Jurisprudence commentée

Décliner spontanément sa qualité d'étranger rend le contrôle objectif

Le 21/05/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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La personne contrôlée qui décline spontanément son identité en déclarant notamment être née dans un pays étranger rend le contrôle justifié.

Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/05/2015, en l'espèce, la personne avait, lors du contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, spontanément déclaré son identité, en déclarant être née à Kinshasa et être de nationalité congolaise. Le constat de ces éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé, rendait donc totalement objectif le contrôle d'identité opéré.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou les documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France, et ce, même en dehors de tout contrôle d'identité.

L'article précise, dans son troisième alinéa, que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation de ces pièces et de ces documents ne peuvent être effectués que si des "éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger. "

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation de la Cour de cassation, une personne fait l'objet d'un contrôle d'identité, puis d'un contrôle des titres de séjour, et se voit finalement retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

Le contrôle d'identité est effectué sur le fondement de réquisitions du procureur de la République, en application de l'article 78-2, alinéa 2 du Code de procédure pénale.

Lors du contrôle, la personne concernée décline son identité de façon spontanée, en déclarant être née dans un état étranger n'appartenant pas à l'Union européenne, et ne posséder que la nationalité de ce dernier.

Suite à des doutes concernant l'objectivité du contrôle effectué, une ordonnance de Cour d'appel retient qu'il n'apparait pas que les agents avaient relevé, lors de l'interpellation, des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée, pouvant laisser penser qu'il s'agissait d'un ressortissant étranger.

L'affaire remonte finalement devant la Haute Juridiction, qui casse l'ordonnance rendue par le premier président de la Cour d'appel.

En l'espèce, il résultait notamment du procès verbal de police que lors du contrôle d'identité, la personne concernée avait spontanément décliné son identité.

Le constat de ces éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressée, avait précédé le contrôle des titres de séjour.

Dans le cas présent, il s'avère donc que le contrôle d'identité et de titres de séjour était était bien justifié !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 13/05/2015, cassation partielle sans renvoi (14-50047)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L611-1, alinéas 2 et 3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à la suite d'un contrôle d'identité, effectué en application du second, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents sous le couvert desquels les personnes de nationalité étrangère sont autorisées à circuler ou à séjourner en France, ne peut être effectué que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme X... a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur le fondement de réquisitions du procureur de la République en application de l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, d'un contrôle des titres de séjour sur le fondement de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis d'une retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, avant d'être placée en rétention administrative ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à prolonger la rétention, l'ordonnance retient qu'il n'apparaît pas que les agents agissant sur réquisition du procureur de la République aient relevé lors de l'interpellation de Mme X... des éléments objectifs extérieurs à sa personne qui pouvaient laisser penser qu'il s'agissait d'un ressortissant étranger ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du procès-verbal de police, d'une part que, lors du contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, Mme X... avait spontanément décliné son identité en déclarant être née à Kinshasa et de nationalité congolaise, d'autre part, que le constat de ces éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressée, avait précédé le contrôle des titres de séjour intervenu sur le fondement de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que ce contrôle était justifié, le premier président a violé les textes susvisés ;

(...)

Par ces motifs :

Casse et annule, sauf en ce qu'elle a déclaré l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 25 mars 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ;

Mme Batut, Président

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