Jurisprudence commentée

Procédure collective : quelle solution pour le salarié licencié ?

Le 16/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Dès lors qu'une procédure collective est engagée, les salariés peuvent agir en réparation de la perte de salaires pour l'avenir contre la banque ayant mis en place un montage financier à l'origine de la faillite.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 02/06/2015, l'action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relève pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan.

Analyse de la décision de jurisprudence

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation de la Cour de cassation, une banque met en place, au cours des années 2000, un montage financier au sein d'un groupe. Or, il s'avère par la suite que le montage entraîne la faillite de l'une des filiales française du groupe.

Suite au redressement judiciaire de la filiale, un plan de cession partielle est arrêté. Le licenciement de 600 salarié est prévu.

Les commissaires à l'exécution du plan assignent la banque en responsabilité pour octroi de crédits ruineux.

Une partie des salariés licenciés interviennent volontairement à l'instance en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, à savoir la perte pour l'avenir des rémunérations qu'ils auraient pu percevoir et la perte de chance de retrouver un emploi optimisé (faute d'avoir pu bénéficier de formations qualifiantes).

La Cour d'appel de Paris déclare l'intervention volontaire des salariés comme irrecevable. D'après les Juges du fond, les préjudices allégués par les salariés sont inhérents à la procédure collective, dont ils sont la conséquence directe. En outre, les préjudices sont subis indistinctement et collectivement par tous les créanciers.

La Haute Juridiction rend un arrêt de cassation pour violation de la loi : l'action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relevait pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan.

En l'espèce, les salariés pouvaient donc intervenir à l'instance, afin de demander la réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi !

Comment marche l'assurance contre le risque de non paiement ?

Aux termes de l'article L3253-6 du Code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés (...) contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Afin que cette garantie puisse être mise en oeuvre, il faut constater que l'employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 1990, n°87-40780).

L'AGS couvre notamment (Article L3253-8 du Code du travail) :

  • les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
  • les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant notamment pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, ou dans les 15 ou 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ;

S'agissant du montant garanti, le maximum est fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Le montant peut cependant être fixé :

  • à 5 fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de 2 ans et 6 mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ;
  • à 4 fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d'ouverture.

Il s'apprécie à la date à laquelle la créance du salarié est due, et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire (Article D3253-5 du Code du travail).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 02/06/2015, cassation partielle (13-24714)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour favoriser la restructuration du groupe General Trailers, la société Bank of Scotland (la banque) a mis en place, au cours de l'année 2000, un montage financier ; qu'après le redressement judiciaire, ouvert le 24 novembre 2003, de la société General Trailers France, filiale française du groupe, un plan de cession partielle a été arrêté, prévoyant le licenciement de six cents salariés ; que MM. A... et B..., désignés commissaires à l'exécution du plan, ont assigné la banque en responsabilité pour octroi de crédits ruineux et cent neuf des salariés licenciés sont intervenus volontairement à l'instance en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, soit la perte pour l'avenir des rémunérations qu'ils auraient pu percevoir et l'atteinte à leur droit de voir leurs chances de retrouver un emploi optimisées, faute d'avoir pu bénéficier de formations qualifiantes ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Vu l'article L621-39 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l' intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient que les préjudices allégués par eux sont inhérents à la procédure collective, dont ils sont la conséquence directe, et qu'ils sont subis indistinctement et collectivement par tous les créanciers ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relevait pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient encore que leur préjudice a déjà été réparé par l'allocation d'indemnités de rupture, par un autre arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

Casse et annule, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déclare irrecevable l'intervention volontaire des salariés, l'arrêt rendu le 18 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme Mouillard, Président

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