Jurisprudence commentée

En cas de risque grave, le CHSCT peut-il organiser une expertise alors que l'employeur y a déjà procédé ?

Le 10/06/2015, par Juliette Balatre, dans Social / Droits Collectifs.

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Un risque grave ayant été révélé, le CHSCT pouvait procéder à l'organisation d'une expertise afin de s'informer de la situation de stress des salariés et de déterminer les mesures pour y remédier.

Selon un Arrêt de cassation de la Cour de Cassation rendu le 26/05/2015, un risque grave ayant été identifié au regard de la situation de stress et de souffrance des salariés, le CHSCT peut désigner un expert afin de d'être pleinement informé des difficultés rencontrées et de prendre les mesures nécessaire. Le fait qu'une première expertise ait déjà été organisée au préalable par l'employeur ne fait pas obstacle à cette possibilité.

Analyse de la décision de jurisprudence

La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment été saisie d'une affaire relative à la désignation d'un expert par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CHSCT d'une unité de la SNCF avait décidé de diligenter une expertise afin de lui permettre de s'informer des situations de stress et de souffrance de certains agents de conduite et de rechercher des solutions adéquates. Ces situations de détresse de certains agents résultait de leurs situations de travail, notamment des chocs psychologiques et traumatismes subis suite à des agressions, des accidents de voyageurs survenant alors qu'ils sont en train de conduire leur train et dont ils se sentent, pour certains responsables, de la violence des voyageurs ou personnes se trouvant dans des rames censées être vides, notamment lorsqu'ils ramènent un train sur une voie de garage...

Le CHSCT avait donc désigné le cabinet DEGEST afin de s'enquérir de ces situations.

Au préalable, l'employeur, la SNCF, avait déjà diligenté une étude par une société extérieure, le cabinet FANEA, à la suite de laquelle le CHSCT avait été informé de la situation, étude recensant les situations d'insécurité en cause et les facteurs aggravants.

La SNCF estimait donc qu'elle s'était préoccupée des problèmes notamment d'ordre psychologique, rencontrés par les agents et qu'elle avait déjà proposé et mis en oeuvre des solutions aux problèmes rencontrés (mise en place d'un pôle de soutien psychologique, guide pratique d'accompagnement de l'agent victime d'une agression, surveillance vidéo...).

Elle a donc contesté l'organisation de cette expertise, considérant que le CHSCT n'établissait pas en quoi celle-ci était justifiée au regard de ce que doit être l'utilité de la mesure d'expertise et en quoi la prise en charge psychologique par l'employeur des agents traumatisés par des accidents de personnes serait insuffisante.

Ce qu'ont décidé les juges

Les juges d'appel avaient donné raison à l'employeur, considérant qu'il n'y avait pas lieu à désignation d'un expert par le CHSCT. Ils avaient en effet estimé que l'étude organisée par la SNCF avait recensé les situations d'insécurité et émis des préconisations, et que les évènements s'étant déroulés après cette étude étaient de même nature que ceux qui en avaient fait l'objet. Ils ont donc considéré qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause le sérieux et l'exhaustivité de l'étude du cabinet FANEA et que l'employeur avait alors adapté le cahier des charges en fonction des préconisations délivrées par l'expert.

Le CHSCT s'est alors pourvu en cassation.

La Haute juridiction, de son côté, a cassé l'arrêt de la Cour d'appel : la chambre sociale relève en effet que l'existence d'un risque grave justifiait que le CHSCT désigne un expert et que les juges d'appel avaient violé les termes de la loi.

Le CHSCT pouvait donc, bel et bien, désigner un expert afin de s'enquérir de la situation des travailleurs, même si l'employeur y avait déjà procédé au préalable.

Membre du CHSCT : L'employeur peut-il contester l'organisation d'une expertise ?

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé lorsque (1) :

  • un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

  • en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et de sécurité (par exemple transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité...).

Dans le premier cas, les juges considèrent qu'une expertise ne peut être ordonnée que lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement (2).

Les frais d'expertises sont à la charge de l'employeur, qui peut contester la nécessité de l'expertise ou la désignation de l'expert.

Il est à noter que le président du tribunal de grande instance est compétent pour statuer en urgence en référé sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise (3).

Toutefois, sauf abus manifeste, le juge n'a pas à contrôler le choix de l'expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel (4).

En outre, la nécessité de l'expertise relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (5).

Ainsi, l'employeur peut parfaitement contester l'organisation d'une expertise, et les juges apprécieront, comme dans le cas présent, si celle-ci est justifiée ou non.

Sources :

(1) Article L4614-12 du Code du travail
(2) Cass soc, 3 avril 2001, n°99-14002
(2) Articles R4614-19 et 20 du Code du travail
(4) Cass soc, 26 juin 2001, n°99-11563
(5) Cass soc, 25 juin 2003, n° 01-13826

Arrêt de la Cour de Cassation, Sociale, rendu le 26/05/2015, cassation (13-26762)

Vu l'article L. 4614-12 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que, sauf abus manifeste, le juge n'a pas à contrôler le choix de l'expert auquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l'article L. 4614-12 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par délibération du 14 décembre 2011, le CHSCT de l'unité de production de Paris Saint-Lazare de l'établissement Traction ouest francilien de la région SNCF de Paris Saint-Lazare a décidé, en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, de recourir à une expertise ayant pour objet de lui permettre d'être pleinement informé des situations de stress et de souffrance au travail des agents de conduite et de rechercher des solutions pour y remédier ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à désignation d'un expert par le CHSCT, l'arrêt retient que les situations de stress et de souffrance au travail relevées par le CHSCT constituent un risque grave en raison de leur nature et de leurs conséquences, que, s'agissant de l'information du CHSCT sur ces situations de stress et de souffrance au travail, la SNCF a fait diligenter une étude par une société extérieure, le cabinet Fanea, étude qui a recensé les situations d'insécurité en cause et les facteurs aggravants à partir d'entretiens ayant eu lieu entre le 11 octobre et le 19 novembre 2010, et qui a été présentée au CHSCT le 11 mai 2011, que les événements postérieurs dont fait état le CHSCT sont de même nature que ceux identifiés par l'étude concernée quelques mois auparavant, qu'enfin, aucun élément ne permet de remettre en cause le sérieux et l'exhaustivité de l'étude du cabinet Fanea, jugée comme positive par 77 % des agents ayant participé aux journées de formation en 2011, que, s'agissant des solutions pour enrayer les risques graves, le cabinet Fanea a formulé une série de préconisations, que la SNCF a adapté le cahier des charges des journées de formation sûreté pour la période 2011/2013 au regard de ces préconisations, qu'il ressort du bilan de la formation 2011, que les dispositifs sûreté existants sur la région et la cellule psychologique ressources humaines ont été jugés positifs respectivement par 84 % et 79 % des agents ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle retenait l'existence d'un risque grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

M. Huglo, Président

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