Jurisprudence commentée

Annulation de décisions d'AG : pas de compétence exclusive du TGI

Le 23/06/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Immobilier.

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La juridiction de proximité peut annuler des délibérations prises en assemblée générale des copropriétaires.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10/06/2015, la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale de copropriété ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. En l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité saisie reste compétente.

Analyse de la décision de jurisprudence

Les propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont été assignés par un syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges.

Pour s'opposer à cette demande, ils ont soulevé la nullité de certaines délibérations d'assemblées générales ayant mis à la charge de la copropriété des travaux sur les balcons constituant selon eux des parties privatives.

La juridiction de proximité saisie a estimé que cette demande d'annulation était de la compétence exclusive du tribunal de grande instance et a relevé son incompétence au profit de ce dernier.

Ce jugement est cassé, au visa de l'article R231-5 du Code de l'organisation judiciaire qui prévoit que la juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Cependant, l'article prévoit que la juridiction de proximité doit relever son incompétence si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, au profit du tribunal de grande instance.

En l'espèce, l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire ne permet pas à la juridiction de proximité de se déclarer incompétente. Elle reste donc saisie de la demande d'annulation de la décision d'assemblée générale, qui ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Quel tribunal compétent en matière de copropriété ?

En matière de copropriété, la juridiction compétente pour traiter des litiges est toujours celle du lieu de situation de l'immeuble.

Ensuite, en fonction de la nature de l'affaire et de son importance, il convient de faire sa demande auprès du tribunal compétent :

  • le tribunal de grande instance est compétent pour la majorité des litiges portant sur la copropriété : contestation d'une décision d'assemblée générale, interprétation du règlement de copropriété, répartition des charges, impayés de charges excédant 10.000 euros ;
  • le tribunal d'instance intervient pour juger les litiges dans lesquels les sommes en jeu sont comprises entre 4.000 et 10.000 euros, comme un arriéré de charges ou des troubles de voisinage par exemple ;
  • la juridiction de proximité a une compétence réduite, un taux de ressort réduit. En effet, elle tranche des "petits" litiges dont l'enjeu est inférieur à 4.000 euros. Les juges de proximité ne sont pas, le plus souvent, des juges professionnels.

Cependant, certains différends relèvent exclusivement de la compétence du tribunal de grande instance. C'est le cas notamment des litiges liés à la modification de la répartition des charges communes (article 11 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), de la révision de cette répartition (article 12 de la loi du 10 juillet 1965) ou encore tous travaux d'amélioration (article 30 de la loi du 10 juillet 1965).

En l'espèce, la Cour de cassation estime que la demande incidente de nullité de certaines délibérations d'assemblée générale n'est :

  • ni de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ;

  • ni un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire.

Le juge de proximité saisi est donc compétent.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 10/06/2015, cassation (14-19218)

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Dieppe, (24 mars 2014), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges ; que pour s'opposer à cette demande, ils ont soulevé la nullité de certaines délibérations d'assemblées générales ayant mis à la charge de la copropriété des travaux sur les balcons constituant selon eux des parties privatives ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article R231-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que la juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance ;

Attendu que pour dire que la demande d'annulation des décisions d'assemblées générales constituait une défense au fond soulevant une question relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, la juridiction de proximité retient qu'en application de l'article 49 du Code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, que la demande d'annulation des délibérations des assemblées générales de la copropriété est de la compétence exclusive du tribunal de grande instance et que la juridiction de proximité n'a donc pas à se prononcer sur une contestation relative aux délibérations des assemblées générales des copropriétaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, la juridiction de proximité, en l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la cassation du chef du premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition critiquée par le second moyen ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 2014, entre les parties, par la juridiction de proximité de Dieppe ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Rouen ;

M. Terrier, Président

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