Jurisprudence commentée

Renouvellement de la tutelle : quelles données prendre en compte ?

Le 20/05/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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Lorsque le Juge envisage de prolonger une mesure de tutelle, il doit motiver sa décision, en fonction notamment des données acquises de la science.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/05/2015, dans l'optique d'un renouvellement d'une mesure de tutelle, le Juge doit nécessairement motiver sa décision quant à l'impossibilité manifeste, pour la personne placée sous tutelle, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles. Les données acquises de la science doivent être prises en compte. En l'espèce, les Juges auraient du constater que le certificat du médecin préconisait un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à 5 ans.

Analyse de la décision de jurisprudence

En matière de renouvellement des mesures de tutelles, l'article 442 du Code civil autorise le Juge à renouveler la mesure pour une même durée.

La situation peut toutefois être différente lorsque le Juge a affaire à une personne se trouvant dans l'impossibilité de "pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté". (1)

Dans ce cas, et lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne placée sous tutelle n'apparaît pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le Juge peut alors renouveler la mesure de tutelle pour une durée plus longue qu'il détermine. La décision doit être spécialement motivée et prise sur avis conforme d'un médecin compétent en la matière. Dans tous les cas, la durée du renouvellement ne peut pas excéder 20 ans. (2)

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une personne, née en 1945, est placée sous tutelle au cours de l'année 2003. En 2011, le Juge des tutelles renouvelle la mesure, pour une durée de 10 ans.

Le neveu de la personne protégée interjette appel de cette décision.

Ce qu'ont décidé les Juges

La Cour d'appel accepte le renouvellement, en se basant sur l'expertise du médecin.

L'expertise faisait en effet état d'une altération due à un retard mental justifiant une mesure de représentation dans les actes de la vie civile, "au regard des caractéristiques de personnalité comme l'immaturité, la suggestibilité et l'absence de disponibilité et plasticité qui fragilise la cognition et l'auto-critique".

La Cour de cassation ne va pas dans ce sens, et casse l'arrêt d'appel, pour violation de la loi.

La Haute Juridiction rappelle en effet que dans le cadre d'une mesure de renouvellement de tutelle:

  • le juge doit motiver sa décision quant à l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour la personne sous tutelle, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles ;
  • le juge doit constater que le certificat du médecin compétent préconisait un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à 5 ans.

Références :

(1) article 425 du Code civil
(2) Article 442 alinéa 2 du Code civil

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 13/05/2015, cassation (14-14904)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 21 février 1945, a été placée sous tutelle le 27 juin 2003 ; que, par jugement du 12 décembre 2011, le juge des tutelles a renouvelé la mesure pour une durée de 120 mois, M. Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant maintenu dans ses fonctions de tuteur ; que M. X..., neveu de la majeure protégée, a interjeté appel de cette décision ;
"
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 446-1 et 1245 du code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'ensemble des demandes figurant dans les écritures de M. X..., a énoncé que, la procédure étant orale, il ne serait répondu que sur les points soulevés à l'audience ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de procédure orale, le juge est valablement saisi par les écritures déposées par une partie et que M. X... était présent à l'audience, assisté de son avocat, elle a violé les textes susvisés ;

Sur le même moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 442, alinéa 2, du code civil ;

Attendu, selon ce texte, que le juge des tutelles ne peut renouveler la mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, par une décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du même code ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant renouvelé la mesure de tutelle pour une durée de 120 mois, la cour d'appel a énoncé que l'expertise du médecin inscrit faisait état d'une altération due à un retard mental moyen justifiant une mesure de représentation dans les actes de la vie civile, "au regard des caractéristiques de personnalité comme l'immaturité, la suggestibilité et l'absence de disponibilité et plasticité qui fragilise la cognition et l'auto-critique" ;

Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision quant à l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l'intéressée, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles et sans constater que le certificat du médecin préconisait un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Mme Batut, Président

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