Jurisprudence commentée

Remboursement anticipé d'un prêt pendant la période suspecte

Le 17/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La cession de créance intervenue au cours de la période suspecte est nulle si elle a pour objet d'éteindre une dette non échue.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 19/05/2015, en l'espèce, grâce à la cession de créance, la banque a reçu paiement de la totalité du solde du prêt et d'une indemnité de remboursement anticipé. Si ce procédé ne constitue pas en soi un mode anormal de paiement entre un établissement bancaire et un armateur de navire, il tombe en revanche sous le coup de l'article L632-1 du Code de commerce, qui frappe de nullité tout paiement en période suspecte pour dettes non échues, quel qu'en soit le mode.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L632-1 du Code de commerce (relatif à la nullité de certains actes dans le cas d'un redressement judiciaire), les actes suivants sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements :

  • les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
  • les contrats commutatifs dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celle de l'autre partie ;
  • les paiements pour dettes non échues au jour du paiement ;
  • les paiements pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;
  • les dépôts et les consignations de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;
  • les hypothèques conventionnelles, les hypothèques judiciaires ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
  • les mesures conservatoires, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;
  • les autorisations et les levées d'options définies aux articles L225-177 et suivants du Code de commerce ;
  • les transferts de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ;
  • les avenants à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;
  • si le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L526-18, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur ;
  • La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L526-1.

Dernièrement, la Cour de cassation s'est prononcée à propos de la validité d'une cession de créance, visant au remboursement anticipé d'un prêt, et intervenue pendant la période suspecte.

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une banque consent un crédit à un pêcheur afin de financer l'achat d'un navire de pêche. L'établissement bancaire inscrit une hypothèque maritime sur le navire.

En 2008, le pêcheur demande l'octroi de l'aide européenne destinée à l'arrêt définitif de l'activité de pêche, qu'il obtient.

Le 22 août de la même année, il cède la créance (correspondant à l'aide européenne) à la banque. Cette dernière consent donc à donner mainlevée de l'hypothèque maritime.

Le problème, c'est que le pêcheur est mis en liquidation judiciaire à la date du 21 avril 2009. La date de cessation des paiements est donc reportée ultérieurement au 7 avril 2008.

Le liquidateur judiciaire assigne donc la Caisse en nullité de la cession de créance professionnelle, sur le fondement des articles L632-1 et L 632-2 du Code de commerce.

Rappelons à ce propos que le premier alinéa de l'article L632-2 du Code de commerce dispose que "les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements".

La Cour d'appel considère que le paiement intervenu par l'effet de la cession de créance était nul pour avoir réglé une dette non échue pendant la période suspecte.

L'affaire remonte finalement devant la Cour de cassation. La question posée était donc la suivante : la cession anticipée du prêt constituait-elle un paiement pour dette non échue (Article L632-1, 3° du Code de commerce) ou un paiement pour dette échue (Article L632-1,4° du Code de commerce - Dans ce cas, le paiement aurait pu être annulé uniquement s'il constituait un mode de paiement non communément admis dans les relations d'affaires) ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'établissement bancaire, et approuve le raisonnement tenu par les Juges du fond.

En effet :

  • en application d'une convention cadre de 2005, le pêcheur avait cédé sa créance à la Banque, qui a ainsi reçu paiement de la totalité du solde du prêt et d'une indemnité de remboursement anticipé ;
  • si ce procédé ne constitue pas en soi un mode anormal de paiement dans la vie des affaires, il tombe en revanche sous le coup de l'article L632-1 du Code de commerce, qui frappe de nullité tout paiement intervenu en période suspecte pour des dettes non échues ;
  • en l'espèce, la dette devait donc être considérée comme une dette non échue ;
  • en outre, la cession de créance intervenue au cours de la période suspecte est nulle, dès lors qu'elle a pour objet d'éteindre la dette non échue. Le fait qu'une convention cadre ait été signée antérieurement à la date de cessation des paiements importe peu.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 19/05/2015, rejet (14-11215)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie (la Caisse) a consenti à M. X... un prêt destiné à financer l'achat du navire de pêche Le Chrisco sur lequel elle a inscrit une hypothèque maritime ; qu'en 2008, M. X... a demandé le bénéfice de l'aide à l'arrêt définitif de l'activité de pêche prévue à l'article 23 du règlement CE 1198/ 2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche et impliquant la destruction du navire, sous réserve de la levée des hypothèques ; que le 22 août 2008, M. X... a cédé sa créance correspondant à cette aide à la Caisse laquelle a consenti à donner mainlevée de l'hypothèque maritime ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 21 avril 2009, et la date de cessation des paiements ayant été ultérieurement reportée au 7 avril 2008, le liquidateur judiciaire a assigné la Caisse en nullité de la cession de créance professionnelle sur le fondement des articles L632-1 et L632-2 du code de commerce ;

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur judiciaire la somme de 318 623, 56 euros alors, selon le moyen :

1 - que la loi spéciale déroge à la loi générale ; que le régime de sortie de flotte tel que défini et régi par les dispositions communautaires et réglementaires invoquées ayant pour objet la réglementation de la pêche maritime et la gestion des ressources halieutiques, constituent une loi spéciale au regard des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises dont il résultait comme soutenu par la Caisse et comme l'a admis la cour que "la mainlevée d'hypothèque était la condition nécessaire de la sortie de flotte du navire" et donc de l'octroi des "indemnités gouvernementale et européenne" objet de la cession litigieuse ; qu'à ce titre, elles dérogent à ce régime ; qu'en faisant néanmoins application des dispositions de l'article L632-1 du code de commerce pour prononcer la nullité de la cession de créance consentie par M. X... à la Caisse cependant que ce dernier réclamait l'application au litige des seules dispositions spéciales précitées, la cour d'appel déclarant à tort inopérante "la circonstance que la mainlevée d'hypothèque était la condition nécessaire de la sortie de flotte du navire", a violé le principe selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale, ensemble l'article L632-1 du code de commerce par fausse application ;

2 - qu'est valable la cession de créance intervenue au cours de la période suspecte en exécution d'une convention cadre antérieurement conclue ; qu'en décidant que la cession de créance intervenue au profit de la Caisse ayant pour objet la subvention de sortie de flotte accordée à M. X... n'était pas valable motif pris de ce que la dette n'était pas échue, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L632-1 du code de commerce ;

3- que la déchéance du terme d'un prêt est encourue lorsque l'objet du financement et de la garantie prise pour assurer son remboursement périt ; qu'en affirmant que le paiement intervenu par l'effet de la cession de créance du 22 août 2008 était nul pour avoir réglé une dette non échue durant la période suspecte, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la perte du navire, dont la destruction était le préalable au versement de la subvention cédée, qui représentait à la fois l'objet du financement accordé par la Caisse et le support de la garantie prise par ce dernier pour en assurer le remboursement, n'avait pas eu pour conséquence la déchéance du terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L632-1 du code de commerce ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'en application d'une convention cadre de 2005, M. X... a cédé à la Caisse son droit aux indemnités gouvernementales et européennes de sortie de flotte et que la Caisse a ainsi reçu paiement de la totalité du solde du prêt et d'une indemnité de remboursement anticipé, l'arrêt retient que si ce procédé ne constitue pas en soi un mode anormal de paiement entre un établissement bancaire et l'armateur d'un navire, il tombe en revanche sous le coup de l'article L. 632-1 du code de commerce frappant de nullité tout paiement en période suspecte pour dettes non échues, quel qu'en soit le mode ; qu'ayant constaté que la Caisse ne justifiait pas qu'à la date du paiement qu'elle a reçu, il y avait eu de la part de l'emprunteur une demande de remboursement anticipé, ni, faute de déchéance du terme, que la totalité du prêt était devenu exigible, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la circonstance que la mainlevée de l'hypothèque était la condition nécessaire de la sortie de flotte était inopérante ;

Et attendu, en second lieu, qu'est nulle la cession de créance intervenue au cours de la période suspecte, fût-elle consentie en exécution d'une convention cadre signée antérieurement à la date de cessation des paiements, dès lors qu'elle a pour objet d'éteindre une dette non échue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Mme Mouillard, Président

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