Jurisprudence commentée

L'ancien président de la SAS pouvait bien former une tierce opposition

Le 19/05/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Même en cas de défaut d'accomplissement des formalités légales, l'ancien dirigeant peut tout de même être considéré comme étant tiers à la procédure.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 12/05/2015, les fonctions de dirigeant social avait pris fin par l'effet de sa démission, et il importait peu que cette démission n'ait pas fait l'objet des mesures de publicité légale. L'ancien dirigeant de la SAS n'avait donc pas pu figurer en qualité de représentant légal de la société à l'instance ultérieurement introduite à l'égard de celle-ci devant le tribunal de commerce.

Analyse de la décision de jurisprudence

La procédure dite de "tierce opposition" permet aux personnes qui n'ont pas été parties à la procédure, ou qui n'y ont pas été représentées, alors qu'elle avaient un intérêt à défendre, de pouvoir à nouveau faire juger les dispositions du jugement qui leur font grief.

Aux termes de l'article 583 du Code de procédure civile, les personnes recevables à former tierce opposition sont :

  • les personnes qui y ont un intérêt, à la condition qu'elle n'aient été ni parties ni représentées au jugement qu'elles attaquent ;
  • les créancier et les autres ayant cause d'une partie (qui peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits, ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres).

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une personne, qui exerçait les fonctions de président d'une société par action simplifiée (SAS), reçoit une convocation à un entretien devant le président du tribunal de commerce. Le dirigeant démissionne le même jour. Cependant, la démission ne fait l'objet d'aucune formalité de publicité légale.

Par la suite, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de la SAS.

L'ancien dirigeant conteste alors la date retenue pour la cessation des paiements. Il forme donc une tierce opposition à ce jugement.

La Cour d'appel le déclare cependant irrecevable en sa tierce opposition. En effet, les formalités légales de publicité inhérentes à la démission du dirigeant n'avaient pas été accomplies. De ce fait, les Juges du fond considèrent que cette démission était bien inopposable aux tiers, et que le président de la SAS :

  • demeurait bien le représentant légal à la date du jugement d'ouverture ;
  • ne pouvait donc pas former tierce opposition.

L'affaire remonte finalement devant la Haute Juridiction, et cette dernière, au visa de l'article 583 du Code de procédure civile précité, rend un arrêt de cassation.

En effet, les fonctions de dirigeant social de l'ancien président de la société avaient bien pris fin par l'effet de sa démission, intervenue le 9 décembre 2011.

Il importait donc peu que la démission n'ait pas fait l'objet de mesures de publicité légale.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 12/05/2015, cassation (14-12483)

Vu l'article 583 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait les fonctions de président de la société par actions simplifiée Eve investissements (la société), a démissionné de celles-ci le jour de la réception d'une convocation à un entretien devant le président du tribunal de commerce, fixé au 15 décembre 2011 ; que par jugement du 21 février 2012, le tribunal a, sur saisine d'office, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ; que M. X..., qui contestait la date retenue pour la cessation des paiements, a formé une tierce opposition à ce jugement ;

Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en sa tierce opposition, l'arrêt, après avoir retenu que le défaut d'accomplissement des formalités légales de publicité de la démission du dirigeant d'une société rend cette démission inopposable aux tiers, relève que la démission de M. X..., qui n'avait pas été remplacé, n'ayant fait l'objet d'aucune formalité de publicité légale, ce dernier demeurait, dans les rapports de la société avec les tiers, en ce compris le tribunal de commerce, son représentant légal à la date du jugement d'ouverture ; que l'arrêt en déduit que M. X... n'est pas tiers à la procédure ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les fonctions de dirigeant social de M. X... ayant pris fin par l'effet de sa démission, intervenue le 9 décembre 2011, peu important que celle-ci n'ait pas fait l'objet des mesures de publicité légale, il en résultait qu'il n'avait pu figurer en qualité de représentant légal de la société à l'instance ultérieurement introduite à l'égard de celle-ci devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme Mouillard, Président

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