Jurisprudence commentée

Vie privée et parti politique sont parfois difficilement conciliables

Le 12/05/2015, par Etienne Nicolas, dans Public / Droits de l'homme.

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D'après les Juges, il existait bien un rapport raisonnable de proportionnalité entre le but légitime poursuivi par l'auteur, et la protection de la vie privée.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 09/04/2015, en l'espèce, l'évocation de l'orientation sexuelle du secrétaire général d'un parti politique, figurait dans un ouvrage portant sur un sujet d'intérêt général. De ce fait, il existait bien un rapport raisonnable de proportionnalité entre le but légitime poursuivi par l'auteur, libre de s'exprimer et de faire état de l'information critiquée, et la protection de la vie privée du secrétaire général du parti.

Analyse de la décision de jurisprudence

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, deux personnes, membres d'un parti politique bien connu, apprennent, qu'un livre allant être publié, et ayant pour sujet le parti politique en question, va révéler certains détails de leur vie privée, relatifs notamment à leur orientation sexuelle.

La publication du livre devait intervenir alors que le débat relatif au mariage pour tous battait son plein.

Le Juge des référés est donc saisi. Il lui est notamment demandé d'interdire la diffusion à venir, et d'ordonner la saisie du livre en question. Pour les deux protagonistes, les révélations faites dans le livre portaient en effet atteinte à l'intimité de leur vie privée.

L'affaire remonte devant la Cour d'appel de Paris, qui déboute les appelants de leurs prétentions.

Un pourvoi en cassation est donc formé.

Les demandeurs au pourvoi invoquent, à l'appui de leurs prétentions, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 9 du Code civil, relatifs tous deux au droit au respect de la vie privée.

Il est notamment reproché à la Cour d'appel d'avoir estimé que le droit du public à être informé de l'homosexualité de l'un des membres du parti politique primait sur le droit au respect de la vie privée de cette personne.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, et approuve le raisonnement tenu par les Juges du fond.

Après avoir constaté la révélation de l'orientation sexuelle du secrétaire général du parti en question, ainsi que l'atteinte à sa vie privée, les Juges du fond ont pu retenir que l'évocation de cette orientation sexuelle figurait dans un ouvrage portant sur un sujet d'intérêt général. En effet, le livre portait sur l'évolution de la position du parti à l'égard des homosexuels, à l'occasion de l'adoption de la loi relative au mariage des personnes de même sexe.

La Cour d'appel a donc pu apprécier le rapport raisonnable de proportionnalité existant entre le but légitime poursuivi par l'auteur du livre, libre de s'exprimer, et la protection de la vie privée du secrétaire général du parti.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 09/04/2015, rejet (14-14146)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2013), que M. X... et M. Y... ont assigné la société Editions Jacob-Duvernet devant le juge des référés en vue d'obtenir l'interdiction de la diffusion à venir et la saisie du livre intitulé "Le Front national des villes et le Front national des champs", au motif que la diffusion de ce livre, qui rapportait que M. X..., alors secrétaire général du Front national, et M. Y..., membre du conseil régional du Nord Pas-de-Calais, étaient homosexuels et vivaient ensemble, porterait atteinte à l'intimité de leur vie privée ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, que l'orientation sexuelle fait partie du plus intime de la vie privée, que la révélation de l'homosexualité d'une personnalité politique ne saurait être justifiée par le débat dont fait l'objet la position du parti auquel appartient cette personnalité sur la question du mariage entre personnes de même sexe (son orientation sexuelle ne préjugeant en rien de sa position sur cette question et encore moins de celle de son parti) ou sur les relations que ce parti entretiendrait avec "les homosexuels" (ensemble de personnes qui ne constituent ni un groupement ni une communauté), qu'aucun débat d'intérêt général ne nécessitait en l'espèce l'atteinte portée au respect de la vie privée de M. X... par la révélation de son homosexualité et qu'en jugeant que le droit du public à être informé de l'homosexualité de M. X... primait sur le droit au respect de sa vie privée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu qu'après avoir constaté la révélation de l'orientation sexuelle de M. X..., secrétaire général du Front national, et l'atteinte portée à sa vie privée, l'arrêt retient que l'évocation de cette orientation figure dans un ouvrage portant sur un sujet d'intérêt général, dès lors qu'il se rapporte à l'évolution d'un parti politique qui a montré des signes d'ouverture à l'égard des homosexuels à l'occasion de l'adoption de la loi relative au mariage des personnes de même sexe ; qu'ayant ainsi apprécié le rapport raisonnable de proportionnalité existant entre le but légitime poursuivi par l'auteur, libre de s'exprimer et de faire état de l'information critiquée, et la protection de la vie privée de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Mme Batut, Président

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