propre appauvrissement.

Dans une autre affaire, la Cour de cassation avait déjà admis que la faute de la banque pouvait la priver du droit d'agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause (2). En l'espèce, un contribuable avait fait opposition, auprès de sa banque, au paiement de sa dette envers le Trésor public qui s'effectuait par prélèvement automatique sur son compte bancaire, mais le prélèvement avait tout de même été opéré suite à un retard informatique dans le traitement de la demande du client. Le compte du client avait alors été recrédité par la banque, et le Trésor lui avait de son côté déjà rendu la somme. La banque a alors été sanctionné pour n'avoir pas appliqué l'ordre initial du client de ne pas procéder au prélèvement !

Ce qu'ont décidé les juges

Les juges d'appel avaient considéré que le client de la banque avait effectué une opposition illicite sur les deux chèques en prétextant les avoir perdus et que la banque faisait valoir à juste titre un enrichissement sans cause, puisqu'elle a procédé au paiement à sa place. La cour d'appel a relevé que le bénéficiaire des chèques ne justifiait d'aucune créance à l'égard de l'émetteur puisque celui-ci s'était rétracté dans les délais. Elle a donc estimé que le bénéficiaire et l'émetteur des chèques devaient être condamnés solidairement à rembourser la banque.

La Cour de cassation a toutefois estimé que la banque avait commis une erreur, et que celle-ci lui interdisait de demander le remboursement des sommes versées.

(1) Article 1371 du Code civil
(2) Cass. com., 4 juin 1991, n°89-21660

Arrêt de la Cour de Cassation, Civile 1, rendu le 19/03/2015, cassation (14-10075)

Vu l'article 1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;

Attendu que l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a émis au profit de M. Y..., sur son compte ouvert à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la banque), deux chèques qu'il a ensuite frappés d'opposition en prétendant qu'il les avait perdus ; qu'ayant honoré les deux chèques, et invoquant l'impossibilité d'obtenir remboursement par un débit du compte, faute de provision suffisante, la banque a assigné M. X... sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;

Attendu que, pour accueillir les prétentions de la banque, l'arrêt retient que l'erreur qu'elle a commise ne lui interdit pas de solliciter un remboursement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Mme Batut, Président

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