Jurisprudence commentée

Pas d'allocation logement pour un mobile-home illégal

Le 18/05/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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L'attribution de l'allocation se fait selon des critères limitativement énumérés, que le Juge ne peut pas modifier.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/05/2015, l'allocation de logement familiale n'est due, au titre de leur résidence principale, sous condition de ressources, qu'aux personnes qui payent un minimum de loyer ou aux accédants à la propriété et habitant un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation et répondant à des conditions minimales de peuplement. En l'espèce, la Cour d'appel a violé l'article L542-2 du Code de la sécurité sociale, en ajoutant une condition de conformité du logement aux règles d'urbanisme que le texte ne prévoit pas.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'allocation de logement familiale est une aide financière ayant notamment pour but d'alléger le montant d'un loyer ou d'une mensualité d'emprunt. Les personnes éligibles à cette aide sont énumérées aux articles L542-1 et suivant du Code de la sécurité sociale.

Il s'agit notamment :

  • des locataires, des colocataires ou encore des sous-locataires d'un logement conventionné ;
  • de certains accédants à la propriété, qui ont bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat ou la construction de leur logement ;
  • de certaines personnes qui résident en foyer d'hébergement.

Pour bénéficier de l'allocation, il faut répondre à certaines conditions, comme par exemple :

  • bénéficier de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
  • avoir un enfant à charge, d'au plus 21 ans ;
  • être enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge, à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse, et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une personne, habitant dans un "mobil-home" installé sur un terrain non constructible, s'était vu refuser, pour cette raison, le bénéfice de l'allocation de logement familiale.

L'affaire est portée en justice, et la Cour d'appel d'Aix en Provence rejette les demandes formées par le propriétaire du "mobile-home".

D'après les Juges du fond, le demandeur ne pouvait en aucun cas tirer avantage de droits à un logement qu'il avait lui même implanté en zone verte non constructible, sans avoir préalablement sollicité les autorisations nécessaires. Il importait donc peu que l'intérieur du logement réponde à des critères de logement décent.

Un pourvoi est formé devant la Haute Juridiction, et l'arrêt se voit cassé, pour violation de l'article L542-2 du Code de la sécurité sociale.

En effet, la Cour d'appel avait, en l'espèce, ajouté une condition de conformité du logement aux règles d'urbanisme. Or, le texte susvisé ne prévoyait en aucun cas cette condition. L'arrêt ne pouvait donc qu'être cassé.

La Cour de cassation rappelle donc que l'ALF n'est due, au titre de leur résidence principale et sous condition de ressources :

  • aux personnes qui payent un minimum de loyer ;
  • aux accédants à la propriété ;
  • aux personnes qui habitent un logement décent ne laissant pas pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ;
  • aux personnes qui habitent dans un logement doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation et répondant à des conditions minimales de peuplement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 07/05/2015, cassation (14-13807)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L542-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'allocation de logement familiale n'est due, au titre de leur résidence principale, sous condition de ressources, qu'aux personnes qui payent un minimum de loyer ou aux accédants à la propriété et habitant un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation et répondant à des conditions minimales de peuplement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales du Var lui ayant refusé, le 5 janvier 2010, le bénéfice de l'allocation de logement familiale au motif que le "mobil home" qu'il occupe est installé sur un terrain non constructible, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter son recours, l'arrêt retient que M. X... ne peut tirer avantage de droits attachés à un logement qu'il a lui même implanté en zone verte non constructible, sans solliciter de l'administration les autorisations nécessaires ; que c'est à bon droit que le bénéfice de l'allocation de logement lui a été refusé, peu important que l'intérieur du logement réponde à des critères de logement décent ;

Qu'en statuant ainsi, en ajoutant une condition de conformité du logement aux règles d'urbanisme que le texte susvisé ne prévoit pas, la cour d'appel a violé ce dernier ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

M. Prétot, Président

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