Jurisprudence commentée

Inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA à l'étranger

Le 06/07/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Famille & Personne.

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Bien que la pratique de la gestation pour autrui reste interdite en France, celle légalement pratiquée à l'étranger doit être transcrite à l'Etat civil français.

Selon un Arrêt de cassation de la Ass. rendu le 01/07/2015, un acte de naissance qui n'est ni irrégulier ni falsifié et dont les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité doit être transcrit à l'état civil français. La convention de gestation pour autrui réalisée à l'étranger en toute légalité ne fait pas obstacle cette transcription à l'Etat civil français.

Analyse de la décision de jurisprudence

Alors que la pratique de la gestation pour autrui (GPA) reste interdite en France, on assiste à un revirement de jurisprudence du côté de la Cour de cassation qui se prononce en faveur de l'inscription à l'état civil des enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger dans ces arrêts en date du 1er juillet 2015.

La Cour de cassation, saisie de deux affaires similaires, s'est interrogée sur la possible transcription de l'acte de naissance russe à l'Etat civil français, pour un Français a qui a reconnu la paternité d'un enfant à naître en Russie.

En l'espèce, l'acte de naissance établi en Russie mentionne l'homme en tant que père et la femme ayant accouché en tant que mère. Soupçonnant le recours à une convention de mère porteuse, le procureur de la République s'est opposé à la transcription.

Pour se prononcer, la Cour de cassation a appliqué les règles de transcription des actes de l'état civil français à la lumière de l'article [8] de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle s'est également appuyée sur la jurisprudence de la CEDH qui considère que le refus de transcrire la filiation des enfants à l'égard du père biologique, telle qu'elle apparait sur l'acte étranger, constitue une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants; laquelle est protégée par l'article 8 de la Convention.
En effet, chacun doit pouvoir établir les détails de son identité d'être humain, ce qui comprend sa filiation. La théorie de la fraude ne peut donc faire échec à la transcription de l'acte de naissance.

La Cour retient alors que "une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français".

L'arrêt de Cour d'appel qui écartait la demande de transcription au seul motif que la naissance était l'aboutissement d'un processus comportant une convention de GPA est cassé.

Il s'agit là d'un réel revirement de jurisprudence, car dans ses arrêts antérieurs, la Cour interdisait à une convention de GPA de produire des effets, car cette convention est nulle, d'une nullité d'ordre public et contraire à un principe essentiel du droit français : celui de l'indisponibilité de l'état des personnes.
L'acte de naissance étranger d'un enfant né d'une GPA ne pouvait être transcrit à l'état civil français, même si le père et la mère figurant sur l'acte étaient bien le père biologique et la femme ayant accouché.

Arrêt de la Ass, Plen, rendu le 01/07/2015, cassation (14-21323)

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 47 du code civil et l'article [7] du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil, ensemble l'article [8] de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que K. X..., reconnu par M. X... le 10 mars 2011, est né le [...] à Moscou ; que son acte de naissance, établi en Russie, désigne M. Dominique X..., de nationalité française, en qualité de père, et Mme Kristina Z..., ressortissante russe qui a accouché de l'enfant, en qualité de mère ; que le procureur de la République s'est opposé à la demande de M. X... tendant à la transcription de cet acte de naissance sur un registre consulaire, en invoquant l'existence d'une convention de gestation pour autrui conclue entre M. X... et Mme Z... ;

Attendu que, pour refuser la transcription, l'arrêt retient qu'il existe un faisceau de preuves de nature à caractériser l'existence d'un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue entre M. X... et Mme Z... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que l'acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de transcription de l'acte de naissance de K. X..., l'arrêt rendu le 15 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

M. Louvel, premier président

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