Jurisprudence commentée

Cessation de la communauté de vie : a quelle date se placer ?

Le 02/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

Vos réactions...

   

Lorsqu'une demande en séparation de corps et une demande en divorce sont présentées en même temps, le Juge examine d'abord la demande en divorce.

Selon un Arrêt de rejet de la Cour de cassation rendu le 28/05/2015, la demande en séparation de corps, même pour faute, n'est pas assimilable au divorce. En l'espèce, les Juges ont donc bien fait de se placer à la date de la demande reconventionnelle en divorce du mari pour apprécier la durée de la cessation de la communauté de vie. Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le Juge doit examiner en premier lieu la demande en divorce.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dispositif codifié aux article 296 et suivants du Code civil, la séparation de corps, résultant d'un jugement, permet à un couple marié de se soustraire à l'obligation de vie commune.

Elle peut être prononcée, à la demande de l'un des époux, dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce (article 296 du Code civil).

L'article 297 du Code civil autorise l'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps à former une demande reconventionnelle en divorce.

L'article suivant, quant à lui, dispose que lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont présentées en même temps, le Juge doit examiner en premier lieu la demande en divorce, et le prononcer dès lors que les conditions sont réunies.

Ce n'est qu'à défaut que le Juge statue sur la demande en séparation de corps.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, quant à lui, résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, dès lors que ces derniers vivent séparés depuis 2 ans lors de l'assignation en divorce (article 238 du Code civil).

Il convient toutefois d'être vigilant, car si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont présentées en même temps, le Juge doit d'abord examiner la demande pour faute. Ce n'est que s'il rejette cette dernière qu'il statue alors sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 246 du Code civil).

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la Haute Juridiction, deux personnes, mariées en 1991 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, décident finalement de mettre fin à leur union. Le 4 mai 2012, l'épouse délivre donc une assignation en séparation de corps pour faute. Par conclusions datées du 30 août 2012, le mari forme reconventionnellement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
L'affaire se retrouve en appel, et les Juges rejettent la demande en séparation de corps aux torts exclusifs du mari. Ils prononcent donc le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Afin d'apprécier si les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal sont remplies (donc, une séparation depuis au moins 2 ans lors de l'assignation en divorce), les Juges se placent à la date de la demande reconventionnelle de l'époux en divorce (donc, au 30 août 2012) et non à la date de l'assignation en séparation de corps de l'épouse (en date du 4 mai 2012).

L'épouse estime pourtant que les Juges auraient du d'abord statuer sur sa demande en séparation de corps au torts exclusif du mari. A l'appui de ses prétentions, le pourvoi soutient en effet que la séparation de corps constitue bien un "mode légal de séparation des époux, pouvant être sollicité dans les mêmes cas que le divorce, et obéissant à une procédure identique". De plus, le pourvoi soutient que l'assignation en séparation de corps est assimilable à l'assignation en divorce.

De ce fait, selon elle, les Juges auraient du se placer à la date de l'assignation en séparation de corps de l'épouse délivrée le 4 mai 2012, afin d'apprécier si les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.

La Haute Juridiction ne va pas dans ce sens, et rejette le pourvoi. En effet, les Juges d'appel ont parfaitement énoncé qu'aux termes de l'article 297-1, alinéa 1er du Code civil, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le Juge doit d'abord examiner la demande en divorce.

En l'espèce, l'assignation en séparation de corps, même pour faute, n'était donc pas assimilable à l'assignation en divorce. L'épouse avait seulement assigné son mari en séparation de corps pour faute. De ce fait, pour apprécier la cessation de la communauté de vie, il faut se placer à la date de la demande reconventionnelle en divorce du mari.

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ, rendu le 28/05/2015, rejet (14-10868)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 novembre 2013), que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 21 septembre 1991, sans contrat préalable ; que, sur l'assignation en séparation de corps pour faute, délivrée par l'épouse le 4 mai 2012, le mari a, par conclusions du 30 août 2012, formé reconventionnellement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en séparation de corps aux torts exclusifs du mari et de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal alors, selon le moyen, que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu' est assimilable à l'assignation en divorce, l'assignation en séparation de corps qui, existant seulement pour répondre à des convictions morales et religieuses faisant obstacle à la dissolution du lien matrimonial, n'en constitue pas moins un mode légal de séparation des époux pouvant être sollicité dans les mêmes cas que le divorce et obéissant à une procédure identique ; que pour prononcer le divorce des époux, l'arrêt retient que pour apprécier si les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal sont remplies, il convient de se placer à la date de la demande reconventionnelle de l'époux en divorce formulée dans ses conclusions déposées le 30 août 2012 et non à la date de l'assignation en séparation de corps de l'épouse délivrée le 4 mai 2012 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 238 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article 297-1, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce et prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies et que, selon l'article 238, alinéa 1er, du même code, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'après avoir relevé que l'épouse avait assigné son mari en séparation de corps pour faute, c'est à bon droit que, pour apprécier la durée de la cessation de communauté de vie, la cour d'appel s'est placée à la date de la demande reconventionnelle en divorce du mari ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, [...] :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

Mme BATUT, Président

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-