Jurisprudence commentée

Employeurs : attention au respect des critères d'ordre de licenciement !

Le 08/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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En scindant les fonctions de l'activité usinage en deux catégories professionnelles pour l'ordre des licenciements, l'employeur n'a pas respecté ces critères.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 27/05/2015, au sein de l'activité d'usinage, les salariés exerçaient des fonctions similaires sur des machines de génération différentes, sans que l'employeur ne démontre que le pilotage de l'une ou l'autre de ces machines ait nécessité une formation de base spécifique ou une formation excédant l'obligation d'adaptation. L'employeur, en scindant ces fonctions en deux catégories professionnelles et en mettant en oeuvre les critères d'ordre des licenciements dans chacune d'elles, n'avait donc pas respecté les critères d'ordre de licenciement.

Analyse de la décision de jurisprudence

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une personne, engagée en tant qu'ouvrier spécialisé, est licenciée pour motif économique au cours de l'année 2009. Estimant que l'employeur n'avait pas respecté la réglementation applicable en matière d'ordre des licenciements, le salarié saisit donc la Justice.

Rappelons à titre liminaire que l'article L1233-5 du Code du travail oblige l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique à définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail applicable, la fixation des critères par l'employeur se fait après la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Les critères retenus doivent notamment prendre en compte :

  • les charges de famille, et en particulier celles des parents isolés ;
  • l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

A ce titre, l'employeur peut tout à fait privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères.

Pour autant, la société décide de distinguer 2 catégories au sein de l'une de ses activités : une catégorie "hors centre d'usinage", et une catégorie "centre d'usinage".

D'après le salarié, ces deux catégories auraient du être réunies au sein d'une catégorie unique.

Rappelons en effet que la notion de catégorie professionnelle ne peut pas se réduire à un emploi déterminé, mais doit nécessairement viser l'ensemble des salariés exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune (1).

Les Juges de la Cour d'appel de Lyon vont dans le sens du salarié, et condamnent l'employeur à verser une indemnité au salarié, pour non respect des critères d'ordre des licenciements.

Pour les Juges du fond, les salariés effectuant des opérations d'usinage sur des machines classiques et les salariés pilotant des centres d'usinage à commande numérique appartenait à la même catégorie professionnelle, et l'employeur aurait donc dû démontrer que le pilotage d'un centre d'usinage nécessitait une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation.

L'employeur décide donc de former un pourvoi en cassation.

A l'appui de ses prétentions, l'employeur soutient notamment que les catégories devaient bien être différenciées. En effet, certains des salariés exerçaient des fonctions requérant des qualifications particulières, tandis que d'autres ne disposaient pas de ces qualifications.

En outre, il importait peu, d'après l'employeur, que les salariés de la deuxième catégorie aient eu la possibilité d'acquérir les qualifications nécessaires pour occuper l'emploi des salariés de la première catégorie.

Les Juges de la Haute Juridiction rejettent le pourvoi, et approuvent le raisonnement tenu par les Juges du fond.

Au sein de l'activité d'usinage, les salariés exerçaient des fonctions similaires sur des machines de générations différentes.

l'employeur ne démontrait pas que le pilotage de l'une ou de l'autre de ces machines nécessitait une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation.

De ce fait, l'employeur n'aurait pas du scinder ces fonctions en deux catégories professionnelles.

Comment établir l'ordre des licenciements ?

Il convient tout d'abord de se référer aux critères éventuellement fixés par la convention ou l'accord collectif en vigueur au sein de l'entreprise.

Ce n'est qu'à défaut de stipulation conventionnelle que ces critères peuvent être fixés par l'employeur. La consultation du comité d'entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel), doit préalablement être effectuée, sous peine d'être accusé de délit d'entrave.

La liste des critères à prendre en considération est donc fixée à l'article L1233-5 précité.

Cette liste n'est pas limitative, et peut être complétée par d'autres critères (2).

Bien entendu, l'utilisation de critères discriminatoires est interdite. L'appréciation des compétences professionnelles des salariés doit se fonder sur des éléments objectifs et vérifiables (3).

Comment connaître les critères retenus ?

Le salarié licencié souhaitant connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doit adresser sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise contre récépissé, dans les 10 jours de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.

Dès lors, l'employeur doit y répondre dans les 10 jours suivant la présentation de la demande.

Si jamais la réponse se fait attendre, ou ne vient jamais, le salarié est alors en droit de demander des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi (4).

Même le salarié qui n'a pas demandé l'énonciation des critères est en droit de contester l'ordre des licenciements (5).

Références :

(1) Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, n°09-65118
(2) Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1997, n°95-44366
(3) Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2006, n°05-40656
(4) Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, n°01-42932
(5) Cour de cassation, Chambre sociale 19 novembre 1997, n°95-42016

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 27/05/2015, rejet (14-11688)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 2013), que M. Z..., engagé par la société Rep international le 28 janvier 1974 en qualité d'ouvrier spécialisé, et occupant en dernier lieu un poste de tourneur, a été licencié pour motif économique le 29 juin 2009 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une indemnité pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen :

1 - que la catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en conséquence, ne peuvent être regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle des salariés qui exercent des fonctions requérant des qualifications particulières et d'autres salariés qui ne disposent pas de ces qualifications particulières, peu important que ces derniers puissent acquérir les qualifications nécessaires pour occuper l'emploi des premiers dans le cadre d'une formation complémentaire relevant de l'obligation d'adaptation de l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que le pilotage, le réglage et la maintenance de centres d'usinage requièrent une formation professionnelle particulière, que ne nécessitent pas les opérations d'usinage sur des machines classiques ; qu'en retenant cependant que les salariés qui effectuent des opérations d'usinage sur des machines classiques et ceux qui pilotent des centres d'usinage à commande numérique appartiennent à la même catégorie professionnelle, dès lors que l'employeur ne démontre pas que le pilotage d'un centre d'usinage nécessite une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L1233-5 du code du travail ;

2 - qu'en relevant encore que le tableau d'application des critères d'ordre des licenciements fait apparaître que l'employeur a appliqué ces critères aux salariés travaillant "hors centre d'usinage" au même titre que leurs collègues des centres d'usinage et que la justification d'une telle démarche lui échappe dès lors que l'ensemble des postes hors centre d'usinage a été supprimé, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à caractériser l'existence d'une seule et même catégorie professionnelle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L1233-5 du code du travail ;

3 - que l'employeur justifiait que le regroupement des salariés de l'activité usinage au sein d'une même catégorie professionnelle aurait été sans incidence pour M. Z..., dans la mesure où sa situation personnelle ne lui donnait pas suffisamment de points pour être classé parmi les trois salariés non-licenciables en dépit d'une excellente évaluation professionnelle ; qu'en refusant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. Z... aurait été épargné par la mesure de licenciement si les critères d'ordre des licenciements définis en concertation avec les représentants du personnel avaient été appliqués au sein d'une catégorie professionnelle regroupant tous les salariés de l'activité usinage, pour apprécier le préjudice résultant de la violation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1233-5 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir souverainement constaté qu'au sein de l'activité d'usinage, les salariés exerçaient des fonctions similaires sur des machines de générations différentes, sans que l'employeur ne démontre que le pilotage de l'une ou l'autre de ces machines ait nécessité une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation, a pu en déduire que l'employeur en scindant ces fonctions en deux catégories professionnelles et en mettant en oeuvre les critères d'ordre des licenciements dans chacune d'elles, n'avait pas respecté ces critères ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

M. Frouin, Président

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