Jurisprudence commentée

Caution manifestement disproportionnée et devoir de mise en garde du banquier

Le 11/06/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Est-il possible d'échapper au paiement en invoquant un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et un manquement au devoir de mise en garde ?

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 03/06/2015, la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie. De plus, le fait que la caution ait rédigé et signé la mention manuscrite portée sur l'acte de cautionnement, ait plafonné le montant pour lequel elle s'obligeait et ait souscrit une assurance couvrant les risques décès et perte d'autonomie, ne suffit pas à prouver que la banque avait bien respecté son devoir de mise en garde.

Analyse de la décision de jurisprudence

La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d'une affaire relative au caractère manifestement disproportionné du cautionnement d'un emprunt ainsi que du devoir de mise en garde du banquier à l'égard de la caution non avertie.

Une banque avait accordé à une société civile immobilière (SCI) un prêt de 100.000 euros, et Mme X. s'était rendue caution solidaire de l'emprunteur à concurrence de la somme de 130.000 euros. A la suite d'incidents de paiement, la banque l'avait alors assignée en paiement.

Dans cette affaire, Mme X. souhaitait que son engagement de caution solidaire soit reconnue comme étant manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus.

Les cautionnements accordés par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel se voient encadrés par la loi afin de protéger les clients, considérés comme des parties au contrat plus faibles et moins averties que le professionnel. Ainsi, il s'avère que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus (1).

La sanction est sévère, puisque si l'engagement est reconnu comme étant manifestement disproportionné, le contrat de cautionnement est tout bonnement déchu et le banquier ne peut plus le faire exécuter !

Il appartient toutefois à la caution de prouver que son engagement est manifestement disproportionné par rapport à ses biens et ses revenus et qu'elle ne peut faire face à son obligation au moment où elle est appelée en garantie par la banque.

Devoir de mise en garde de la banque

Le banquier est soumis à d'importantes obligations d'information vis-à-vis de son client, et notamment à un devoir de conseil et de mise en garde. Les juges considèrent en effet que bien que le banquier n'ait pas légalement à s'immiscer dans les affaires de son client (devoir de non-immixtion), il doit prendre particulièrement soin de conseiller le client profane afin de ne pas lui accorder de prêt ou lui faire souscrire d'engagement excessif au regard de ses capacités financières (2).

A défaut, sa responsabilité peut être engagée (3). Il doit donc, au préalable attirer l'attention du client sur la nature, les risques et la portée de son engagement. Il ne s'agit donc pas de se contenter de faire signer le client non averti pour que celui-ci soit bel et bien engagé !

Mme X., caution solidaire de l'emprunt dans l'affaire qui nous intéresse, estimait que le banquier n'avait pas rempli son devoir de mise en garde à son égard. Elle estimait en effet que la seule qualité d'associé du débiteur principal (c'est à dire de la SCI) n'exclut pas la qualité de caution profane créancière d'une obligation de conseil et de mise en garde de la part du créancier professionnel.

Ce qu'ont décidé les juges

Les juges d'appel n'avaient pas suivi ce raisonnement et avaient condamné Mme X. au paiement des sommes dues par la SCI au titre du cautionnement accordé à la banque.

Ils ont en effet estimé que son avis d'imposition faisait ressortir un revenu salarial insuffisamment significatif dès lors que ce revenu ne correspondait qu'à une partie de l'année fiscale. Celui-ci ne prenait en effet pas en compte les revenus escomptés de l'investissement réalisé par la SCI cautionnée dont elle était également associée. La Cour a donc estimé que la caution n'apportait pas la preuve de la disproportion de l'engagement au moment de l'acte de cautionnement.

En outre, les juges d'appel ont relevé qu'elle a rédigé et signé la mention manuscrite portée sur l'acte sous seing privé de cautionnement, et que de ce fait, elle ne pouvait reprocher à la banque un manquement à son devoir de conseil, puisqu'elle ne pouvait ignorer la teneur de son engagement (qu'elle a pris soin de plafonner à 130.000 euros), étant notamment associée de la SCI et intéressée au financement garanti.

La Cour de cassation ne partage toutefois en rien cet avis et casse l'arrêt de la Cour d'appel en toutes ses dispositions !

Selon la Haute juridiction, en effet :

  • la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ;

  • les juges d'appel se sont déterminés sur des motifs impropres à caractériser l'exécution de la banque de son devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie : le fait qu'elle ait signé la mention manuscrite, qu'elle ait plafonné son engagement et souscrit à une assurance ne suffisait pas à caractériser l'accomplissement du devoir de mise en garde.

Ainsi, le banquier doit se montrer particulièrement prudent afin de ne pas voir les garanties qu'il a prises s'envoler au moment de les actionner !

Sources :
(1) Article L341-4 du Code de la consommation
(2)
Cass Civ 1ère, 12 juillet 2005, n° 03-10921
(3) Article 1147 du Code civil

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 03/06/2015, cassation (14-13126)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2005, la Société générale (la banque) a consenti à la SCI La Valentine (la société) un prêt de 100.000 euros ; que, pour en garantir le remboursement, Mme X... s'est rendue, avec d'autres personnes, caution solidaire de l'emprunteur à concurrence de la somme de 130.000 euros ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la banque a assigné les cautions en paiement ;

Sur les moyens uniques identiques des pourvois, pris en leur première branche, réunis :

Vu l'article L341-4 du code de la consommation ;

Attendu que, pour dire que le cautionnement n'était pas manifestement disproportionné aux revenus de Mme X..., l'arrêt retient que l'avis d'imposition sur le revenu de 2005 de cette dernière est insuffisamment significatif, dès lors qu'il ne prend pas en compte les revenus escomptés de l'investissement réalisé par la société cautionnée dont Mme X... était également associée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur les moyens uniques identiques des pourvois, pris en leur cinquième et sixième branches, réunis :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, pour dire qu'il ne pouvait être reproché à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde, l'arrêt retient, d'une part, que Mme X... a rédigé et signé la mention manuscrite portée sur l'acte sous seing privé de cautionnement et ne pouvait ignorer la substance de son engagement, qu'elle a pris le soin de plafonner et pour lequel elle a souscrit une demande d'adhésion à l'assurance de groupe couvrant les risques décès et perte d'autonomie et, d'autre part, qu'elle était associée et, à ce titre, intéressée au financement garanti ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'exécution par la banque de son obligation de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs : Casse et annule

Mme Batut, Président

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