Jurisprudence commentée

Testament et transmission du droit moral

Le 23/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Dès lors que le testament est considéré comme nul, la transmission du droit moral qu'il prévoyait l'est aussi.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/05/2015, la volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments. Après avoir constaté que, s'il comportait une date, ainsi qu'une signature susceptibles d'être attribuées à l'artiste, le testament n'avait pas été écrit de la main du testateur, la Cour d'appel en a exactement déduit que ce testament était nul et ne pouvait avoir eu pour effet de transmettre le droit moral de l'artiste sur son oeuvre.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, "l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires."

S'agissant de la divulgation des oeuvres posthumes, le second alinéa de l'article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle précise que ce sont le ou les exécuteurs testamentaires, désignés par l'auteur, qui doivent s'en charger. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, un peintre, décédé en 1999, laisse pour lui succéder ses trois enfants, ainsi que son épouse. Cette dernière décède le 3 août 2004.

Par la suite, un homme revendique la qualité d'unique titulaire du droit moral du peintre sur son oeuvre, afin de s'opposer à la mise en ligne d'un site internet présentant des oeuvres de l'artiste. Estimant avoir subi un préjudice, l'homme demande réparation.

A l'appui de ses prétentions, l'homme fournit un testament olographe, daté et signé par le peintre. Le problème, c'est que ce testament n'a pas été entièrement rédigé par l'artiste.

Ses demandes sont jugées irrecevables par la Cour d'appel de Paris. Les Juges constatent en effet la nullité du testament signé par l'auteur, en raison du non respect des conditions de forme mentionnées à l'article 970 du Code civil.

Rappelons qu'aux termes de cet article, le testament olographe ne peut pas être considéré comme valable s'il n'est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. L'article rajoute que ce testament n'est assujetti à aucune autre forme.

Pour la Cour d'appel, le testament devait être considéré comme nul, car il n'avait pas été écrit en entier de la main du testateur.

Un pourvoi en cassation est formé. D'après le demandeur, une telle cause de nullité devait être considérée comme sans influence sur la validité des dispositions relatives au sort du droit moral post mortem.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments.

En l'espèce, le testament comportait bien une date, ainsi qu'une signature, susceptible d'être attribuée au peintre. Pour autant, le testament n'avait pas été écrit de la main du testateur, et de ce fait, l'acte devait être considéré comme nul. Le testament ne pouvait donc pas avoir pour effet de transmettre le droit moral de l'auteur sur son oeuvre.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/05/2015, rejet (14-14506)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2014), que le peintre Bernard X... est décédé le 4 octobre 1999, en laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, décédée le 3 août 2004 ; qu'invoquant son testament olographe, M. Y... a revendiqué la qualité d'unique titulaire du droit moral du peintre sur son oeuvre pour s'opposer à la mise en ligne, par M. Z..., d'un site Internet présentant des oeuvres de l'artiste et pour obtenir la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de constater la nullité du testament signé par Bernard X... le 26 septembre 1999, en raison du non-respect des formes de l'article 970 du code civil, et de déclarer irrecevables l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'expression des dernières volontés d'ordre extra-patrimonial n'est soumise à aucune exigence de forme ; qu'en déclarant irrecevable l'ensemble des demandes formées par M. Y... au titre du droit moral de Bernard X... compte tenu de la nullité du testament signé par le peintre le 26 septembre 1999 résultant du fait que cet acte n'a pas été écrit en entier de la main du testateur, quand une telle cause de nullité était sans influence sur la validité des dispositions dudit testament relatives au sort du droit moral post mortem, la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil ;

Mais attendu que la volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments ; qu'après avoir constaté que, s'il comportait une date et une signature susceptibles d'être attribuées à Bernard X..., le testament n'avait pas été écrit de la main du testateur, la cour d'appel en a exactement déduit que ce testament était nul et qu'il ne pouvait avoir eu pour effet de transmettre le droit moral de Bernard X... sur son oeuvre ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. Z... la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de procédure ;

Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... fondait son action sur deux pièces, dont la validité était remise en cause par la simple application des règles du code civil et du code de la propriété intellectuelle, ce qui aurait dû le conduire à la prudence, et qu'il réitérait en cause d'appel son argumentation, sans tenir compte de la motivation des premiers juges, la cour d'appel a pu décider qu'il avait fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

Mme Batut, Président

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