Jurisprudence commentée

Les époux doivent respecter les devoirs du mariage jusqu'au prononcé du divorce !

Le 22/05/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Famille & Personne.

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Se rend coupable d'adultère l'épouse qui entretient une liaison, même si celle-ci intervient après l'introduction d'une procédure de divorce et l'ordonnance de non-conciliation.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015, les époux doivent respecter leurs devoirs du mariage, et notamment le devoir de fidélité, jusqu'à ce que le divorce soit prononcé : le fait que la procédure de divorce soit introduite et que l'ordonnance de non conciliation les autorisant à vivre séparément ait été rendue "ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre".

Analyse de la décision de jurisprudence

La Cour de cassation a été saisie d'une affaire relative aux devoirs du mariage durant l'instance de divorce.

Dans cette espèce, M. X avait engagé un détective privé afin de surveiller son épouse et avait constaté que celle-ci avait entretenu une relation intime avec un autre homme, des photographies la montrant notamment en train de l'embrasser sur la bouche ayant été prises. Cette liaison avait toutefois eu lieu après que la procédure de divorce ne soit engagée, et notamment après que soit rendue l'ordonnance de non-conciliation qui avait autorisé les époux à résider séparément.

Les juges avaient prononcé le divorce aux torts partagés des deux époux, et Mme X s'est alors pourvue en cassation : selon elle, le fait que cette relation adultère soit intervenue alors que le divorce était en cours ne permettait pas de prononcer le divorce à ses torts. Elle estimait en effet que la faute invoquée à l'appui d'une demande de divorce doit nécessairement être antérieure au déclenchement de la procédure de rupture du lien matrimonial.

Les juges ont toutefois estimé que "l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre". Autrement dit, le fait que la procédure de divorce ait déjà débuté ne dispense pas les époux de respecter leurs devoirs du mariage, et notamment le devoir de fidélité !

Le fait que l'ordonnance de non-conciliation qui avait autorisé les époux à résider séparément ait déjà été rendue ne change rien à la faute de l'épouse qui a entretenu une relation adultère avant que le divorce ne soit prononcé.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 01/04/2015, rejet (14-12823)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 2013), qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X...-Y...à leurs torts partagés ;

Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts ;

Attendu, d'abord, que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; que la cour d'appel en a justement déduit qu'il était possible d'invoquer, à l'appui de la demande en divorce, un grief postérieur à l'ordonnance de non-conciliation ;

Attendu, ensuite, que le grief de la seconde branche du moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Par ces motifs

Rejette le pourvoi ;

Condamne Mme Y...aux dépens ;

Mme Batut, Président

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