Jurisprudence commentée

Quelques précisions du Juge sur l'inaptitude d'origine professionnelle

Le 28/05/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Même si l'employeur n'est pas sûr de l'origine professionnelle de l'inaptitude, il doit tout de même consulter les délégués du personnel.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 25/03/2015, dès que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié, il doit respecter l'obligation légale de consultation des délégués du personnel avant de transmettre les propositions de reclassement au salarié concerné. En l'espèce, les délégués du personnel avaient été consultés postérieurement aux offres de reclassement du salarié. Il importe peu que la caisse d'assurance maladie n'ait pas encore notifié à l'employeur sa décision de prise en charge au titre d'une maladie professionnelle.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L1226-10 du Code du travail, "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail (...)".

Dès lors que l'inaptitude du salarié à son poste de travail est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'avis des délégués du personnel doit donc être recueilli avant la proposition d'un autre poste au salarié.

Dans cette affaire, un salarié, engagé en 2002 par une société de transport, est finalement déclaré inapte à son poste de travail.

Le salarié avait été placé en arrêt maladie, à compter du mois de juillet 2010. Il avait alors engagé une procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle devant la sécurité sociale, et son employeur était au courant.

L'employeur, n'ayant pas reçu, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie, la décision de prise en charge de la pathologie du salarié à l'origine de son inaptitude au titre d'une maladie professionnelle, il propose donc au salarié deux types de postes, sans toutefois consulter les délégués du personnel.

Par la suite, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) notifie au salarié, ainsi qu'à l'employeur, sa décision de prise en charge au titre de la maladie professionnelle.

Essayant de rectifier le tir, l'employeur convoque alors les délégués du personnel, afin de recueillir leur avis sur les recherches de reclassement.

Estimant que l'employeur avait manqué à ses obligations, le salarié engage donc une action en justice.

L'affaire remonte finalement devant la Cour de cassation, qui donne finalement raison au salarié, et casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel.

En l'espèce, il appartenait à l'employeur, dès lors qu'il avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, de respecter l'obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement.

Or, les délégués du personnel avaient été consultés postérieurement aux offres de reclassement du salarié.

Ainsi, et dès l'instant ou l'employeur est informé que le salarié a engagé une procédure auprès de la CPAM afin d'obtenir une prise en charge au titre des affections professionnelles, il doit nécessairement anticiper et consulter les délégués du personnel, sans nécessairement attendre la décision de la CPAM.

En outre, rappelons que dès lorsque l'employeur connait la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, il ne peut le licencier que pour faute grave, ou pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie d'origine professionnelle (Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2006, n°04-41754).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 25/03/2015, cassation (13-28229)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L1226-10 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé le 17 juin 2002 par la société Ducros express aux droits de laquelle se trouve la société Mory Ducros, a été en arrêt maladie à compter du 1er juillet 2010 et déclaré, à l'issue de deux examens médicaux des 15 et 29 octobre 2010, inapte à son poste ; qu'ayant été licencié le 19 janvier 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et au titre d'un licenciement abusif ; que la société Mory Ducros a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, M. Y...étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que deux postes de type administratif correspondant aux préconisations du médecin du travail ont été proposés à l'intéressé le 22 novembre 2010 sans consultation des délégués du personnel, que celui-ci a refusés, que la caisse primaire d'assurance maladie n'a notifié au salarié et à l'employeur que le 7 décembre 2010 sa décision de prise en charge de la pathologie du salarié à l'origine de son inaptitude au titre d'une maladie professionnelle, et que l'employeur, en convoquant le 17 décembre 2010 les délégués du personnel pour recueillir leur avis sur les recherches de reclassement, a donc respecté, non seulement son obligation légale de reclassement, mais aussi la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, dès lors qu'il avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, de respecter l'obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement, et qu'il ressortait de ses constatations que les délégués du personnel avaient été consultés postérieurement aux offres de reclassement du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

M. Frouin, Président

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