Jurisprudence commentée

La Cour de cassation affine la notion de co-emploi

Le 24/06/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Droit du Travail.

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Le co-emploi n'est reconnu qu'en cas de confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion d'une société.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/06/2015, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de l'une des sociétés dans la gestion économique et sociale de l'autre.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, des salariés de la société Savefil, de la société Julene et de la société Jecamod, et le syndicat Sagaie ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement pour motif économique et demander la condamnation de la société ITM entreprises à leur payer diverses sommes en sa qualité de co-employeur.

Les sociétés Savefil, Julene et Jecamod, liées à la société ITM entreprises par un contrat de franchise, ont d'abord exercé une activité de vente au détail d'habillement sous l'enseigne "Veti".

Cependant, suite au rapprochement de la société ITM entreprises avec le groupe Kiabi en 2009, la marque "Veti" a cessé d'être exploitée au profit de la marque "Kiabi".

Les sociétés Savefil, Julene et Jecamod n'ayant pas pu ou voulu adhérer à la nouvelle enseigne du groupe, leurs parts ont été rachetées. Elles ont alors cessé leur activité et leurs salariés ont lors été licenciés pour motif économique.

La question de la qualité de co-employeur de la société ITM entreprises s'est ainsi posée.

Dans son arrêt du 19 septembre 2013, la Cour d'appel de Paris retenait que la société ITM entreprises avait la qualité de co-employeur des salariés, dans la mesure où, à compter de l'acquisition des parts des sociétés, les trois sociétés en cause ne jouissaient plus d'aucune autonomie, tant dans la prise de décisions que dans leur exécution, l'initiative revenant pleinement à la société ITM entreprises.

Dans la lignée de sa jurisprudence (Cass. Soc. 2 juillet 2014, n°13-15208), la Cour de cassation casse cet arrêt et précise une nouvelle fois qu'en dehors de l'existence d'un lien de subordination, le co-emploi est caractérisé dès lors qu'il existe entre les sociétés une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, qui se manifestent par une immixtion de l'une des sociétés dans la gestion économique et sociale de la filiale.

Tel n'est pas le cas en l'espèce.

La Haute juridiction précise que la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe, ainsi que l'état de dépendance que cette appartenance peut engendrer, ne doivent pas être confondus avec le co-emploi.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/06/2015, cassation (13-26558)

Attendu qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que les sociétés Savefil, domiciliée à Nieppe (59) Julene, domiciliée à Hazebrouck (59) et Jecamod, domiciliée à Charleville-Mézières (08), liées à la société ITM entreprises par un contrat de franchise, ont exercé sous l'enseigne "Veti" une activité de vente au détail d'habillement ; qu'à la suite d'un rapprochement avec le groupe Kiabi en 2009, la société ITM entreprises a cessé d'exploiter la marque "Veti" au profit de la marque "Kiabi", opération à laquelle ne se sont pas associées les sociétés Savefil, Julene et Jecamod dont les parts ont été rachetées par la société ITM équipement de la personne (ITM EP) ; qu'elles ont cessé leur activité et que leurs salariés ont été licenciés pour motif économique ; que Mme X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme B..., salariés de la société Savefil, représentée par son liquidateur la société ITM équipement de la personne, Mme C..., Mme D..., Mme E..., salariées de la société Julene, représentée par son liquidateur la société ITM équipement de la personne, Mme F..., salariée de la société Jecamod, représentée par son liquidateur, M. G..., et le syndicat Sagaie ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement pour motif économique et demander la condamnation de la société ITM entreprises à leur payer diverses sommes en sa qualité de co-employeur ;

Attendu que pour décider que la société ITM entreprises avait la qualité de co-employeur des salariés, l'arrêt retient que l'application par les trois sociétés exploitantes, devenues filiales de la société ITM entreprises, de la décision prise par la société ITM entreprises aux termes de son accord avec le groupe Kiabi, alliée à la constitution d'une équipe dirigeante identique pour ces mêmes sociétés et à la mise en oeuvre concomitante de licenciements au sein de chacune d'elles, démontre qu'à compter de l'acquisition des parts desdites sociétés, la société ITM entreprises a dicté à celles-ci leurs choix stratégiques, pour les rendre conformes aux siens, par l'abandon de la marque VETI, et a déterminé la gestion de leurs personnels, consistant essentiellement dans l'engagement de procédures de licenciement à l'égard de ces personnels, que les trois sociétés en cause ne jouissaient plus, dès lors, d'aucune autonomie, tant dans la prise de décisions que dans l'exécution de celles-ci, l'initiative revenant pleinement à la société ITM entreprises, laquelle, via sa filiale, ITM EP, mettait en oeuvre la cessation d'activité des sociétés n'ayant pu ou voulu adhérer à la nouvelle enseigne du groupe ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait qu'ait été constituée une équipe dirigeante identique et que la société mère ait, d'une part, pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de ces filiales, d'autre part, fourni les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la cessation d'activité des sociétés, ne pouvait suffire à caractériser une situation de co-emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 19 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Président, Mme Vallée

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