Jurisprudence commentée

Fissures affectant le gros oeuvre : garantie décennale ou vice apparent ?

Le 29/06/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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En cas de vices apparents sur la maison à la livraison, les acquéreurs ont un an et un mois à compter de la date de réception pour engager leur action.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 03/06/2015, les désordres de fissures affectant les façades et pignons au moment de la réception et de la livraison, puis postérieurement, ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs car ils ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination. Les propriétaires ne pouvaient agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et faute d'avoir engagé leur action dans le délai d'un an et un mois à compter de la date de livraison, les demandes portant sur des vices apparents à la livraison étaient forcloses.

Analyse de la décision de jurisprudence

Une société vend, en l'état futur d'achèvement, une maison individuelle à des époux. La réception de la maison se fait avec des réserves en raison de la présence de fissures affectant les façades et pignons. Les époux vendent la maison à de nouveaux acquéreurs, qui, subrogés dans les droits des vendeurs et se prévalant de l'aggravation des fissures affectant les façades et pignons, assignent la société en réparation de leur préjudice après expertise.

Dans son arrêt du 27 janvier 2014, la cour d'appel de Versailles déclare irrecevable leur demande relative aux fissures en façades et pignons.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les acquéreurs. Elle retient que les désordres de fissures affectant les façades et pignons au moment de la réception et de la livraison, puis postérieurement, ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs car ils ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination.

En effet, la garantie décennale prévoit, à l'article 1792 du code civil, que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Le délai de prescription de cette action est, comme son nom l'indique de 10 ans, à compter de la réception des travaux.

En revanche, l'action en garantie des vices apparents, régie par l'article 1642-1 du Code civil, doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages. Le vice apparent est un défaut ou une malfaçon constaté, à l'oeil nu et sous forme de réserve, lors de la réception de l'ouvrage.

La Cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a exactement déduit que, les demandes portant sur des vices apparents à la livraison, les acquéreurs, qui ne pouvaient pas agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, étaient forclos, faute d'avoir engagé leur action dans le délai d'un an et un mois à compter de la date de livraison.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 03/06/2015, rejet (14-14706)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2014), que la société Bouygues immobilier a vendu, en l'état futur d'achèvement, une maison individuelle à M. et Mme X... ; que la réception a été prononcée avec des réserves ; que M. et Mme X... ont vendu la maison à M. et Mme Y... ; que, se prévalant de l'aggravation des fissures affectant les façades et pignons, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné la société Bouygues Immobilier en réparation de leur préjudice ;

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande relative aux fissures en façades et pignons, alors, selon le moyen :

1°/ que les vices connus à la date de la réception d'un ouvrage, ayant fait l'objet d'aggravations ultérieures, peuvent être indemnisés sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle ; que les époux Y... sollicitaient l'indemnisation des préjudices consécutifs aux fissures constatées sur les façades et les pignons sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre des dommages intermédiaires ; qu'en énonçant, pour déclarer leurs demandes en réparation irrecevables pour avoir été formées tardivement, que ces vices ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, si bien que leur aggravation alléguée était dénuée de portée, quand une telle aggravation permettait aux époux Y... de demander l'indemnisation de leurs dommages sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que les juges du fond doivent analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts des époux Y... relative aux préjudices liés aux fissures sur les façades et les pignons, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la preuve de l'aggravation de ces désordres n'était pas rapportée, sans analyser, fut-ce sommairement, les pièces produites par les époux Y... aux fins d'établir le caractère évolutif de ces fissures, à savoir, le rapport Dommage ouvrage du cabinet Eurisk, le rapport d'expertise de M. Z... du 24 octobre 2006, et le procès-verbal de constat de M. A... du 19 octobre 2009 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres de fissures affectant les façades et pignons au moment de la réception et de la livraison, puis postérieurement, ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs car ils ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a exactement déduit que, les demandes portant sur des vices apparents à la livraison, M. et Mme Y..., qui ne pouvaient pas agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, étaient forclos, faute d'avoir engagé leur action dans le délai d'un an et un mois à compter de la date de livraison ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Terrier, président

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